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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2022-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006902857
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3241L0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902857.xml
+Date de début: 2022-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044605341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605341.xml
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###### Article L3241-1
Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires
sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou
-par virement à un compte bancaire ou postal.
+par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou
+le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son
+salaire.
Toute stipulation contraire est nulle.
@@ -20,4 +21,5 @@ En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en
espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par
-chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
+chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est
+le titulaire ou le cotitulaire.