diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3241-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3241-1.md index a5dd91e5aa..1671a4bccf 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3241-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l3241-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2022-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006902857 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3241L0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902857.xml +Date de début: 2022-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044605341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605341.xml --- ###### Article L3241-1 Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou -par virement à un compte bancaire ou postal.
+par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou +le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son +salaire.
Toute stipulation contraire est nulle.
@@ -20,4 +21,5 @@ En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par -chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. +chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est +le titulaire ou le cotitulaire.