From 2df03d754541e496b0d501ace6ef278a392c4eb3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Jun 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_d322-13.md | 36 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/section_2/article_d351-3.md | 15 ++++---- 2 files changed, 27 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d322-13.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d322-13.md index d11d07c386a..d4eafbb1a07 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d322-13.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_d322-13.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-06-21 -Date de fin: 2001-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000006644737 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D13AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/47/LEGIARTI000006644737.xml +Date de début: 2001-06-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517699.xml --- ###### Article D322-13 Dans la mesure où les motifs invoqués pour justifier les licenciements sont -reconnus fondés par la direction départementale du travail et de l'emploi, une -convention peut être conclue avec l'entreprise à l'effet d'éviter les -licenciements ou d'en réduire le nombre.
+reconnus fondés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la +formation professionnelle, une convention peut être conclue avec l'entreprise à +l'effet d'éviter les licenciements ou d'en réduire le nombre.
Cette convention peut prévoir la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'entreprise à tout ou partie des salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de six mois renouvelable une fois sous réserve que l'employeur s'engage à maintenir -dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente. -Cette prise en charge s'applique uniquement aux horaires inférieurs à trente-six -heures, sauf dans le cas où le taux de prise en charge par l'Etat visé à -l'article D. 322-14 est fixé à 100 p. 100. Dans ce cas, la prise en charge -s'applique aux horaires inférieurs à trente-neuf heures.
+dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins +équivalente.
+ +Dans tous les cas, cette prise en charge ne s'applique qu'aux horaires +inférieurs ou égaux à 35 heures hebdomadaires. Toutefois, pour les entreprises +dont la durée légale est fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, cette +prise en charge s'applique, jusqu'au 31 décembre 2001, aux horaires inférieurs à +36 heures.
Le montant de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement sur la base de @@ -31,6 +33,6 @@ l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord national interprofessionnel d 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique visée à l'article L. 351-25.
-Dans tous les cas, le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder le -contingent annuel d'heures indemnisables déterminé en conformité des -dispositions de l'article R. 351-18. +Dans tous les cas, le nombre d'heures prises en charge ne peut excéder les +contingents annuels d'heures indemnisables déterminés selon les dispositions de +l'article R. 351-50. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d351-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d351-3.md index aacac71a395..1a8dfa95535 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d351-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d351-3.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-12-28 -Date de fin: 2001-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000006644833 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X351D03AXXAN -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644833.xml +Date de début: 2001-06-29 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/73/LEGIARTI000018517324.xml --- ###### Article D351-3 Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi -prévue par l'article L. 351-25 est fixé à 16 F. +prévu à l'article L. 351-25 est fixé à 2,44 euros pour les entreprises dont +l'effectif ne dépasse pas 250 salariés et à 2,13 euros pour les entreprises dont +l'effectif est supérieur à 250 salariés.