diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index b5f1752779..06ed7eb121 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -8,6 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000043405407 - [Section 1 : Champ d'application](section_1/README.md) - [Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes](section_2/README.md) +- [Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants](section_3/README.md) +- [Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur](section_4/README.md) +- [Section 5 : Commission de négociation](section_5/README.md) +- [Section 6 : Expertise](section_6/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..908b9938e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045524481 +--- + +

Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants

+ +- [Sous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformes](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Désignation des représentants](sous-section_3/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..26c635be0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045524483 +--- + +

Sous-section 1 : Organisations professionnelles de plateformes

+ +- [Article L7343-21](article_l7343-21.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l7343-21.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l7343-21.md new file mode 100644 index 0000000000..dbc7cd0ee7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l7343-21.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/44/LEGIARTI000045524485.xml +--- + +

Article L7343-21

+ +Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme des organisations +professionnelles représentant les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 +:
+ +1° Les syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 et leurs unions +mentionnées à l'article L. 2133-2 lorsque la défense des intérêts de ces +plateformes dans leurs relations avec les travailleurs mentionnés à l'article L. +7341-1 entre dans leur objet social ;
+ +2° Les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er +juillet 1901 relative au contrat d'association lorsque la représentation de ces +plateformes et la négociation des conventions et accords qui leur sont +applicables dans leurs relations avec les travailleurs mentionnés à l'article L. +7341-1 entre dans leur objet social. + + +
+ Références + +

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Textes faisant référence à l'article

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..609dad79b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045524487 +--- + +

Sous-section 2 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes

+ +- [Article L7343-22](article_l7343-22.md) +- [Article L7343-23](article_l7343-23.md) +- [Article L7343-24](article_l7343-24.md) +- [Article L7343-25](article_l7343-25.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l7343-22.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l7343-22.md new file mode 100644 index 0000000000..b1f9079838 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l7343-22.md @@ -0,0 +1,150 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/44/LEGIARTI000045524489.xml +--- + +

Article L7343-22

+ +La représentativité, au niveau du secteur considéré, des organisations +professionnelles de plateformes est déterminée d'après les critères cumulatifs +suivants :
+ +1° Le respect des valeurs républicaines ;
+ +2° L'indépendance ;
+ +3° La transparence financière. Ce critère est satisfait, notamment, lorsque le +syndicat ou l'association s'acquitte des obligations définies aux articles L. +2135-1 à L. 2135-6 ;
+ +4° Une ancienneté minimale d'un an dans le champ professionnel des plateformes +mentionnées au premier alinéa et au niveau national. Cette ancienneté s'apprécie +à compter de la date de dépôt légal de statuts conférant à l'organisation +candidate vocation à représenter les plateformes mentionnées au premier alinéa +dans leurs relations avec les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 ;
+ +5° L'influence, qui s'apprécie au regard de l'activité et de l'expérience de +l'organisation en matière de représentation des plateformes mentionnées au +premier alinéa ;
+ +6° L'audience, mesurée tous les quatre ans, qui s'apprécie en tenant compte :
+ +a) A hauteur de 30 %, du nombre de travailleurs des plateformes adhérentes à +l'organisation candidate rapporté au nombre total de travailleurs de l'ensemble +des plateformes adhérentes aux organisations candidates du secteur qui +remplissent les conditions d'ancienneté et de nombre de prestations fixées à +l'article L. 7343-7 ;
+ +b) A hauteur de 70 %, du montant des revenus d'activité mentionnés à l'article +L. 1326-3 du code des transports générés par les plateformes adhérentes à +l'organisation candidate, rapporté au montant total des revenus générés par les +plateformes adhérentes à l'ensemble des organisations candidates au titre des +activités accomplies par les travailleurs en lien avec les plateformes du +secteur.
+ +Pour le calcul de l'audience, ne sont prises en compte que les entreprises à +jour de leurs cotisations. L'audience résultant de ce calcul doit être au moins +égale à 8 %. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l7343-23.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l7343-23.md new file mode 100644 index 0000000000..dd8fa9ccf6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l7343-23.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/44/LEGIARTI000045524491.xml +--- + +

Article L7343-23

+ +Pour l'établissement de leur représentativité en application de la présente +section, les organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 présentent leur +candidature à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi +mentionnée à l'article L. 7345-1. Le directeur général de l'Autorité des +relations sociales des plateformes d'emploi procède aux vérifications +nécessaires au contrôle des critères définis à l'article L. 7343-22 auprès des +plateformes.
+ +Pour l'appréciation du respect du critère visé au 6° de l'article L. 7343-22, +l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est rendue +destinataire des données relatives au nombre total de travailleurs sous contrat +avec les plateformes adhérant aux organisations candidates et remplissant les +conditions d'électorat fixées à l'article L. 7343-7 ainsi que celles relatives +au montant des revenus perçus par ces travailleurs au titre de leur activité en +lien avec les plateformes précitées.
+ +Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes +d'emploi fixe les modalités d'organisation du recueil des informations +permettant d'établir la représentativité des organisations. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l7343-24.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l7343-24.md new file mode 100644 index 0000000000..784766b488 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l7343-24.md @@ -0,0 +1,140 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/44/LEGIARTI000045524493.xml +--- + +

Article L7343-24

+ +La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 reconnues +représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est +arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations +sociales des plateformes d'emploi, après avis de son conseil d'administration. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l7343-25.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l7343-25.md new file mode 100644 index 0000000000..ad6e237000 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l7343-25.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/44/LEGIARTI000045524495.xml +--- + +

Article L7343-25

+ +Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente +sous-section, notamment en ce qui concerne l'exercice de ses attributions par le +directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0f1f62db4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045524497 +--- + +

Sous-section 3 : Désignation des représentants

+ +- [Article L7343-26](article_l7343-26.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l7343-26.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l7343-26.md new file mode 100644 index 0000000000..b7d4f48b17 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l7343-26.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524499 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/44/LEGIARTI000045524499.xml +--- + +

Article L7343-26

+ +Les organisations reconnues représentatives auprès des plateformes en +application de l'article L. 7343-24 désignent un nombre de représentants +déterminé par décret. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..003959972b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045524501 +--- + +

Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur

+ +- [Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation](sous-section_3/README.md) +- [Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur](sous-section_4/README.md) +- [Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur](sous-section_5/README.md) +- [Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur](sous-section_6/README.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c0f29ca9ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045524503 +--- + +

Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur

+ +- [Article L7343-27](article_l7343-27.md) +- [Article L7343-28](article_l7343-28.md) + +
+ Références + +

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Article L7343-27

+ +Les dispositions de la présente section sont applicables aux plateformes des +secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1, ci-après désignées " +plateformes ", et aux travailleurs indépendants recourant à ces plateformes tels +que définis à l'article L. 7341-1, ci-après désignés " travailleurs ". + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l7343-28.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l7343-28.md new file mode 100644 index 0000000000..155234a8d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_l7343-28.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524507.xml +--- + +

Article L7343-28

+ +Des accords, ci-après désignés " accords collectifs de secteur ", peuvent être +conclus au niveau des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1. Ils +peuvent notamment porter sur l'ensemble des conditions de travail, de +rémunération et d'exercice de l'activité professionnelle, sur la formation +professionnelle et les garanties sociales des travailleurs, ainsi que sur +l'établissement et la rupture des relations commerciales avec les +plateformes.
+ +Ils peuvent comporter des stipulations plus favorables aux travailleurs que les +dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui +revêtent un caractère d'ordre public.
+ +Ces accords déterminent, au sein de chacun des secteurs d'activité mentionnés à +l'article L. 7343-1, leur champ d'application territorial et professionnel. Le +champ d'application territorial peut être national, régional ou local. Le champ +d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques. + + +
+ Références + +

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Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur

+ +- [Article L7343-29](article_l7343-29.md) +- [Article L7343-30](article_l7343-30.md) +- [Article L7343-31](article_l7343-31.md) +- [Article L7343-32](article_l7343-32.md) +- [Article L7343-33](article_l7343-33.md) +- [Article L7343-34](article_l7343-34.md) +- [Article L7343-35](article_l7343-35.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-29.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-29.md new file mode 100644 index 0000000000..752b55ea38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-29.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524511.xml +--- + +

Article L7343-29

+ +I.-L'accord collectif de secteur est négocié et conclu par :
+ +-d'une part, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues +représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à l'article L. +7343-4 ;
+ +-d'autre part, une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes +reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à +l'article L. 7343-24.
+ +II.-Sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, au moins une +organisation professionnelle de plateformes reconnue représentative et, d'autre +part, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives +ayant recueilli, lors de l'élection prévue aux articles L. 7343-5 à L. 7343-11, +plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations de travailleurs +reconnues représentatives, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence +d'opposition d'une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues +représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des +mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de +votants.
+ +III.-Les représentants des organisations mentionnées au I sont habilités à +contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, dans les conditions +prévues à l'article L. 2231-2. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-30.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-30.md new file mode 100644 index 0000000000..cf518eaf54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-30.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524513.xml +--- + +

Article L7343-30

+ +L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que les organisations +représentant les plateformes communiquent aux organisations représentant les +travailleurs les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en +toute connaissance de cause et aient répondu de manière motivée à leurs +éventuelles propositions. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-31.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-31.md new file mode 100644 index 0000000000..ca238cd07f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-31.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524515.xml +--- + +

Article L7343-31

+ +L'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
+ +A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq +ans.
+ +Lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-32.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-32.md new file mode 100644 index 0000000000..6f9fd6eeae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-32.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524517.xml +--- + +

Article L7343-32

+ +L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
+ +L'accord est rédigé en français.
+ +Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au travailleur +mentionné à l'article L. 7341-1 à qui elle ferait grief. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-33.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-33.md new file mode 100644 index 0000000000..6504d34af2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-33.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524519.xml +--- + +

Article L7343-33

+ +La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord en notifie +le texte à l'ensemble des organisations représentatives au niveau du secteur +concerné. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-34.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-34.md new file mode 100644 index 0000000000..8c97db283b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-34.md @@ -0,0 +1,81 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524521.xml +--- + +

Article L7343-34

+ +Les accords collectifs de secteur sont rendus publics et versés dans une base de +données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert +aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les +noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
+ +Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la +convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au +premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la +version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à +l'article L. 7343-35.
+ +Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en +Conseil d'Etat. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-35.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-35.md new file mode 100644 index 0000000000..3df0541f6a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_l7343-35.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524523.xml +--- + +

Article L7343-35

+ +L'accord fait l'objet d'un dépôt auprès des services de l'Autorité des relations +sociales des plateformes d'emploi dans des conditions déterminées par voie +réglementaire. + + +
+ Références + +

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Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation

+ +- [Article L7343-36](article_l7343-36.md) +- [Article L7343-37](article_l7343-37.md) +- [Article L7343-38](article_l7343-38.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l7343-36.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l7343-36.md new file mode 100644 index 0000000000..0f5a01e19c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l7343-36.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524527.xml +--- + +

Article L7343-36

+ +Une négociation est engagée au moins une fois par an au niveau du secteur, sur +un ou plusieurs des thèmes suivants :
+ +1° Les modalités de détermination des revenus des travailleurs, y compris le +prix de leur prestation de service ;
+ +2° Les conditions d'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs, et +notamment l'encadrement de leur temps d'activité ainsi que les effets des +algorithmes et des changements les affectant sur les modalités d'accomplissement +des prestations ;
+ +3° La prévention des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent +être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des +tiers ;
+ +4° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de +sécurisation des parcours professionnels. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l7343-37.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l7343-37.md new file mode 100644 index 0000000000..102fcfff3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l7343-37.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524529.xml +--- + +

Article L7343-37

+ +Une négociation peut également être engagée au niveau du secteur sur tout autre +thème relatif aux conditions de travail et d'exercice de l'activité, notamment +:
+ +1° Les modalités d'échanges d'informations entre la plateforme et les +travailleurs sur l'organisation de leurs relations commerciales ;
+ +2° Les modalités de contrôle par la plateforme de l'activité du travailleur +indépendant et de la réalisation de la prestation lui incombant, les +circonstances pouvant conduire à une rupture des relations commerciales entre la +plateforme et le travailleur indépendant ainsi que les garanties dont +l'intéressé bénéficie dans ce cas au regard des dispositions de l'article L. +442-1 du code de commerce ;
+ +3° Les prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ +des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l7343-38.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l7343-38.md new file mode 100644 index 0000000000..97799cd574 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_l7343-38.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524531.xml +--- + +

Article L7343-38

+ +Un accord peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir +dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
+ +Cet accord précise les thèmes, le calendrier des négociations et les modalités +selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
+ +Il peut également définir :
+ +1° Les modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de +négociation émanant d'une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues +représentatives ;
+ +2° Les informations que les membres du collège des organisations +professionnelles de plateformes reconnues représentatives remettent aux +négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette +remise.
+ +Sauf si l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations +n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est +respecté le principe de loyauté entre les parties.
+ +Les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de +plateformes habilitées à négocier cet accord peuvent recourir à l'Autorité des +relations sociales des plateformes d'emploi pour les accompagner dans sa +négociation. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b47b8e571d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045524533 +--- + +

Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur

+ +- [Article L7343-39](article_l7343-39.md) +- [Article L7343-40](article_l7343-40.md) +- [Article L7343-41](article_l7343-41.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l7343-39.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l7343-39.md new file mode 100644 index 0000000000..b1de01318f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l7343-39.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524535.xml +--- + +

Article L7343-39

+ +Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf stipulations +contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions prévues à +l'article L. 7343-35. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l7343-40.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l7343-40.md new file mode 100644 index 0000000000..b111536d6d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l7343-40.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524537.xml +--- + +

Article L7343-40

+ +I.-Sont habilitées à réviser un accord collectif de secteur :
+ +1° Pendant un délai de deux ans à compter de la signature de l'accord, les +organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de +plateformes signataires ;
+ +2° A l'issue du délai prévu au 1°, les organisations de travailleurs reconnues +représentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues +représentatives.
+ +II.-Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords +prévues à l'article L. 7343-29.
+ +L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein +droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
+ +Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 7343-35, à +l'ensemble des plateformes liées par l'accord et aux travailleurs mentionnés à +l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l7343-41.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l7343-41.md new file mode 100644 index 0000000000..79a76b7e27 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_4/article_l7343-41.md @@ -0,0 +1,133 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524539.xml +--- + +

Article L7343-41

+ +I.-L'accord collectif de secteur à durée indéterminée peut être dénoncé par les +parties signataires.
+ +En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la +dénonciation est de trois mois.
+ +La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la +convention ou de l'accord.
+ +Elle est déposée dans des conditions prévues par l'article L. 7343-35.
+ +II.-Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires représentant +les travailleurs ou des signataires représentant les plateformes, l'accord +collectif de secteur continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de +l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter +de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée +supérieure.
+ +Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, +dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné au I. Elle peut +donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
+ +Lorsque l'une des organisations représentant les travailleurs ou l'une des +organisations représentant les plateformes signataires de l'accord perd la +qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, +la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si la ou les organisations +dont elle émane ont la qualité :
+ +1° Soit d'organisations de travailleurs reconnues représentatives ayant +recueilli, lors de l'élection prévue aux articles L. 7343-5 à L. 7343-11, plus +de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations de travailleurs +reconnues représentatives dans le champ considéré, quel que soit le nombre de +votants ;
+ +2° Soit d'organisations professionnelles de plateformes reconnues +représentatives dont le poids au sein du secteur considéré est supérieur à 50 %. +Ce poids est calculé en tenant compte :
+ +a) A hauteur de 30 %, de l'audience de la ou des organisations ayant dénoncé +l'accord, au regard du nombre total de travailleurs de l'ensemble des +plateformes adhérentes à une organisation de plateforme représentative dans le +secteur considéré qui remplissent les conditions d'ancienneté et de nombre de +prestations fixées à l'article L. 7343-7 ;
+ +b) A hauteur de 70 %, de l'audience de la ou des organisations précitées au +regard du montant total des revenus d'activité mentionnés à l'article L. 1326-3 +du code des transports générés par les plateformes adhérentes à une organisation +de plateforme représentative au titre des activités accomplies par les +travailleurs en lien avec les plateformes du secteur.
+ +III.-Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires +représentant les travailleurs ou des signataires représentant les plateformes, +elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres +parties signataires.
+ +Dans ce cas, les dispositions de l'accord continuent de produire effet à l'égard +des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui +est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration +du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
+ +IV.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret +en Conseil d'Etat. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9e3bb40c76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045524541 +--- + +

Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur

+ +- [Article L7343-42](article_l7343-42.md) +- [Article L7343-43](article_l7343-43.md) +- [Article L7343-44](article_l7343-44.md) +- [Article L7343-45](article_l7343-45.md) +- [Article L7343-46](article_l7343-46.md) +- [Article L7343-47](article_l7343-47.md) +- [Article L7343-48](article_l7343-48.md) + +
+ Références + +

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Article L7343-42

+ +I.-Sans préjudice des effets attachés à l'homologation, l'application des +accords collectifs de secteur est obligatoire pour tous les signataires ou +membres des organisations signataires.
+ +II.-La plateforme qui démissionne de l'organisation signataire postérieurement à +la signature de l'accord de secteur demeure liée par ce dernier.
+ +III.-Les organisations représentant les travailleurs des plateformes et les +organisations représentant les plateformes, ou les plateformes prises +individuellement, liées par un accord, sont tenues de ne rien faire qui soit de +nature à en compromettre l'exécution loyale. Elles ne sont garantes de cette +exécution que dans la mesure déterminée par l'accord. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-43.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-43.md new file mode 100644 index 0000000000..37eb3fc414 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-43.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524545.xml +--- + +

Article L7343-43

+ +Les stipulations de l'accord de secteur prévalent sur les chartes mentionnées à +l'article L. 7342-9, ainsi que sur tout engagement unilatéral de la plateforme, +notamment pris en application de dispositions légales, ayant le même objet que +l'accord sauf si cette charte ou cet engagement comporte des stipulations plus +favorables aux travailleurs. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-44.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-44.md new file mode 100644 index 0000000000..4310563457 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-44.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524547.xml +--- + +

Article L7343-44

+ +Lorsqu'une plateforme est liée par les clauses d'un accord de secteur, ces +clauses s'appliquent aux contrats commerciaux conclus entre les plateformes et +les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent +dans son champ d'application, sauf stipulations plus favorables figurant dans +lesdits contrats. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-45.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-45.md new file mode 100644 index 0000000000..48fa65cf82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-45.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524549.xml +--- + +

Article L7343-45

+ +Les conditions d'information des travailleurs sur les règles qui leur sont +applicables résultant d'accords négociés en application de la présente section +sont définies par accord collectif de secteur. A défaut d'accord, ces modalités +d'information sont définies par voie réglementaire. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-46.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-46.md new file mode 100644 index 0000000000..38ade34375 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-46.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524551 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524551.xml +--- + +

Article L7343-46

+ +Lorsqu'elle démissionne d'une organisation signataire d'un accord, la plateforme +en informe sans délai les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 régis +par cet accord. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-47.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-47.md new file mode 100644 index 0000000000..4d4c0f605a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-47.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524553 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524553.xml +--- + +

Article L7343-47

+ +Il peut être donné communication et délivré copie des accords collectifs de +secteur déposés auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes +d'emploi, dans des conditions prévues par décret. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-48.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-48.md new file mode 100644 index 0000000000..f574d6ede6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_5/article_l7343-48.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524555.xml +--- + +

Article L7343-48

+ +Les actions en justice exercées par une organisation représentant les +travailleurs ou par une organisation représentant les plateformes sont soumises +aux conditions prévues par les articles L. 2262-9 à L. 2262-13.
+ +Toute action en nullité de tout ou partie d'un accord de secteur doit, à peine +d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
+ +1° De la notification de l'accord de secteur prévue à l'article L. 7343-33 pour +les organisations mentionnées à cet article ;
+ +2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 7343-34 dans tous les +autres cas.
+ +Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité, il rend sa décision dans un +délai de six mois. Les dispositions de l'article L. 2262-15 sont applicables. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0457d95e8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045524557 +--- + +

Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur

+ +- [Article L7343-49](article_l7343-49.md) +- [Article L7343-50](article_l7343-50.md) +- [Article L7343-51](article_l7343-51.md) +- [Article L7343-52](article_l7343-52.md) +- [Article L7343-53](article_l7343-53.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l7343-49.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l7343-49.md new file mode 100644 index 0000000000..f3b976bd82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l7343-49.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524559.xml +--- + +

Article L7343-49

+ +Les stipulations d'un accord collectif de secteur, ainsi que de ses avenants ou +de ses annexes peuvent être rendues obligatoires pour toutes les plateformes et +leurs travailleurs compris dans son champ d'application, par décision +d'homologation prise par l'Autorité des relations sociales des plateformes +d'emploi.
+ +Pour pouvoir être homologués, l'accord, ses avenants ou annexes ne doivent pas +avoir fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la publication par +l'autorité administrative d'un avis d'homologation au Journal officiel de la +République française de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs +organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives dont le +poids au niveau du secteur est de plus de 50 %. Ce poids est calculé selon les +modalités définies au 2° du II de l'article L. 7343-41.
+ +Cette opposition est notifiée et déposée dans les conditions prévues aux +articles L. 7343-33 et L. 7343-35.
+ +L'homologation des effets et des sanctions de l'accord se fait pour la durée et +aux conditions prévues par l'accord concerné. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l7343-50.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l7343-50.md new file mode 100644 index 0000000000..41ced3754a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l7343-50.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524561.xml +--- + +

Article L7343-50

+ +La procédure d'homologation d'un accord de secteur est engagée par l'Autorité +des relations sociales des plateformes d'emploi, à la demande d'une des +organisations mentionnées aux articles L. 7343-4 et L. 7343-24.
+ +Saisi de cette demande, l'Autorité des relations sociales des plateformes +d'emploi engage sans délai la procédure d'homologation.
+ +L'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du code de commerce +peut être consultée dans les conditions prévues par l'article L. 462-1 dudit +code. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l7343-51.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l7343-51.md new file mode 100644 index 0000000000..d0d4869e9f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l7343-51.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524563 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524563.xml +--- + +

Article L7343-51

+ +L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exclut de +l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction avec des +dispositions légales.
+ +Elle peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour +atteinte excessive à la libre concurrence, l'homologation d'un accord.
+ +Elle peut également exclure les clauses pouvant être distraites de l'accord sans +en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation du secteur +considéré.
+ +Elle peut, dans les mêmes conditions, homologuer, sous réserve de l'application +des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l7343-52.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l7343-52.md new file mode 100644 index 0000000000..b419d8486b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l7343-52.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524565 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524565.xml +--- + +

Article L7343-52

+ +La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par +décret. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l7343-53.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l7343-53.md new file mode 100644 index 0000000000..d07dff5e41 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/sous-section_6/article_l7343-53.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524567.xml +--- + +

Article L7343-53

+ +La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du +jour ou l'accord en cause cesse de produire effet. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9200c47823 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045524569 +--- + +

Section 5 : Commission de négociation

+ +- [Article L7343-54](article_l7343-54.md) +- [Article L7343-55](article_l7343-55.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l7343-54.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l7343-54.md new file mode 100644 index 0000000000..b8ff7182b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l7343-54.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524571.xml +--- + +

Article L7343-54

+ +Dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1, une commission de +négociation composée des représentants des organisations reconnues +représentatives, désignés dans les conditions prévues aux articles L. 7343-12 et +L. 7343-26, est mise en place par accord de secteur, aux fins de négocier des +accords, dialoguer sur les conditions de travail des travailleurs recourant aux +plateformes et échanger des informations.
+ +En l'absence d'accord de secteur homologué, le nombre et la composition des +collèges de la commission de négociation, le nombre de sièges et leur +répartition au sein de chacun des collèges sont définis par décret. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l7343-55.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l7343-55.md new file mode 100644 index 0000000000..c677b15a7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l7343-55.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524573.xml +--- + +

Article L7343-55

+ +A la demande d'au moins une organisation de travailleurs reconnue représentative +figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 et une organisation +professionnelle de plateformes reconnue représentative figurant sur la liste +prévue à L. 7343-24, ou de sa propre initiative, l'Autorité des relations +sociales des plateformes d'emploi peut provoquer la réunion d'une commission +mixte de négociation.
+ +Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes +d'emploi ou son représentant préside la commission mixte de négociation et +facilite le déroulement des négociations. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6b34b64cd3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045524575 +--- + +

Section 6 : Expertise

+ +- [Article L7343-56](article_l7343-56.md) +- [Article L7343-57](article_l7343-57.md) +- [Article L7343-58](article_l7343-58.md) +- [Article L7343-59](article_l7343-59.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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Article L7343-56

+ +Lors de la négociation d'un accord de secteur, une ou plusieurs organisations de +travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations +professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent demander à +l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi l'autorisation de +recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation, +relevant de questions d'ordre économique, financier, social, environnemental ou +technologique.
+ +La demande est accompagnée d'un cahier des charges établi par l'organisation +demandant l'autorisation ainsi que d'une évaluation par l'expert pressenti du +coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de la mission. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_l7343-57.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_l7343-57.md new file mode 100644 index 0000000000..d800047c9d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_l7343-57.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524579.xml +--- + +

Article L7343-57

+ +L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de +l'expertise sollicitée notamment au regard de l'objet de la négociation et de la +complexité du sujet traité.
+ +La décision autorisant le recours à l'expertise emporte prise en charge de son +financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_l7343-58.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_l7343-58.md new file mode 100644 index 0000000000..0761f0f99a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_l7343-58.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524581.xml +--- + +

Article L7343-58

+ +La ou les organisations professionnelles de plateformes concernées, si elles ne +sont pas à l'origine de la demande d'expertise, fournissent à l'expert les +informations nécessaires à la réalisation de sa mission.
+ +Le secret des affaires n'est, dans cette mesure, pas opposable à l'expert.
+ +Les conclusions de l'expert sont portées à la connaissance de l'ensemble des +organisations représentatives du secteur et de l'Autorité des relations sociales +des plateformes d'emploi dans le respect du secret des affaires. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_l7343-59.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_l7343-59.md new file mode 100644 index 0000000000..43e5abb63f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_6/article_l7343-59.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045524583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/45/LEGIARTI000045524583.xml +--- + +

Article L7343-59

+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les conditions dans lesquelles +le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes +d'emploi statue sur la demande d'autorisation d'expertise, assure le suivi du +déroulement de la mission et procède à la rétribution de l'expert. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md index 381d565766..24cbdba21f 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043405467 - [Section 1 : Missions](section_1/README.md) - [Section 2 : Composition, organisation et fonctionnement](section_2/README.md) +- [Section 3 : Médiation](section_3/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l7345-1.md b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l7345-1.md index f9e706c059..257acba92a 100644 --- a/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l7345-1.md +++ b/partie_legislative/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_l7345-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-09 -Date de fin: 2022-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000045135610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/56/LEGIARTI000045135610.xml +Date de début: 2022-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045525930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/52/59/LEGIARTI000045525930.xml ---

Article L7345-1

@@ -20,17 +20,19 @@ favorisant la concertation.
A ce titre, elle est chargée :
-1° De fixer, dans les conditions mentionnées à l'article L. 7343-4, la liste des -organisations représentatives des travailleurs en organisant, à cette fin, le -scrutin mentionné à l'article L. 7343-5 ;
+1° De fixer, dans les conditions mentionnées à l'article L. 7343-4 et à +l'article L. 7343-24, la liste des organisations représentatives des +travailleurs en organisant, à cette fin, le scrutin mentionné à l'article L. +7343-5 et la mesure d'audience mentionnée au 6° de l'article L. 7343-22 ;
2° D'assurer le financement des formations mentionnées à l'article L. 7343-19 et l'indemnisation des jours de formation et des heures de délégation mentionnée à l'article L. 7343-20 ;
3° De promouvoir auprès des représentants des travailleurs et des plateformes le -développement du dialogue social et de les accompagner dans l'organisation des -cycles électoraux ;
+développement du dialogue social et de les accompagner dans la mise en œuvre des +règles de négociation de secteur ainsi que dans l'organisation des cycles +électoraux ;
4° D'autoriser la rupture des relations commerciales entre les plateformes et les travailleurs disposant d'un mandat de représentation dans les conditions @@ -42,7 +44,22 @@ caractère personnel relatives aux clients et dans le respect de la loi n° 78-1 du 5 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans des conditions fixées par décret, afin de produire des études et rapports statistiques, en vue de leur mise à disposition des organisations -représentatives. +représentatives ;
+ +6° De connaître des demandes d'homologation des accords de secteur ;
+ +7° De proposer une médiation en cas de différend opposant un ou plusieurs +travailleurs indépendants aux plateformes, dans les conditions fixées à +l'article L. 7345-7 ;
+ +8° De statuer sur les demandes d'expertise, dans les conditions fixées à la +section 6 du chapitre IV du présent titre ;
+ +9° D'observer les pratiques des plateformes relatives aux conditions d'exercice +de l'activité professionnelle des travailleurs, notamment en matière d'usage des +algorithmes, des outils numériques et des données personnelles des travailleurs, +de conduire des enquêtes ou études et d'émettre des avis et préconisations sur +ces sujets.
@@ -52,7 +69,37 @@ représentatives. @@ -60,10 +107,10 @@ représentatives.