diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 5efef0db7..70d94c79c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154320 ##### Chapitre II : Du plan de formation de l'entreprise - [Article L932-1](article_l932-1.md) +- [Article L932-1-1](article_l932-1-1.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-1-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..17e88aa64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-1-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000017844686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844686.xml +--- + +###### Article L932-1-1 + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 932-1, lorsque, en application +d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, +l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à +caractère saisonnier pour la saison suivante, un contrat de travail à durée +déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 122-2, pour +permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de +formation de l'entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de +l'action de formation.
+ +Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions +visées au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-3 sont celles que le salarié +doit exercer au cours de la saison suivante.
+ +Une convention ou un accord collectif étendu détermine les conditions dans +lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de +formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation +cette proposition doit être faite.
+ +Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions +prévues au présent article n'exonère pas l'employeur de son obligation de +reconduction du contrat pour la saison suivante.
+ +Les contrats à durée déterminée ainsi souscrits sont mentionnés dans la +déclaration des employeurs prévue à l'article L. 951-12. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/chapitre_ier/README.md index 1cf920bae..22c8f9733 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154427 - [Article L991-1](article_l991-1.md) - [Article L991-2](article_l991-2.md) +- [Article L991-3](article_l991-3.md) - [Article L991-4](article_l991-4.md) - [Article L991-5](article_l991-5.md) - [Article L991-6](article_l991-6.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/chapitre_ier/article_l991-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/chapitre_ier/article_l991-3.md new file mode 100644 index 000000000..8a7d6005b --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/chapitre_ier/article_l991-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000017844665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844665.xml +--- + +###### Article L991-3 + +Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à +l'égard des établissements concernés, le contrôle mentionné aux articles L. +991-1 et L. 991-2 est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la +formation professionnelle commissionnés à cet effet.
+ +Ces agents sont assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil +d'Etat. Ils sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles +226-13 et 226-14 du code pénal.
+ +Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au premier alinéa +peuvent se faire assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires.
+ +L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les organismes +collecteurs mentionnés aux articles L. 951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L. +953-4, L. 961-9 et L. 961-10, le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 +et les administrations qui financent des actions de formation sont tenus de leur +communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur +mission.
+ +L'autorité administrative présente chaque année au comité de coordination +régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport relatif à +l'activité des services de contrôle et au développement de l'appareil régional +de formation professionnelle. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md index d06f8796f..5efda40af 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154325 - [Article L951-10](article_l951-10.md) - [Article L951-10-1](article_l951-10-1.md) - [Article L951-11](article_l951-11.md) +- [Article L951-12](article_l951-12.md) - [Article L951-13](article_l951-13.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md new file mode 100644 index 000000000..d907d1882 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000017844692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844692.xml +--- + +###### Article L951-12 + +I.-Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une +déclaration relative à la participation au développement de la formation +professionnelle continue prévue par l'article L. 951-1 et relative à la +participation au financement du congé de formation prévue par l'article L. +931-20.
+ +Le contenu de cette déclaration est défini par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur +qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise +prévue à l'article L. 951-8.A la demande de l'administration, ils doivent +produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.
+ +II.-La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 30 +avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à +l'article L. 951-1 ont été effectuées.
+ +En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à +l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont +déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de +décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui +suivent la date du décès.
+ +En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation +judiciaires, elles sont produites dans les soixante jours de la date du +jugement. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md index 4272f664e..84e10a9a0 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154422 - [Article L952-1](article_l952-1.md) - [Article L952-2](article_l952-2.md) +- [Article L952-3](article_l952-3.md) - [Article L952-6](article_l952-6.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-3.md new file mode 100644 index 000000000..03f838d53 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-12-22 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000017844679 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844679.xml +--- + +###### Article L952-3 + +Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements à l'organisme collecteur +mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-1 avant le 1er mars de +l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution, ou a +effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement +de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance +constatée.L'employeur est tenu de verser au Trésor public, selon les modalités +définies au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, un +montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au +financement de la formation professionnelle continue et son versement à +l'organisme collecteur. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon +les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en +matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
+ +Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que +ceux prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-4 pour les litiges relatifs à la +réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs visés à +l'article L. 952-1 sont effectués selon les règles applicables en matière de +taxe sur le chiffre d'affaires.
+ +Le reversement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 952-2 est soumis aux +dispositions des deux alinéas précédents.