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--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154320
##### Chapitre II : Du plan de formation de l'entreprise
- [Article L932-1](article_l932-1.md)
+- [Article L932-1-1](article_l932-1-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_iii/chapitre_ii/article_l932-1-1.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000017844686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844686.xml
+---
+
+###### Article L932-1-1
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 932-1, lorsque, en application
+d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail,
+l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à
+caractère saisonnier pour la saison suivante, un contrat de travail à durée
+déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 122-2, pour
+permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de
+formation de l'entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de
+l'action de formation.
+
+Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions
+visées au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-3 sont celles que le salarié
+doit exercer au cours de la saison suivante.
+
+Une convention ou un accord collectif étendu détermine les conditions dans
+lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de
+formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation
+cette proposition doit être faite.
+
+Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions
+prévues au présent article n'exonère pas l'employeur de son obligation de
+reconduction du contrat pour la saison suivante.
+
+Les contrats à durée déterminée ainsi souscrits sont mentionnés dans la
+déclaration des employeurs prévue à l'article L. 951-12.
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index 1cf920bae..22c8f9733 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154427
- [Article L991-1](article_l991-1.md)
- [Article L991-2](article_l991-2.md)
+- [Article L991-3](article_l991-3.md)
- [Article L991-4](article_l991-4.md)
- [Article L991-5](article_l991-5.md)
- [Article L991-6](article_l991-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_ix/chapitre_ier/article_l991-3.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000017844665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844665.xml
+---
+
+###### Article L991-3
+
+Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à
+l'égard des établissements concernés, le contrôle mentionné aux articles L.
+991-1 et L. 991-2 est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la
+formation professionnelle commissionnés à cet effet.
+
+Ces agents sont assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil
+d'Etat. Ils sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles
+226-13 et 226-14 du code pénal.
+
+Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au premier alinéa
+peuvent se faire assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires.
+
+L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les organismes
+collecteurs mentionnés aux articles L. 951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L.
+953-4, L. 961-9 et L. 961-10, le fonds national mentionné à l'article L. 961-13
+et les administrations qui financent des actions de formation sont tenus de leur
+communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur
+mission.
+
+L'autorité administrative présente chaque année au comité de coordination
+régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport relatif à
+l'activité des services de contrôle et au développement de l'appareil régional
+de formation professionnelle.
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index d06f8796f..5efda40af 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154325
- [Article L951-10](article_l951-10.md)
- [Article L951-10-1](article_l951-10-1.md)
- [Article L951-11](article_l951-11.md)
+- [Article L951-12](article_l951-12.md)
- [Article L951-13](article_l951-13.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_l951-12.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000017844692
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844692.xml
+---
+
+###### Article L951-12
+
+I.-Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une
+déclaration relative à la participation au développement de la formation
+professionnelle continue prévue par l'article L. 951-1 et relative à la
+participation au financement du congé de formation prévue par l'article L.
+931-20.
+
+Le contenu de cette déclaration est défini par décret en Conseil d'Etat.
+
+Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur
+qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise
+prévue à l'article L. 951-8.A la demande de l'administration, ils doivent
+produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.
+
+II.-La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 30
+avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à
+l'article L. 951-1 ont été effectuées.
+
+En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à
+l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont
+déposées dans les soixante jours de la cession ou de la cessation. En cas de
+décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui
+suivent la date du décès.
+
+En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
+judiciaires, elles sont produites dans les soixante jours de la date du
+jugement.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md
index 4272f664e..84e10a9a0 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154422
- [Article L952-1](article_l952-1.md)
- [Article L952-2](article_l952-2.md)
+- [Article L952-3](article_l952-3.md)
- [Article L952-6](article_l952-6.md)
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-3.md
new file mode 100644
index 000000000..03f838d53
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-3.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-12-22
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000017844679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/46/LEGIARTI000017844679.xml
+---
+
+###### Article L952-3
+
+Lorsqu'un employeur n'a pas effectué les versements à l'organisme collecteur
+mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-1 avant le 1er mars de
+l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution, ou a
+effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement
+de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance
+constatée.L'employeur est tenu de verser au Trésor public, selon les modalités
+définies au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, un
+montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au
+financement de la formation professionnelle continue et son versement à
+l'organisme collecteur. Le montant de ce versement est établi et recouvré selon
+les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en
+matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
+
+Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs, autres que
+ceux prévus aux articles L. 991-1 et L. 991-4 pour les litiges relatifs à la
+réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs visés à
+l'article L. 952-1 sont effectués selon les règles applicables en matière de
+taxe sur le chiffre d'affaires.
+
+Le reversement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 952-2 est soumis aux
+dispositions des deux alinéas précédents.