diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l2152-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l2152-2.md index 180cd20e14..d91988d154 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l2152-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_l2152-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-07-09 -Identifiant: LEGIARTI000031086796 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086796.xml +Date de début: 2016-07-09 +Date de fin: 2017-09-24 +Identifiant: LEGIARTI000032859790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859790.xml ---

Article L2152-2

@@ -21,9 +21,9 @@ mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722- code rural et de la pêche maritime, soit des professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, soit de l'économie -sociale et solidaire, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations -professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et -interprofessionnel ;
+sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne +relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles +d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des trois champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ;
@@ -39,7 +39,7 @@ territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional. @@ -53,7 +53,7 @@ territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional. 2012-03-22 CITATION source LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 + 2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-09-24 CITATION cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1 @@ -95,7 +95,7 @@ territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional. 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2151-1
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14