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@@ -6,13 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143099
#### Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance
-- [Article R980-1-1](article_r980-1-1.md)
-- [Article R980-1-2](article_r980-1-2.md)
-- [Article R980-2](article_r980-2.md)
-- [Article R980-3](article_r980-3.md)
-- [Article R980-4](article_r980-4.md)
-- [Article R980-5](article_r980-5.md)
-- [Article R980-6](article_r980-6.md)
-- [Article R980-7](article_r980-7.md)
-- [Article R980-8](article_r980-8.md)
- [Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance](chapitre_ier)
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-26
-Date de fin: 1999-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811520
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0010XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811520.xml
----
-
-###### Article R980-1-1
-
-Le contrat de qualification prévu à l'article L. 981-1 s'adresse aux jeunes de
-seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur
-scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir
-un emploi.
-
-Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas
-donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.
-
-Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale
-de jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet d'un
-contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions conclues
-en application des dispositions de l'article L. 981-2.
-
-Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de
-formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de
-qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en
-application des dispositions de l'article L. 981-2.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-26
-Date de fin: 1999-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811521
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0010XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811521.xml
----
-
-###### Article R980-1-2
-
-L'employeur choisit au sein de son entreprise un tuteur, avec son accord, en
-tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre.
-
-Le tuteur est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune
-pendant la durée du contrat.
-
-Il a notamment pour mission d'assurer la liaison entre l'organisme de formation
-et les salariés de l'entreprise qui contribuent à l'acquisition, par le jeune,
-de compétences professionnelles. Il participe à l'évaluation du contrat de
-qualification.
-
-L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
-
-Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes suivant des
-formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats
-d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation. Lorsque l'employeur assume
-la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes.
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-26
-Date de fin: 1999-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811883
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0020XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811883.xml
----
-
-###### Article R980-2
-
-L'habilitation prévue à l'article L. 981-2 du code du travail est subordonnée au
-dépôt d'un dossier qui comporte :
-
-1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
-981-2, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les
-conditions prévues au même article ou à un engagement de développement de la
-formation conclu en application de l'article L. 950-2-4 ;
-
-2° Le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des
-délégués du personnel lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord-cadre ;
-
-3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 981-1
-susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de
-ceux-ci ;
-
-4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, pour les entreprises de
-travail temporaire, des missions définies à l'article L. 124-2 du présent code
-;
-
-5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs,
-dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux
-dispositions de l'article R. 980-1-2 ;
-
-6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
-professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
-reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par la
-Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle
-auxquels préparent les formations en alternance.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-05
-Date de fin: 1999-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811887
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0030XX0D
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----
-
-###### Article R980-3
-
-L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en
-tenant compte en outre des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans
-l'entreprise.
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-05-26
-Date de fin: 1999-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811899
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0040XX0F
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811899.xml
----
-
-###### Article R980-4
-
-La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre
-recommandée avec accusé de réception, au commissaire de la République du
-département où les jeunes exerceront leur activité. Lorsqu'une entreprise
-comportant des établissements situés dans des départements différents se propose
-d'accueillir des jeunes dans ces divers établissements, elle adresse une demande
-d'habilitation à chacun des commissaires de la République compétents.
-
-L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par le
-commissaire de la République dans le mois qui suit la réception du dossier, sauf
-dans le cas où il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article R.
-980-5.
-
-L'habilitation peut être retirée par décision motivée du commissaire de la
-République prise après avis du comité départemental de la formation
-professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance
-des dispositions des articles L. 980-1 à L. 981-5 ou des engagements pris en la
-matière par l'employeur.
-
-En outre, l'habilitation accordée à une entreprise de travail temporaire peut
-être retirée dans les mêmes conditions lorsque le choix des missions ne permet
-pas le bon déroulement du contrat de qualification ou que les conditions de
-travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas satisfaisantes.
-
-Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification
-comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de
-l'habilitation, elle présente une nouvelle demande.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-05
-Date de fin: 1999-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811890
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0050XX0C
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----
-
-###### Article R980-5
-
-Lorsque les formations dispensées au titre des articles L. 981-1 et L. 981-2
-conduisent à des diplômes ou des certificats qui ne sont pas inscrits sur la
-liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation
-sur l'enseignement technologique ou ne permettent pas d'acquérir une
-qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de
-branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale
-de l'emploi de la branche professionnelle, l'habilitation ne peut être accordée
-que par décision expresse prise après avis du comité départemental de la
-formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. La commission
-technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
-instituée par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 est saisie du dossier en même
-temps que le comité départemental précité.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-05
-Date de fin: 1999-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811893
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0060XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811893.xml
----
-
-###### Article R980-6
-
-Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention
-collective de branche, un document écrit, annexé au contrat, précise les
-caractéristiques de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions
-d'évaluation de la formation.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-24
-Date de fin: 1999-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811903
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0070XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811903.xml
----
-
-###### Article R980-7
-
-Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 981-1 intervient au
-plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.
-
-La direction départementale du travail et de l'emploi s'assure que le contrat
-est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions législatives,
-réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.
-
-Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un
-mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
-
-L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit,
-préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur
-régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours
-doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
-décision.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-07-05
-Date de fin: 1999-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006811905
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0080XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811905.xml
----
-
-###### Article R980-8
-
-Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à
-une attestation écrite remise par l'employeur au jeune. Dans le cas où la
-qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective
-de branche, cette attestation est établie en liaison avec l'organisme de
-formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans le cas où la
-qualification est définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de
-la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise, cette attestation
-est établie dans les conditions prévues par ladite commission.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153959
- [Section 2 : Contrat d'orientation](section_2)
- [Section 3 : Contrat d'adaptation](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)
-- [Section 5 : Dispositions financières](section_5)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 1999-12-28
-Identifiant: LEGISCTA000006169939
----
-
-###### Section 5 : Dispositions financières
-
-- [Article D981-20](article_d981-20.md)
-- [Article D981-21](article_d981-21.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 1999-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006645583
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645583.xml
----
-
-###### Article D981-20
-
-Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par
-le III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29
-décembre 1984) sont imputables sur la participation au financement de la
-formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L.
-951-1 du présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d981-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d981-21.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d981-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-16
-Date de fin: 1999-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006645586
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645586.xml
----
-
-###### Article D981-21
-
-Outre les dépenses mentionnées à l'article R. 964-16-1, les ressources des
-organismes de mutualisation mentionnés au IV de l'article 30 précité de la loi
-de finances pour 1985 peuvent être destinées au financement des dépenses liées à
-l'exercice par les tuteurs des missions suivantes :
-
-- accueillir, aider, informer et guider les jeunes visés au IV ter dudit article
-30 ;
-
-- initier ces jeunes aux différentes activités de l'entreprise ;
-
-- contribuer à l'acquisition par ces jeunes des savoir-faire professionnels ;
-
-- organiser avec les salariés concernés l'activité de ces jeunes dans
-l'entreprise ;
-
-- assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la
-formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement
-du jeune à l'extérieur de l'entreprise.
-
-Les dépenses prises en charge comprennent exclusivement les rémunérations et
-charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport.
-Elles sont financées dans la limite d'un plafond de 1 500 F par mois et par
-jeune, pendant une durée maximale de six mois.
-
-La prise en charge par les organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa,
-correspondant aux dépenses mentionnées aux deux alinéas précédents, s'effectue à
-la fin du sixième mois du contrat, sur présentation par l'employeur de
-justificatifs dont la nature est précisée par les organismes mentionnés au
-premier alinéa. Ces justificatifs comprennent au moins une copie du contrat de
-travail, une attestation de l'emploi du jeune dans l'établissement et les noms
-et qualités du ou des tuteurs.