diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 5e5495e3bc7..5b0e8609594 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170108 ###### Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - [Article L311-5](article_l311-5.md) +- [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md) - [Article L311-6](article_l311-6.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8ef3077db42 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_l311-5-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1993-08-29 +Date de fin: 2004-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006647959 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647959.xml +--- + +###### Article L311-5-1 + +L'Agence nationale pour l'emploi est tenue de vérifier lors de l'inscription +d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois la validité de +ses titres de séjour et de travail. Elle peut avoir accès aux fichiers des +services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette +vérification.
+ +Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent +faire l'objet d'une transmission autorisée dans les conditions prévues à +l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux +fichiers et aux libertés. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 6827c36f77c..401be0e22c9 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154117 ##### Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main-d'oeuvre étrangère -- [Article L341-9-1](article_l341-9-1.md) - [Section 1 : Travailleurs étrangers](section_1) - [Section 2 : Office des migrations internationales.](section_2) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-9-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-9-1.md deleted file mode 100644 index da00e6497e4..00000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-9-1.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1991-11-01 -Date de fin: 1993-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000006648372 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L09BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648372.xml ---- - -###### Article L341-9-1 - -Le certificat d'hébergement exigible d'un étranger pour une visite privée doit -être signé par la personne qui se propose de l'héberger et visé par le maire de -la commune de résidence du signataire.
- -Le maire refuse le visa s'il ressort manifestement de la teneur du certificat ou -de la vérification effectuée au domicile de son signataire que l'étranger ne -peut être hébergé dans des conditions normales.
- -Dans l'exercice des attributions définies au présent article, le maire peut -déléguer sa signature à ses adjoints ou, en l'absence ou en cas d'empêchement -des adjoints, à des membres du conseil municipal.
- -L'Office des migrations internationales est seul habilité à procéder aux -vérifications sur place demandées par le maire préalablement au visa du -certificat d'hébergement d'un étranger. Les agents de l'Office qui sont -habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant -qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci.
- -La demande de visa d'un certificat d'hébergement par le maire donne lieu à la -perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une taxe d'un -montant de 100 F acquittée par l'hébergeant au moyen de timbres fiscaux.