diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-6.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-6.md index 19006d068c..9c61d93458 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-6.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-6.md @@ -1,40 +1,52 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-17 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000032227696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227696.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046011250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011250.xml --- ###### Article D8121-6 Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :
-1° D'un conseiller d'Etat en activité ou honoraire désigné par le vice-président -du Conseil d'Etat ;
+1° D'un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire désigné par le +vice-président du Conseil d'Etat ;
-2° D'un membre de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en -activité ou honoraire désigné par le premier président de la Cour de cassation -;
+2° D'un membre de la Cour de cassation, en activité ou honoraire désigné par le +premier président de la Cour de cassation ;
3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de -directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du -travail et de l'emploi ou de chef de pôle Travail dans une direction régionale -des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de -l'emploi désigné par le collège des directeurs régionaux ;
+directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou +de chef de pôle Travail dans une direction régionale de l'économie, de l'emploi, +du travail et des solidarités désigné par le collège des directeurs régionaux +;
-5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel -élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des -inspecteurs du travail ;
+5° D'un responsable d'unité de contrôle, sur proposition des représentants du +personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps +de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à +candidature ;
-6° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel -élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des -contrôleurs du travail.
+6° De deux inspecteurs du travail, sur proposition des représentants du +personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps +de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à +candidature ;
+ +7° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel +élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des +contrôleurs du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature. +En l'absence de candidature, ce siège est confié à un inspecteur du travail +désigné dans les conditions prévues au 6°.
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions, appelé à participer aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'empêchement, ou à lui -succéder en cas de cessation de fonctions. +succéder en cas de cessation de fonctions.
+ +Lorsque le conseil examine une question pouvant concerner la déontologie et la +prévention des conflits d'intérêts, il s'adjoint un membre issu du collège des +personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux. +Celui-ci dispose d'une voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-8.md b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-8.md index 429dc082ee..55b33536a6 100644 --- a/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-8.md +++ b/partie_reglementaire/huitieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_d8121-8.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-17 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000032227690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227690.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046011248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011248.xml --- ###### Article D8121-8 Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national de -l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois dans +l'inspection du travail est de quatre ans. Il est renouvelable une fois dans l'une ou l'autre qualité.
Si, en cours de mandat, un membre titulaire ou suppléant du conseil cesse