Décret n°89-653 du 11 septembre 1989 INSTITUANT DES CONVENTIONS DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI RELATIVES AUX CELLULES DE RECLASSEMENT ET A L'AIDE AU PASSAGE A MI-TEMPS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

MODIFIE L'ART. R322-1 (6EMEMENT; LE 7EMEMENT DEVIENT LE 8EMEMENT; INSERTION DE DISPOSITIONS APRES LE 6EMEMENT),L'INTITULE DU B DE LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL.
REMPLACE L'ART. R322-6 ET ABROGE L'ART. R322-6-1 A COMPTER DU 01-10-1989.
INSERE UN ART. R322-7-1.
MESURES DESTINEES A PREVENIR ET EVITER LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE OU DE FACILITER LE RECLASSEMENT DES SALARIES DONT LE LICENCIEMENT NE POURRA ETRE ECRITE.
APPLICATION A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES CONVENTIONS A AIDE A LA MOBILITE.
POSSIBILITE POUR LE FNE DE NEGOCIER DES CONVENTIONS POUR LA CREATION DE CELLULES DE RECLASSEMENT.
UNIFICATION DU DISPOSITIF DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS TEMPORAIRES DEGRESSIVES (ATD).
AIDE AU PASSAGE A MI-TEMPS DANS LE CADRE DES PLANS SOCIAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700031
NOR: TEFE8903698D
Ancien identifiant: 1DX989653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/00/JORFTEXT000000700031.xml
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République française 1989-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515410
- [A - Conventions de formation et conventions d'aide à la mobilité.](a_-_conventions_de_formation_et_conventions_d_aide_a_la_mobilite)
- [B - Conventions d'allocation temporaire dégressive, conventions d'allocations spéciales et conventions d'aide au passage à mi-temps.](b_-_conventions_d_allocation_temporaire_degressive_conventions_d_allocations_speciales_et_conventions_d_aide_au_passage_a_mi-temps)
- [B - Conventions d'allocation temporaire dégressive et conventions d'allocation spéciale.](b_-_conventions_d_allocation_temporaire_degressive_et_conventions_d_allocation_speciale)
- [C : Consultation.](c)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006187705
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###### B - Conventions d'allocation temporaire dégressive et conventions d'allocation spéciale.
- [Article R322-6-1](article_r322-6-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-27
Date de fin: 1989-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006808704
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0060XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808704.xml
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###### Article R322-6-1
Dans les régions et les branches d'activité où des actions de reconversion
industrielle sont engagées avec l'aide de l'Etat, des conventions particulières
d'allocation temporaire dégressive peuvent être conclues entre l'Etat et les
entreprises qui ont procédé à des licenciements collectifs, en faveur des
salariés concernés qui acceptent des emplois de reclassement comportant une
rémunération inférieure à celle qu'ils recevaient au titre de leur emploi
antérieur.<br />
Ces conventions garantissent aux bénéficiaires le versement d'une allocation
évaluée au moment de l'embauche et calculée forfaitairement en prenant en
compte, pour une période qui ne peut excéder deux ans, l'écart existant entre le
salaire brut moyen perçu au cours des douze derniers mois, à l'exclusion de la
rémunération des heures supplémentaires, au titre du dernier emploi, et le
salaire brut de l'emploi de reclassement. La participation de l'Etat ne peut
être supérieure à 75 p. 100 de son montant, ni dépasser 1.500 F par personne et
par mois.