Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1995-10-08 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509695
### Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- [Titre Ier : Conventions relatives au travail](titre_ier)
- [Titre II : Réglementation du travail](titre_ii)
- [Titre III : Placement et emploi](titre_iii)
- [Titre V : Conflits du travail](titre_v)

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Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509693
---
#### Titre Ier : Conventions relatives au travail
- [Chapitre IV : Salaires](chapitre_iv)

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Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509623
---
##### Chapitre IV : Salaires
- [Section 2 : Rémunération mensuelle minimale](section_2)

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Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509621
---
###### Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs](sous-section_2)

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Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509619
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Allocation complémentaire versée au salarié](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat](paragraphe_2)

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Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509617
---
###### Paragraphe 1 : Allocation complémentaire versée au salarié
- [Article R814-1](article_r814-1.md)
- [Article R814-2](article_r814-2.md)
- [Article R814-3](article_r814-3.md)
- [Article R814-4](article_r814-4.md)
- [Article R814-5](article_r814-5.md)
- [Article R814-6](article_r814-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509615.xml
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###### Article R814-1
Pour l'application de la présente section, il est fait référence au salaire
minimum de croissance en vigueur dans les départements d'outre-mer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509611.xml
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###### Article R814-2
Pour déterminer la rémunération mensuelle minimale garantie d'un salarié, il est
retenu le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail pour
le mois considéré dans l'entreprise qui l'emploie. Les heures correspondant aux
fêtes légales sont comprises dans cette durée.<br />
Lorsque des accords ou conventions de mensualisation, ou un contrat de travail
conclu conformément aux dispositions des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3,
prévoient le règlement des salaires sur une base mensuelle uniforme comprise
entre vingt heures et la durée légale du travail, la rémunération mensuelle
minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance par le
nombre d'heures fixé par ces accords ou conventions de mensualisation, ou par ce
contrat de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509609.xml
---
###### Article R814-3
Lorsque des conventions, des accords collectifs ou des contrats de travail à
temps partiel annualisé prévoient conformément à la législation en vigueur que
la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel, la
rémunération mensuelle minimale applicable aux salariés concernés est égale au
produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures moyen mensuel
fixé par ces accords, conventions ou contrats de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509606.xml
---
###### Article R814-4
L'article R. 141-4 est applicable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509603.xml
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###### Article R814-5
A l'occasion du paiement de l'allocation complémentaire prévue à l'article L.
141-14, doit être remis au salarié un document indiquant le taux du salaire
minimum de croissance, le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle
du travail et les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant
de la rémunération mensuelle minimale. Ce document doit préciser les montants du
salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération
mensuelle versée au salarié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509601.xml
---
###### Article R814-6
Pendant toute la période d'inactivité, le travailleur bénéficiant des
dispositions de la présente section reste, dans le cadre du contrat de travail,
à la disposition de l'entreprise qui l'emploie au moment de l'arrêt de travail.

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Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509599
---
###### Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat
- [Article R814-7](article_r814-7.md)
- [Article R814-8](article_r814-8.md)
- [Article R814-9](article_r814-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/95/LEGIARTI000018509597.xml
---
###### Article R814-7
Les dispositions du paragraphe 2 de la section II du chapitre Ier du titre IV du
livre Ier du présent code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
s'appliquent dans les départements d'outre-mer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/95/LEGIARTI000018509594.xml
---
###### Article R814-8
Le travailleur qui perçoit une rémunération de substitution, en méconnaissance
de l'obligation mentionnée à l'article R. 814-6, pendant la période au titre de
laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale doit rembourser la
part mensuelle versée par l'Etat au titre de ladite rémunération mensuelle
minimale. Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le
trésorier-payeur général.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/95/LEGIARTI000018509588.xml
---
###### Article R814-9
Le préfet peut, conformément aux dispositions du décret n° 78-774 du 17 juillet
1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
décider de créer un ou plusieurs traitements informatisés d'informations
nominatives relatives aux travailleurs bénéficiaires de la rémunération
mensuelle minimale.<br />
Ces informations sont destinées à permettre aux agents cités à l'article L.
324-12 d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes
indûment perçues, prévue à l'article R. 814-8.

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Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509586
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- [Article R814-10](article_r814-10.md)
- [Article R814-11](article_r814-11.md)
- [Article R814-12](article_r814-12.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/95/LEGIARTI000018509584.xml
---
###### Article R814-10
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque le
travailleur perçoit, en application des dispositions législatives ou
réglementaires, une rémunération horaire inférieure au salaire minimum de
croissance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810850
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0814R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810850.xml
---
###### Article R814-11
En cas de réduction d'activité, les travailleurs à temps partiel et les
travailleurs à domicile occupés au cours d'un même mois par plusieurs employeurs
adressent à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire de contrôle assimilé
toutes justifications permettant à ce dernier de totaliser les heures de travail
accomplies ainsi que les rémunérations perçues au cours du mois et de déterminer
les allocations complémentaires éventuellement dues. Ces allocations sont payées
directement aux salariés par le préfet. Les employeurs sont invités par ce
dernier à rembourser au Trésor public dans un délai de trois mois la part des
allocations complémentaires se trouvant à leur charge. Cette part est
proportionnelle à l'importance des réductions d'activités imposées aux salariés.
Le préfet adresse aux employeurs les indications leur permettant de vérifier le
montant de leur participation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/95/LEGIARTI000018509579.xml
---
###### Article R814-12
L'article R. 141-13 est applicable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1995-10-08
Identifiant: LEGIARTI000006811036
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0881R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811036.xml
Date de début: 1995-10-08
Date de fin: 2000-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006811037
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0881R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811037.xml
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###### Article R881-1
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe (1) les
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe les
employeurs qui paient des salaires inférieurs au salaire minimum prévu par les
articles L. 814-1 à L. 814-4.<br />
articles L. 814-1 à L. 814-4 ainsi que les employeurs qui paient des
rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie par
l'article L. 832-1.<br />
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés
dans des conditions illégales.<br />
En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle prévue
pour les contraventions de la 5° classe (1) en récidive.<br />
pour les contraventions de la 5e classe en récidive.<br />
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive,
l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles
contraventions.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
contraventions.