Décret n° 2016-480 du 18 avril 2016 portant diverses dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032429858
NOR: EINI1600792D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/42/98/JORFTEXT000032429858.xml
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République française 2016-04-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025732367
###### Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal ###### Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal
- [Paragraphe 1 : Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat](paragraphe_2)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06 Date de début: 2016-04-21
Date de fin: 2016-04-21 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030315846 Identifiant: LEGIARTI000032433804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433804.xml
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###### Article R6331-59 ###### Article R6331-59
@ -37,5 +37,6 @@ Le directeur et le personnel du fonds ne peuvent être membres d'une des
organisations professionnelles administrant le fonds.<br /> organisations professionnelles administrant le fonds.<br />
V. - Le directeur général du fonds peut procéder à des vérifications auprès des V. - Le directeur général du fonds peut procéder à des vérifications auprès des
organismes de formation pour s'assurer de la bonne exécution des prestations organismes de formation et des bénéficiaires mentionnés au I de l'article R.
pour lesquelles une prise en charge est demandée au fonds. 6331-55 pour s'assurer de la bonne exécution des prestations pour lesquelles une
prise en charge est demandée au fonds.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06 Date de début: 2016-04-21
Date de fin: 2016-04-21 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030315821 Identifiant: LEGIARTI000032433809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433809.xml
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###### Article R6331-62 ###### Article R6331-62
I. - Toutes les sommes destinées au fonds d'assurance formation des chefs I.-Toutes les sommes destinées au fonds d'assurance formation des chefs
d'entreprise exerçant une activité artisanale sont versées directement et sans d'entreprise exerçant une activité artisanale sont versées directement et sans
délai à son compte bancaire.<br /> délai à son compte bancaire.<br />
II. - Les intérêts produits par les sommes placées à court terme ont le même II.-Les intérêts produits par les sommes placées à court terme ont le même
caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes
conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.<br /> conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.<br />
III. - Les disponibilités, au sens de l'article R. 6332-29, dont le fonds peut III.-Les disponibilités, au sens de l'article R. 6332-29, dont le fonds peut
disposer au 31 décembre d'un exercice ne peuvent excéder le tiers du montant des disposer au 31 décembre d'un exercice ne peuvent excéder le tiers du montant des
charges comptabilisées au cours dudit exercice, à l'exception des dotations aux charges comptabilisées au cours dudit exercice, à l'exception des dotations aux
amortissements, des dépréciations et des provisions autres que celles relatives amortissements, des dépréciations et des provisions autres que celles relatives
à un contentieux engagé avec un organisme de formation.<br /> à un contentieux engagé avec un organisme de formation. En cas d'excédent,
celui-ci est reversé au Trésor public avant le 30 avril de l'année suivant la
clôture de l'exercice.<br />
En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public dans les conditions IV.-La comptabilité du fonds est tenue par référence au plan comptable
prévues aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53.<br />
IV. - La comptabilité du fonds est tenue par référence au plan comptable
applicable aux organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article R. applicable aux organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article R.
6332-39. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes en application des 6332-39. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes en application des
dispositions prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code du commerce.<br /> dispositions prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code du commerce.<br />
@ -34,7 +33,7 @@ dispositions prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code du commerce.<br
Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont transmises, à leur Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont transmises, à leur
demande, aux autorités de tutelle ou de contrôle.<br /> demande, aux autorités de tutelle ou de contrôle.<br />
V. - Le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de l'artisanat, V.-Le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de l'artisanat,
après validation de son conseil d'administration et au plus tard le 30 juin de après validation de son conseil d'administration et au plus tard le 30 juin de
l'année suivant la clôture de l'exercice, la liste des éléments comptables et l'année suivant la clôture de l'exercice, la liste des éléments comptables et
extra-comptables comprenant notamment :<br /> extra-comptables comprenant notamment :<br />
@ -47,19 +46,20 @@ Celui-ci présente notamment :<br />
a) Sous forme de graphiques appropriés les données ci-après :<br /> a) Sous forme de graphiques appropriés les données ci-après :<br />
- les ressources du fonds et leur affectation au titre des différentes -les ressources du fonds et leur affectation au titre des différentes catégories
catégories de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 ;<br /> de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 ;<br />
- la typologie des entreprises et des stagiaires qui bénéficient d'un -la typologie des entreprises et des stagiaires qui bénéficient d'un financement
financement du fonds. Pour les créateurs et repreneurs d'entreprise de moins de du fonds. Pour les créateurs et repreneurs d'entreprise de moins de trois ans,
trois ans, les futurs créateurs et repreneurs d'entreprise et les les futurs créateurs et repreneurs d'entreprise et les travailleurs indépendants
auto-entrepreneurs, des graphiques spécifiques présentent des données relatives mentionnés au II de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, des
au nombre de stagiaires et aux montants financiers qui leur sont alloués ;<br /> graphiques spécifiques présentent des données relatives au nombre de stagiaires
et aux montants financiers qui leur sont alloués ;<br />
- la typologie des actions de formation financées par le fonds et les -la typologie des actions de formation financées par le fonds et les
financements accordés ;<br /> financements accordés ;<br />
- le nombre d'élus des organisations professionnelles formés et les financements -le nombre d'élus des organisations professionnelles formés et les financements
accordés ;<br /> accordés ;<br />
b) Un bilan détaillé qualitatif et financier des actions prévues au b de b) Un bilan détaillé qualitatif et financier des actions prévues au b de

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Date de début: 2015-03-06 Date de début: 2016-04-21
Date de fin: 2016-04-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030314923 Identifiant: LEGISCTA000032433817
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###### Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ###### Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
- [Article R6331-63-1](article_r6331-63-1.md) - [Article R6331-63-1](article_r6331-63-1.md)
- [Article R6331-63-2](article_r6331-63-2.md) - [Article R6331-63-2](article_r6331-63-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06 Date de début: 2016-04-21
Date de fin: 2016-04-21 Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030314925 Identifiant: LEGIARTI000032433820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433820.xml
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###### Article R6331-63-1 ###### Article R6331-63-1
Il est institué auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des Il est institué auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et
chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès de la chambre de auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat un conseil de la
métiers et de l'artisanat de Mayotte un conseil de la formation chargé de formation chargé de promouvoir et de financer les actions de formation
promouvoir et de financer les actions de formation professionnelle, au sens des professionnelle, au sens des articles L. 6313-1 et L. 6353-1, des chefs
articles L. 6313-1 et L. 6353-1, des chefs d'entreprise exerçant une activité d'entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que de leurs conjoints
artisanale ainsi que de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine
auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement de de la gestion et du développement de leurs entreprises.<br />
leurs entreprises.<br />
L'information des chefs d'entreprise sur la nature des actions de formation L'information des chefs d'entreprise sur la nature des actions de formation
pouvant être financées par les conseils de la formation est assurée par pouvant être financées par les conseils de la formation est assurée par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06 Date de début: 2016-04-21
Date de fin: 2016-04-21 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030314943 Identifiant: LEGIARTI000032433838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433838.xml
--- ---
###### Article R6331-63-10 ###### Article R6331-63-10
@ -16,6 +16,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314943.xml
dotations aux amortissements, des dépréciations et des provisions autres que dotations aux amortissements, des dépréciations et des provisions autres que
celles relatives à un contentieux engagé avec un organisme de formation.<br /> celles relatives à un contentieux engagé avec un organisme de formation.<br />
En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public dans les conditions En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public avant le 30 avril de
prévues aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53. l'année suivant la clôture de l'exercice.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06 Date de début: 2016-04-21
Date de fin: 2016-04-21 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030314947 Identifiant: LEGIARTI000032433843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433843.xml
--- ---
###### Article R6331-63-12 ###### Article R6331-63-12
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314947.xml
<p align="left"> <p align="left">
En cas de cessation d'activité d'un conseil de la formation, les modalités En cas de cessation d'activité d'un conseil de la formation, les modalités
d'une nouvelle affectation de ses droits et obligations sont fixées par arrêté d'une nouvelle affectation de ses droits et obligations sont fixées par arrêté
du ministre chargé de l'artisanat. du préfet de région.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06 Date de début: 2016-04-21
Date de fin: 2016-04-21 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030314931 Identifiant: LEGIARTI000032433825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314931.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433825.xml
--- ---
###### Article R6331-63-4 ###### Article R6331-63-4
<p align="left"> <p align="left">
Le conseil de la formation est constitué de sept membres désignés parmi les Le conseil de la formation est constitué de sept membres désignés parmi les
élus des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres élus des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres
régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de régionales de métiers et de l'artisanat. Le règlement intérieur mentionné à
l'artisanat de Mayotte.<br /> l'article R. 6331-63-3 peut prévoir, lorsque la diversité de représentation
des métiers le justifie, de porter le nombre de membres jusqu'à treize et la
Les fonctions de membre du conseil sont incompatibles avec celles :<br /> désignation de membres suppléants.
1° D'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation, d'un
établissement bancaire ou d'un organisme de crédit ;<br />
2° De président, de trésorier et de vice-président responsable de la formation
des chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
3° De personnel administratif affecté au service de formation de la
chambre.<br />
Le président du conseil de la formation est élu par ce conseil.<br />
Le président du conseil et le commissaire du Gouvernement mentionné à
l'article R. 6331-63-5 peuvent conjointement convier toute personne qu'ils
jugent utile d'inviter au conseil afin d'y apporter son expertise sur un point
particulier.<br />
Le conseil de la formation fixe ses règles de fonctionnement, notamment les
modalités de vote applicables en son sein, par un règlement intérieur approuvé
par le préfet de région.<br />
</p> </p>
Les fonctions de membre du conseil sont incompatibles avec celles :<br />
1° D'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation, d'un
établissement bancaire ou d'un organisme de crédit ;<br />
2° De président, de trésorier et de vice-président responsable de la formation
des chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
3° De personnel administratif affecté au service de formation de la chambre.<br />
Le président du conseil de la formation est élu par ce conseil.<br />
Le président du conseil et le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article
R. 6331-63-5 peuvent conjointement convier toute personne qu'ils jugent utile
d'inviter au conseil afin d'y apporter son expertise sur un point
particulier.<br />
Le conseil de la formation fixe ses règles de fonctionnement, notamment les
modalités de vote applicables en son sein, par un règlement intérieur approuvé
par le préfet de région.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06 Date de début: 2016-04-21
Date de fin: 2016-04-21 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030314935 Identifiant: LEGIARTI000032433828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314935.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433828.xml
--- ---
###### Article R6331-63-6 ###### Article R6331-63-6
@ -34,10 +34,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314935.xml
collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux, relatives aux collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux, relatives aux
besoins et aux moyens de formation ;<br /> besoins et aux moyens de formation ;<br />
4° Du financement de la formation des élus des chambres de métiers et de 4° Du financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers
l'artisanat de région, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, et de l'artisanat ;<br />
de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de
métiers et de l'artisanat départementales ;<br />
5° Du financement des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ;<br /> 5° Du financement des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ;<br />

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06 Date de début: 2016-04-21
Date de fin: 2016-04-21 Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030314937 Identifiant: LEGIARTI000032433835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433835.xml
--- ---
###### Article R6331-63-7 ###### Article R6331-63-7
<p align="left"> <p align="left">
Un agent comptable est nommé auprès du conseil de la formation de chaque Un agent comptable est nommé auprès du conseil de la formation de chaque
chambre de métiers et de l'artisanat de région, auprès de chaque chambre chambre de métiers et de l'artisanat de région et de chaque chambre régionale
régionale de métiers et de l'artisanat et auprès de la chambre de métiers et de métiers et de l'artisanat, par arrêté conjoint du préfet de région et du
de l'artisanat de Mayotte, par arrêté conjoint du préfet de région et du
directeur régional des finances publiques.<br /> directeur régional des finances publiques.<br />
Il assiste aux réunions du conseil. Il reçoit quinze jours avant la réunion du Il assiste aux réunions du conseil. Il reçoit quinze jours avant la réunion du