From 25ae86472c175ee9d317faf004d1b41f65eceb4d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Nov 1996 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../section_3/article_r311-3-1.md | 43 +++++++++++++------ 1 file changed, 29 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-1.md index 29096d9cb..aa2c3669f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-1.md @@ -1,27 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-02-06 -Date de fin: 1996-11-23 -Identifiant: LEGIARTI000006808502 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0301XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808502.xml +Date de début: 1996-11-23 +Date de fin: 2001-01-27 +Identifiant: LEGIARTI000006808503 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0301XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808503.xml --- ###### Article R311-3-1 -La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour -l'emploi.
+I. - La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour +l'emploi, qui peut par voie de convention charger les organismes mentionnés à +l'article L. 351-21 de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur +cette liste.
-Pour demander leur inscription sur cette liste, les travailleurs recherchant un -emploi doivent se présenter personnellement auprès des services de l'Agence -nationale pour l'emploi ou, dans les localités où n'existe pas d'agence locale -pour l'emploi, auprès des services de la mairie de leur domicile.
+II. - Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les +travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès +des services de l'Agence nationale pour l'emploi ou auprès des services des +organismes chargés de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription en +vertu des conventions prévues à l'article L. 311-8. Dans les localités où les +services susmentionnés n'existent pas, ils doivent se présenter personnellement +auprès des services de la mairie de leur domicile.
Ils sont tenus de justifier de leur identité ainsi que de leur domiciliation et de tout changement de celle-ci. Les travailleurs étrangers doivent en outre -justifier de la régularité de leur situation au regard des conditions -réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles.
+justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions qui +réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers.
Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits -et obligations. +et obligations.
+ +III. - Les personnes qui demandent leur inscription moins de six mois après +avoir cessé d'être inscrites ou après avoir été radiées de la liste des +demandeurs d'emploi ne sont pas tenues de se présenter personnellement aux +services mentionnés au II ci-dessus.
+ +Dans ce cas, leur inscription s'effectue par voie postale ou télématique, dans +des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cet arrêté +précise notamment les modalités selon lesquelles le service destinataire adresse +à ces personnes la preuve de leur demande.