diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-02-06
-Date de fin: 1996-11-23
-Identifiant: LEGIARTI000006808502
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0301XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808502.xml
+Date de début: 1996-11-23
+Date de fin: 2001-01-27
+Identifiant: LEGIARTI000006808503
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0301XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808503.xml
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###### Article R311-3-1
-La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour
-l'emploi.
+I. - La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour
+l'emploi, qui peut par voie de convention charger les organismes mentionnés à
+l'article L. 351-21 de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur
+cette liste.
-Pour demander leur inscription sur cette liste, les travailleurs recherchant un
-emploi doivent se présenter personnellement auprès des services de l'Agence
-nationale pour l'emploi ou, dans les localités où n'existe pas d'agence locale
-pour l'emploi, auprès des services de la mairie de leur domicile.
+II. - Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les
+travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès
+des services de l'Agence nationale pour l'emploi ou auprès des services des
+organismes chargés de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription en
+vertu des conventions prévues à l'article L. 311-8. Dans les localités où les
+services susmentionnés n'existent pas, ils doivent se présenter personnellement
+auprès des services de la mairie de leur domicile.
Ils sont tenus de justifier de leur identité ainsi que de leur domiciliation et
de tout changement de celle-ci. Les travailleurs étrangers doivent en outre
-justifier de la régularité de leur situation au regard des conditions
-réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles.
+justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions qui
+réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers.
Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits
-et obligations.
+et obligations.
+
+III. - Les personnes qui demandent leur inscription moins de six mois après
+avoir cessé d'être inscrites ou après avoir été radiées de la liste des
+demandeurs d'emploi ne sont pas tenues de se présenter personnellement aux
+services mentionnés au II ci-dessus.
+
+Dans ce cas, leur inscription s'effectue par voie postale ou télématique, dans
+des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cet arrêté
+précise notamment les modalités selon lesquelles le service destinataire adresse
+à ces personnes la preuve de leur demande.