diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-1.md index 29096d9cb..aa2c3669f 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-1.md @@ -1,27 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-02-06 -Date de fin: 1996-11-23 -Identifiant: LEGIARTI000006808502 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0301XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808502.xml +Date de début: 1996-11-23 +Date de fin: 2001-01-27 +Identifiant: LEGIARTI000006808503 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0301XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808503.xml --- ###### Article R311-3-1 -La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour -l'emploi.
+I. - La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour +l'emploi, qui peut par voie de convention charger les organismes mentionnés à +l'article L. 351-21 de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription sur +cette liste.
-Pour demander leur inscription sur cette liste, les travailleurs recherchant un -emploi doivent se présenter personnellement auprès des services de l'Agence -nationale pour l'emploi ou, dans les localités où n'existe pas d'agence locale -pour l'emploi, auprès des services de la mairie de leur domicile.
+II. - Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, les +travailleurs recherchant un emploi doivent se présenter personnellement auprès +des services de l'Agence nationale pour l'emploi ou auprès des services des +organismes chargés de recevoir et d'instruire les demandes d'inscription en +vertu des conventions prévues à l'article L. 311-8. Dans les localités où les +services susmentionnés n'existent pas, ils doivent se présenter personnellement +auprès des services de la mairie de leur domicile.
Ils sont tenus de justifier de leur identité ainsi que de leur domiciliation et de tout changement de celle-ci. Les travailleurs étrangers doivent en outre -justifier de la régularité de leur situation au regard des conditions -réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles.
+justifier de la régularité de leur situation au regard des dispositions qui +réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers.
Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits -et obligations. +et obligations.
+ +III. - Les personnes qui demandent leur inscription moins de six mois après +avoir cessé d'être inscrites ou après avoir été radiées de la liste des +demandeurs d'emploi ne sont pas tenues de se présenter personnellement aux +services mentionnés au II ci-dessus.
+ +Dans ce cas, leur inscription s'effectue par voie postale ou télématique, dans +des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cet arrêté +précise notamment les modalités selon lesquelles le service destinataire adresse +à ces personnes la preuve de leur demande.