From 251c170d51dd30fbe0e0a0f44004955effeb1304 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 18 Apr 1997 00:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?=
 =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?=
 =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
---
 .../chapitre_viii/article_d118-1.md           | 28 +++++++++++--------
 1 file changed, 17 insertions(+), 11 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-1.md
index ce322da1e63..e341916ddb2 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-08
-Date de fin: 1997-04-18
-Identifiant: LEGIARTI000006644036
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644036.xml
+Date de début: 1997-04-18
+Date de fin: 1999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006644037
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644037.xml
 ---
 
 ###### Article D118-1
@@ -21,12 +21,18 @@ d'apprentissage ;<br />
 
 b) D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur ;
 cette indemnité est attribuée sous la forme de versements effectués à l'issue de
-chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti à la date de fin
-de ce cycle.<br />
+chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti à la fin de
+l'année du cycle de formation considérée.<br />
 
 Les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure au minimum prévu au
-premier alinéa de l'article L. 115-2 n'ouvrent pas droit à l'indemnité
-compensatrice forfaitaire.<br />
+premier alinéa de l'article L. 115-2 n'ouvrent pas droit au versement de
+l'indemnité compensatrice forfaitaire, sauf dans les cas mentionnés
+ci-dessous.<br />
 
-Les contrats d'apprentissage prolongés en application de l'article L. 117-9 ne
-donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de l'aide à l'embauche.
+Les contrats d'apprentissage qui sont conclus pour permettre à l'apprenti de
+terminer une dernière année du cycle de formation déjà commencée avec un autre
+employeur ou pour un cycle complet de formation d'une durée inférieure à un an
+correspondant à l'année scolaire, ainsi que ceux prolongés en application de
+l'article L. 117-9, ouvrent droit au versement au titre du soutien à l'effort de
+formation, mais ne donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de
+l'aide à l'embauche.