From 251c170d51dd30fbe0e0a0f44004955effeb1304 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Fri, 18 Apr 1997 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../chapitre_viii/article_d118-1.md | 28 +++++++++++-------- 1 file changed, 17 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-1.md index ce322da1e63..e341916ddb2 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ier/titre_ier/dispositions_applicables_aux_contrats_conclus_a_partir_du_1er_juillet_1972/chapitre_viii/article_d118-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-06-08 -Date de fin: 1997-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000006644036 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644036.xml +Date de début: 1997-04-18 +Date de fin: 1999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006644037 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X118D01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644037.xml --- ###### Article D118-1 @@ -21,12 +21,18 @@ d'apprentissage ;<br /> b) D'une indemnité de soutien à l'effort de formation réalisé par l'employeur ; cette indemnité est attribuée sous la forme de versements effectués à l'issue de -chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti à la date de fin -de ce cycle.<br /> +chaque année du cycle de formation à l'employeur de l'apprenti à la fin de +l'année du cycle de formation considérée.<br /> Les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure au minimum prévu au -premier alinéa de l'article L. 115-2 n'ouvrent pas droit à l'indemnité -compensatrice forfaitaire.<br /> +premier alinéa de l'article L. 115-2 n'ouvrent pas droit au versement de +l'indemnité compensatrice forfaitaire, sauf dans les cas mentionnés +ci-dessous.<br /> -Les contrats d'apprentissage prolongés en application de l'article L. 117-9 ne -donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de l'aide à l'embauche. +Les contrats d'apprentissage qui sont conclus pour permettre à l'apprenti de +terminer une dernière année du cycle de formation déjà commencée avec un autre +employeur ou pour un cycle complet de formation d'une durée inférieure à un an +correspondant à l'année scolaire, ainsi que ceux prolongés en application de +l'article L. 117-9, ouvrent droit au versement au titre du soutien à l'effort de +formation, mais ne donnent pas lieu à l'attribution du versement au titre de +l'aide à l'embauche.