Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE

GARANTISSANT AUX TRAVAILLEURS SALARIES UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM
 ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE POUR REDUCTION D'HORAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684274
Ancien identifiant: 1LX9721169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684274.xml
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République française 1994-10-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1994-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006805815
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0141R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805815.xml
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006805816
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0141R0080XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805816.xml
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###### Article R141-8
En cas de redressement judiciaire ou de difficultés financières de l'employeur,
le préfet peut *compétence*, sur la proposition du directeur départemental du
travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement direct aux salariés
de la part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires ou de difficultés
financières de l'employeur, le préfet peut, sur la proposition du directeur
départemental du travail et de la main-d'oeuvre, faire procéder au paiement
direct aux salariés de la part de l'allocation complémentaire à la charge de
l'Etat.