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@@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998
- [Section 4-2 : Règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi](section_4-2)
- [Section 4-3 : Dispositions particulières aux personnes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle](section_4-3)
- [Section 4-4 : Règles particulières aux personnes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_4-4)
+- [Section 4-5 : Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile](section_4-5)
+- [Section 4-6 : Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours](section_4-6)
- [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5)
- [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1)
- [Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique](section_5-2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006169998
+---
+
+###### Section 4-5 : Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile
+
+- [Article L122-24-11](article_l122-24-11.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006646037
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24LXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646037.xml
+---
+
+###### Article L122-24-11
+
+Lorsque le salarié accomplit son engagement à servir dans la réserve de sécurité
+civile pendant son temps de travail, il doit obtenir l'accord de son employeur,
+sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de
+conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre
+l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. Si l'employeur oppose un
+refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à
+l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la
+demande.
+
+Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve de
+sécurité civile pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en
+cause.
+
+Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif
+pour les avantages trouvant leur fondement dans la loi, un réglement ou une
+convention en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations
+sociales.
+
+Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
+ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison de ses absences
+résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4-6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006169999
+---
+
+###### Section 4-6 : Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours
+
+- [Article L122-24-12](article_l122-24-12.md)
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+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4-6/article_l122-24-12.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-17
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006646038
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24MXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646038.xml
+---
+
+###### Article L122-24-12
+
+Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile
+est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité
+de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui
+appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la
+production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à
+l'absence du salarié.
+
+Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
+ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des
+absences resultant des présentes dispositions.
+
+Les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec
+l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables resultant du contrat
+de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions
+conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.