diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 18d7281e830..21aefd9f645 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998 - [Section 4-2 : Règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi](section_4-2) - [Section 4-3 : Dispositions particulières aux personnes exerçant une activité dans la réserve opérationnelle](section_4-3) - [Section 4-4 : Règles particulières aux personnes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle](section_4-4) +- [Section 4-5 : Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile](section_4-5) +- [Section 4-6 : Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours](section_4-6) - [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5) - [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1) - [Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique](section_5-2) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4-5/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4-5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..88d91f0edd6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4-5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169998 +--- + +###### Section 4-5 : Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile + +- [Article L122-24-11](article_l122-24-11.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4-5/article_l122-24-11.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4-5/article_l122-24-11.md new file mode 100644 index 00000000000..e150cd8b1c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4-5/article_l122-24-11.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646037 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24LXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646037.xml +--- + +###### Article L122-24-11 + +Lorsque le salarié accomplit son engagement à servir dans la réserve de sécurité +civile pendant son temps de travail, il doit obtenir l'accord de son employeur, +sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de +conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre +l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve. Si l'employeur oppose un +refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à +l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la +demande.
+ +Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve de +sécurité civile pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en +cause.
+ +Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif +pour les avantages trouvant leur fondement dans la loi, un réglement ou une +convention en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations +sociales.
+ +Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire +ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison de ses absences +résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4-6/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4-6/README.md new file mode 100644 index 00000000000..df23dc929d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4-6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGISCTA000006169999 +--- + +###### Section 4-6 : Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours + +- [Article L122-24-12](article_l122-24-12.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4-6/article_l122-24-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4-6/article_l122-24-12.md new file mode 100644 index 00000000000..d38c6e0cc40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4-6/article_l122-24-12.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-17 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006646038 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L24MXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646038.xml +--- + +###### Article L122-24-12 + +Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile +est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité +de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui +appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sauf nécessité inhérente à la +production ou à la marche de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à +l'absence du salarié.
+ +Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire +ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des +absences resultant des présentes dispositions.
+ +Les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec +l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables resultant du contrat +de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions +conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.