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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524215
- [Titre IV : Financement de l'apprentissage](titre_iv)
- [Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](titre_vi)
+- [Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial](titre_vii)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034063699
+---
+
+##### Titre VII : Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
+
+- [Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial](chapitre_ii)
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034063701
+---
+
+###### Chapitre Ier : Conventionnement de l'apprentissage avec une personne morale de droit public
+
+- [Article D6271-1](article_d6271-1.md)
+- [Article D6271-2](article_d6271-2.md)
+- [Article D6271-3](article_d6271-3.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-19
+Date de fin: 2020-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000034064038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064038.xml
+---
+
+###### Article D6271-1
+
+
+ Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 6227-1
+ n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements
+ ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique
+ nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle
+ inscrit au répertoire national des certifications professionnelles préparé par
+ l'apprenti qu'elle emploie, elle peut conclure une convention avec une autre
+ personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du
+ présent code afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation
+ pratique.
+
+ Elle doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation
+ pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
+
+ Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les
+ enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis ou la section
+ d'apprentissage auquel il est inscrit et doit se conformer au règlement
+ intérieur qui s'applique dans la structure d'accueil au sein de laquelle il
+ effectue sa formation pratique.
+
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-19
+Date de fin: 2019-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000034064040
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064040.xml
+---
+
+###### Article D6271-2
+
+
+ La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur,
+ la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du
+ présent code qui assure l'accueil et l'apprenti.
+
+ Elle doit préciser :
+
+ 1° La durée de la période d'accueil ;
+
+ 2° L'objet de la formation : une annexe pédagogique définit les compétences à
+ atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise
+ élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis ;
+
+ 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti ;
+
+ 4° Les horaires et le lieu de travail ;
+
+ 5° Le nom et la qualification du maître d'apprentissage ;
+
+ 6° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou le cocontractant des
+ frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution
+ de la formation pratique ;
+
+ 7° L'obligation pour l'employeur ou le cocontractant de se garantir en matière
+ de responsabilité civile.
+
+ Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
+ centre de formation d'apprentis ou au responsable de l'établissement de la
+ section d'apprentissage, qui la transmet simultanément :
+
+ 1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
+
+ 2° Au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
+ professionnelle ou au chef de service assimilé ;
+
+ 3° Au recteur, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au
+ directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
+
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034064050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064050.xml
+---
+
+###### Article D6271-3
+
+
+ Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail,
+ celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du
+ travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à
+ la sécurité et aux conditions de travail prévues à la quatrième partie et, le
+ cas échéant, du code rural et de la pêche marine. Si l'activité exercée par
+ l'apprenti dans la structure d'accueil nécessite une surveillance médicale
+ spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les
+ obligations correspondantes sont à la charge de cet employeur.
+
+ Lorsque l'employeur d'accueil est une personne morale de droit public,
+ celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à l'hygiène, à
+ la sécurité et à la médecine préventive définies par le décret n° 82-453 du 28
+ mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
+ prévention médicale dans la fonction publique.
+
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034063709
+---
+
+###### Chapitre II : La rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
+
+- [Article D6272-1](article_d6272-1.md)
+- [Article D6272-2](article_d6272-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-19
+Date de fin: 2020-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000034064087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064087.xml
+---
+
+###### Article D6272-1
+
+
+ Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6227-7 du code
+ du travail est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé
+ fixé par les articles D. 6222-26 à D. 6222-30, D. 6222-33 à D. 6222-34, R.
+ 6222-54 et D. 6522-2.
+
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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/article_d6272-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-02-19
+Date de fin: 2020-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000034064089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/40/LEGIARTI000034064089.xml
+---
+
+###### Article D6272-2
+
+
+ Les pourcentages de rémunération fixés aux articles précités et applicables
+ aux apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont
+ uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou
+ titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou
+ titre de niveau III.
+
+ Une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant
+ un diplôme ou titre de niveau II ou I.
+