diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md index 39f15e71e2..aaa6063efa 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-02 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006649721 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649721.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1992-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006649722 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L03AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649722.xml ---

Article L432-3

@@ -49,19 +49,8 @@ recruter selon les modalités prévues à l'article L. 341-9.
Il est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dans les conditions prévues à l'article l. -932-1 du présent code et donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise -dans les conditions prévues à l'article l. 932-6
- -Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 -juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le plan de -formation est approuvé par délibération du comité d'entreprise ; à défaut d'une -telle approbation, le plan de formation est soumis à délibération du conseil -d'administration ou du directoire de l'entreprise, après avis du conseil de -surveillance. Dans tous les cas, le plan de formation doit contenir un programme -d'actions, notamment avec le service public de l'éducation, portant notamment -sur l'accueil d'élèves et de stagiaires dans l'entreprise, la formation -dispensée au personnel de l'entreprise par les établissements d'enseignement et -la collaboration dans le domaine de la recherche scientifique et technique.
+933-1 du présent code et donne son avis sur le plan de formation de l'entreprise +dans les conditions prévues à l'article l. 933-3.
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur l'affectation par l'entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage. Il est @@ -82,28 +71,55 @@ modification de la couverture existante. @@ -137,7 +153,10 @@ modification de la couverture existante. 1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
  • - 1989-12-31 MODIFICATION source LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF + 1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 1991-12-31 MODIFICATION source LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-4-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-12-26 au 1986-08-12 @@ -221,10 +240,10 @@ modification de la couverture existante. 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L434-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-10 au 2008-05-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10 + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L933-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1989-01-14 + 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2000-02-01