diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md index babc920f2..b9212fa21 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139774 - [Chapitre V : Marchandage.](chapitre_v) - [Chapitre VI : Cautionnements.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.](chapitre_vii) -- [Chapitre VIII : Associations intermédiaires.](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Services aux personnes](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md index d3fc160d3..30c36bd85 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-01-30 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006646342 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646342.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2002-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000006646343 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646343.xml --- ###### Article L129-1 @@ -55,4 +55,10 @@ III. - Un décret détermine les modalités et conditions de délivrance des agréments prévus au présent article, et notamment les conditions particulières auxquelles sont soumis les agréments des associations et des entreprises dont l'activité concerne la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou -handicapées. +handicapées.
+ +Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations +intermédiaires, agréées à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-63 du +29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux +particuliers, poursuivent leur activité, pour des emplois qui, en raison de leur +nature, n'exigent pas un diplôme ou un agrément, jusqu'au 31 décembre 1999. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md deleted file mode 100644 index 72f3550c7..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1987-01-28 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006154010 ---- - -##### Chapitre VIII : Associations intermédiaires. - -- [Article L128](article_l128.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128.md deleted file mode 100644 index 23e2faed2..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_l128.md +++ /dev/null @@ -1,80 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006646336 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X128L00AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646336.xml ---- - -###### Article L128 - -1. L'association intermédiaire est une association agréée par l'Etat dans le -ressort d'un ou de plusieurs départements, après avis des organisations -professionnelles concernées et du comité départemental de l'insertion par -l'économique. L'agrément est renouvelé annuellement dans les mêmes -conditions.
- -L'autorité administrative qui délivre l'agrément exerce le contrôle des -conditions fixées par la décision d'agrément. Elle peut suspendre l'agrément -pour une durée maximale de trois mois ou le retirer si ces conditions ne sont -pas respectées par l'association intermédiaire.
- -L'association intermédiaire a pour objet d'embaucher des personnes sans emploi -rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion, -notamment les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, les chômeurs âgés de -plus de cinquante ans, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité -spécifique, les jeunes en difficulté, les personnes prises en charge au titre de -l'aide sociale, pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes -physiques ou morales pour des activités qui ne sont pas déjà assurées, dans les -conditions économiques locales, par l'initiative privée ou par l'action des -collectivités publiques ou des organismes bénéficiant de ressources -publiques.
- -Elle participe, dans le cadre strict de son objet statutaire, à l'accueil des -personnes dépourvues d'emploi et éprouvant des difficultés de réinsertion, à -l'information des entreprises et des collectivités locales sur les mesures de -formation professionnelle et d'insertion, à l'accompagnement et au suivi des -itinéraires.
- -Il peut être conclu une convention de coopération entre l'association -intermédiaire et l'Agence nationale pour l'emploi définissant les conditions de -placement et de mise à disposition de ces personnes. Des actions expérimentales -d'insertion et de réinsertion peuvent être mises en oeuvre dans ce cadre. Les -activités pour lesquelles une mise à disposition peut être assurée par -l'association intermédiaire sont fixées par la décision d'agrément.
- -Il ne peut être embauché une personne mise à disposition par une association -intermédiaire par des établissements ayant procédé à un licenciement économique -dans les six mois précédant cette mise à disposition.
- -2. Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la -base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat, soit sur la -base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur.
- -3. Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans le cadre -de son objet statutaire, les dispositions répressives prévues en cas -d'infraction aux dispositions des chapitres IV et V du présent titre ne sont pas -applicables, à l'exception de celles prévues en cas d'infraction aux -dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-3.
- -En aucun cas une personne mise à disposition par une association intermédiaire -ne peut être embauchée pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui -figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre -de l'agriculture.
- -La surveillance de la santé des personnes mentionnées au deuxième alinéa, au -titre de leur activité, est assurée par un examen de médecine préventive. Cet -examen est assuré par les services médicaux de main-d'oeuvre.
- -A défaut d'un examen pratiqué par ces services dans les douze mois précédant -l'embauche, l'examen sera pratiqué au moment de l'embauche. Dans ce cas, il est -à la charge de l'association employeur. Il est valable pour une période de douze -mois consécutifs, quelles que soient les associations intermédiaires employeurs -successifs.
- -4. Les périodes passées en formation par les salariés mis à disposition de -tiers, que ce soit à l'initiative de l'association intermédiaire ou dans le -cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétence, -sont assimilées à du travail effectif. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-2.md index 617642784..78480743c 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-08-01 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006646521 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X145L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646521.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2002-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006646522 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X145L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646522.xml --- ###### Article L145-2 @@ -19,7 +19,9 @@ de l'évolution des circonstances économiques.
Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur -des avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires. Sont -exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de +des avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires. Il est en +outre tenu compte d'une fraction insaisissable, égale au montant de ressources +dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu minimum d'insertion. +Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md index e5515ee5d..e092758f3 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-08-08 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006648612 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648612.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2002-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006648613 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L04AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648613.xml --- ###### Article L321-4 @@ -54,6 +54,6 @@ compétente, à laquelle seront également adressés les procès-verbaux des ré prévues à l'article L. 321-3. Ces procès-verbaux devront comporter les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.
-Les représentants du personnel sont informés de l'exécution du plan social au -cours de l'année suivant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de -l'article L. 321-6. +Les représentants du personnel et l'autorité administrative sont informés de +l'exécution du plan social au cours de l'année suivant l'expiration du délai +prévu au premier alinéa de l'article L. 321-6. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 922054301..c0fd2021d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -25,8 +25,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116 - [Article L322-4-12](article_l322-4-12.md) - [Article L322-4-13](article_l322-4-13.md) - [Article L322-4-14](article_l322-4-14.md) -- [Article L322-4-15](article_l322-4-15.md) - [Article L322-4-16](article_l322-4-16.md) +- [Article L322-4-16-1](article_l322-4-16-1.md) +- [Article L322-4-16-2](article_l322-4-16-2.md) +- [Article L322-4-16-3](article_l322-4-16-3.md) +- [Article L322-4-16-4](article_l322-4-16-4.md) +- [Article L322-4-16-5](article_l322-4-16-5.md) +- [Article L322-4-16-6](article_l322-4-16-6.md) +- [Article L322-4-16-7](article_l322-4-16-7.md) - [Article L322-4-17](article_l322-4-17.md) - [Article L322-4-18](article_l322-4-18.md) - [Article L322-4-19](article_l322-4-19.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-1.md index 1a60e6365..775fb4997 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-1.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-01-01 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006648115 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648115.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648116 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04BXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648116.xml --- ###### Article L322-4-1 En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des -chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves, l'Etat prend en -charge :
+personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à +l'emploi, l'Etat prend en charge :
1° En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages @@ -31,8 +31,10 @@ formation pour l'organisation des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale de stagiaires. Les stages collectifs sont organisés pour les demandeurs d'emploi de longue durée, -les handicapés et les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum -d'insertion ou de l'allocation spécifique de solidarité. Ils prennent en compte -les besoins du marché du travail ainsi que les caractéristiques spécifiques des +les handicapés, les bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion +ou de l'allocation spécifique de solidarité, les parents isolés assurant ou +ayant assuré des charges de famille ainsi que les personnes faisant l'objet ou +ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté. Ils prennent en compte les +besoins du marché du travail ainsi que les caractéristiques spécifiques des demandeurs d'emploi et sont effectués, chaque fois que possible, pour tout ou partie en milieu de travail. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md index 89fdbb292..6a76ec83f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-17 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006648182 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648182.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648183 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04KXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648183.xml --- ###### Article L322-4-10 @@ -19,14 +19,14 @@ qualification visée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.
Le contrat emploi-solidarité ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérées.
-Toutefois, les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité peuvent, pour une -durée limitée et dans des conditions déterminées par décret, être autorisés à -exercer une activité professionnelle complémentaire. Cette activité est exercée -dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, conclu avec un employeur -défini à l'article L. 351-4 ou aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 et distinct -de celui avec lequel a été conclu le contrat emploi-solidarité. Elle ne peut -s'exercer dans le cadre d'un contrat de travail conclu en application d'une -convention visée à l'article L. 322-4-18.
+Toutefois, les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité peuvent, à l'issue +d'une période de trois mois et pour une durée limitée à un an, être autorisés à +exercer une activité professionnelle complémentaire dans la limite d'un +mi-temps. Cette activité est exercée dans le cadre d'un contrat de travail à +temps partiel, conclu avec un employeur défini à l'article L. 351-4 ou aux 3° et +4° de l'article L. 351-12 et distinct de celui avec lequel a été conclu le +contrat emploi-solidarité. Elle ne peut s'exercer dans le cadre d'un contrat de +travail conclu en application d'une convention visée à l'article L. 322-4-18.
En cas de dénonciation de la convention par les services du ministère chargé de l'emploi en raison d'une des situations prévues au deuxième alinéa, le contrat diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md index 150c14136..8476a96a6 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-12.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-21 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006648197 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648197.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648198 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04MXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648198.xml --- ###### Article L322-4-12 -En application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7, l'Etat prend en -charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un -contrat emploi-solidarité. Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne -donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut également prendre -en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés une -formation complémentaire.
- -La part de la rémunération prise en charge par l'Etat est calculée sur la base -du salaire minimum de croissance. Cette part de la rémunération est majorée en -fonction de la durée antérieure du chômage, de l'âge, de la situation au regard -de l'allocation de revenu minimum d'insertion des bénéficiaires du contrat -emploi-solidarité, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. +L'Etat prend en charge, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, +tout ou partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des +conventions prévues à l'article L. 322-4-7. Cette aide est versée à l'organisme +employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale. L'Etat peut +également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux +intéressés une formation complémentaire. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15.md deleted file mode 100644 index 115b1c854..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-15.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-21 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006648212 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04QXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648212.xml ---- - -###### Article L322-4-15 - -Les jeunes de dix-huit à moins de vingt-six ans bénéficiaires du -crédit-formation défini à l'article L. 900-3 du présent code peuvent souscrire -dans ce cadre un contrat emploi-solidarité. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-1.md new file mode 100644 index 000000000..91da9cefa --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648247 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648247.xml +--- + +###### Article L322-4-16-1 + +Les contrats conclus par les entreprises d'insertion, conventionnées par l'Etat +en application du II de l'article L. 322-4-16, avec les personnes mentionnées au +I de cet article, sont des contrats à durée déterminée soumis aux dispositions +de l'article L. 122-2. La durée de ces contrats ne peut excéder vingt-quatre +mois. Ils peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de cette durée. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-2.md new file mode 100644 index 000000000..78828d545 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648248 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648248.xml +--- + +###### Article L322-4-16-2 + +Les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16 peuvent être également +passées avec des employeurs mentionnés à l'article L. 124-1 dont l'activité +exclusive consiste à faciliter l'insertion professionnelle des personnes +mentionnées à l'article L. 322-4-16, au moyen de la conclusion de contrats de +travail temporaire.
+ +L'activité de ces entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à +l'ensemble des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent +code relatives au régime juridique des entreprises de travail temporaire et des +contrats de travail temporaire. Toutefois, par dérogation aux dispositions du II +de l'article L. 124-2-2, la durée des contrats de travail temporaire des +personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16 peut être portée à vingt-quatre +mois, renouvellement compris. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-3.md new file mode 100644 index 000000000..e8473508b --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-3.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2002-01-18 +Identifiant: LEGIARTI000006648249 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648249.xml +--- + +###### Article L322-4-16-3 + +1. Les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16 peuvent être conclues +avec des associations intermédiaires.
+ +Les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet +d'embaucher les personnes mentionnées à l'article L. 322-4-16 afin de faciliter +leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de +personnes physiques ou de personnes morales, et qui ont conclu avec l'Etat une +convention visée à l'article précité.
+ +La convention conclue entre l'Etat et l'association intermédiaire prévoit +notamment le territoire dans lequel elle intervient.
+ +L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes mentionnées à +l'article L. 322-4-16 ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en +vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une +insertion professionnelle durable.
+ +Il peut être conclu une convention de coopération entre l'association +intermédiaire et l'Agence nationale pour l'emploi définissant notamment les +conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés de l'association +intermédiaire. Ces conventions de coopération peuvent également porter sur +l'organisation des fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement mentionnées +à l'alinéa précédent. Des actions expérimentales d'insertion ou de réinsertion +peuvent être mises en oeuvre dans ces cadres conventionnels.
+ +Une association intermédiaire ne peut mettre une personne à disposition +d'employeurs ayant procédé à un licenciement économique sur un emploi équivalent +ou de même qualification dans les six mois précédant cette mise à +disposition.
+ +2. Seules les associations intermédiaires qui ont conclu la convention de +coopération mentionnée au cinquième alinéa du 1 peuvent effectuer des mises à +disposition auprès des employeurs visés à l'article L. 131-2, à l'exception des +personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices +professionnels et des personnes morales de droit privé à but non lucratif, dans +les conditions suivantes :
+ +a) La mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire +d'une durée supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat n'est +autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément visé au V de +l'article L. 322-4-16 ;
+ +b) Aucune mise à disposition auprès d'un même employeur ne peut dépasser une +durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, cette durée peut +être renouvelée une fois, après accord de l'Agence nationale pour l'emploi et +dans des conditions fixées par décret, s'il s'avère qu'un tel prolongement est +nécessaire pour l'insertion du salarié ;
+ +c) La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une +durée fixée par décret en Conseil d'Etat, par périodes de douze mois à compter +de la date de la première mise à disposition.
+ +La rémunération au sens des dispositions de l'article L. 140-2 que perçoit le +salarié ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise +concernée, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente +occupant le même poste de travail. Le paiement des jours fériés est dû au +salarié d'une association intermédiaire mis à disposition des employeurs visés +au premier alinéa du présent 2, dès lors que les salariés de cette personne +morale en bénéficient.
+ +Dans le cas d'une mise à disposition d'une durée supérieure à la durée visée au +b, le salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de +travail à durée indéterminée. L'ancienneté du salarié est appréciée à compter du +premier jour de sa mise à disposition chez l'utilisateur. Cette ancienneté est +prise en compte pour le calcul de la période d'essai éventuellement prévue.
+ +3. Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la +base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur, soit sur +la base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat pour les +activités autres que celles mentionnées au 2.
+ +4. Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation +professionnelle continue, que ce soit à l'initiative de l'employeur dans le +cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en +alternance ou à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé individuel de +formation ou d'un congé de bilan de compétences.
+ +5. Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans le cadre +de son objet statutaire, les dispositions répressives prévues en cas +d'infraction aux dispositions des chapitres IV et V du titre II du livre Ier ne +sont pas applicables, à l'exception de celles prévues en cas d'infraction aux +dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-3.
+ +En aucun cas une personne mise à disposition par une association intermédiaire +ne peut être embauchée pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui +figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre +de l'agriculture.
+ +La surveillance de la santé des personnes visées au deuxième alinéa du 1, au +titre de leur activité, est assurée par un examen de médecine préventive dans +des conditions d'accès et de financement fixées par décret. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-4.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-4.md new file mode 100644 index 000000000..a80f372b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648251 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648251.xml +--- + +###### Article L322-4-16-4 + +Il est institué dans chaque département un conseil départemental de l'insertion +par l'activité économique, présidé par le représentant de l'Etat dans le +département, composé de représentants de l'Etat, des collectivités +territoriales, des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, des +organisations syndicales de salariés représentatives et de personnalités +qualifiées, notamment issues du mouvement associatif.
+ +Ce conseil a pour mission :
+ +1° De déterminer la nature des actions à mener aussi bien en milieu rural qu'en +milieu urbain, en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité +économique ;
+ +2° D'élaborer un plan départemental pluriannuel pour l'insertion et l'emploi en +veillant à sa cohérence avec les autres dispositifs de coordination et notamment +avec les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et les +programmes départementaux d'insertion ;
+ +3° D'assister le représentant de l'Etat dans le département dans la préparation +et la mise en oeuvre des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16, ainsi +que dans la gestion du fonds pour l'insertion économique ;
+ +4° D'établir une évaluation annuelle de la mise en oeuvre du fonds départemental +pour l'insertion et de la coordination avec les autres actions en matière +d'insertion. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-5.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-5.md new file mode 100644 index 000000000..26440634e --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648253 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXFA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648253.xml +--- + +###### Article L322-4-16-5 + +Un fonds départemental pour l'insertion est institué dans chaque département.
+ +Il est destiné à financer le développement et la consolidation des initiatives +locales en matière d'insertion par l'activité économique, dans des conditions +déterminées par décret.
+ +Ce fonds est géré par le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci +arrête le montant des aides accordées par le fonds, après avis du conseil +départemental de l'insertion par l'activité économique. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-6.md new file mode 100644 index 000000000..b08fcd493 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-6.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648255 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXGA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648255.xml +--- + +###### Article L322-4-16-6 + +Les communes et les groupements de communes peuvent établir des plans locaux +pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans le ressort géographique le plus +approprié à la satisfaction des besoins locaux, auxquels les autres +collectivités territoriales, les entreprises et les organismes intervenant dans +le secteur de l'insertion et de l'emploi pourront s'associer. Ils permettent de +faciliter l'accès à l'emploi des personnes en grande difficulté d'insertion +sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés permettant +d'associer accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et +suivi. L'Etat apporte son concours à la mise en oeuvre de ces plans, dans le +cadre d'accords conclus avec les collectivités intéressées et les agences +d'insertion mentionnées à l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 +tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les +départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour une durée +maximale de cinq ans. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-7.md new file mode 100644 index 000000000..fed5c4efd --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-16-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006648256 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXHA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648256.xml +--- + +###### Article L322-4-16-7 + +L'Etat peut également conclure des conventions mentionnées à l'article L. +322-4-16 avec des organismes relevant des articles 45, 46 et 185 du code de la +famille et de l'aide sociale pour mettre en oeuvre des actions d'insertion +sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs +prestations, ainsi qu'avec les chantiers écoles et les régies de quartiers. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-19.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-19.md index 870d71cf4..ebb9f5b54 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-19.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-17 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006648268 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04UXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648268.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006648269 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04UXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648269.xml --- ###### Article L322-4-19 @@ -14,12 +14,15 @@ Les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans lors de leur embauche, y compris ceux qui sont titulaires d'un des contrats de travail visés aux articles L. 322-4-7 -et L. 322-4-8-1, ou de personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou -qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au -bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 351-3. Cette condition d'activité -est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes -de travail accomplies en exécution des contrats de travail visés aux articles L. -115-1, L. 322-4-7, L. 322-4-8-1, L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 ou conclus avec un +et L. 322-4-8-1 et les personnes titulaires d'un contrat de travail mentionné à +l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée, ou de +personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas +la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation +prévue à l'article L. 351-3. Cette condition d'activité est appréciée à compter +de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en +exécution des contrats de travail visés aux articles L. 115-1, L. 322-4-7, L. +322-4-8-1, L. 981-1, L. 981-6, L. 981-7 et des contrats mentionnés à l'article +42-8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée ou conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16.
Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et occupé par diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md index 06d4a4713..dc0f1284f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-7.md @@ -1,27 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-21 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006648158 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648158.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648159 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04HXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648159.xml --- ###### Article L322-4-7 -En application de conventions conclues avec l'Etat pour le développement -d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les collectivités +Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à +l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de +contrats de travail dénommés "contrats emploi-solidarité" avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion -d'un service public peuvent conclure des contrats emploi-solidarité avec des -personnes sans emploi.
+d'un service public. Ces conventions sont conclues dans le cadre du +développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits.
-Ces contrats sont réservés aux chômeurs de longue durée, aux chômeurs âgés de -plus de cinquante ans, aux personnes handicapées et aux bénéficiaires de -l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi qu'aux jeunes de plus de -dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés -particulières d'insertion.
+Ces conventions prévoient des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi +et notamment des actions d'orientation professionnelle.
+ +Ces contrats sont réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de +plus de cinquante ans, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum +d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent +isolé, de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1, aux jeunes de plus +de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés +particulières d'insertion ainsi qu'aux personnes rencontrant des difficultés +particulières d'accès à l'emploi.
Les contrats emploi-solidarité ne peuvent être conclus par les services de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8-1.md index 4f61c0b51..9814fb5b0 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8-1.md @@ -1,38 +1,66 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-01 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006648172 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXBE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648172.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648173 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXBF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648173.xml --- ###### Article L322-4-8-1 -I. - L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs mentionnés à -l'article L. 322-4-7 pour favoriser l'embauche de personnes qui ne peuvent -trouver un emploi ou bénéficier d'une formation à l'issue d'un contrat -emploi-solidarité. Peuvent être embauchées à ce titre des personnes qui, au -moment de leur entrée en contrat emploi-solidarité, étaient âgées de cinquante -ans ou plus et demandeurs d'emploi depuis au moins un an, ou bénéficiaires de -l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an, ou -demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, ou bénéficiaires de l'obligation -d'emploi instituée par l'article L. 323-1.
+I. - L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions +prévues au premier alinéa de l'article L. 322-4-7, pour favoriser l'embauche des +demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, des +bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ou de l'allocation +de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10, ou de l'allocation de +parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, ou de +l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 dudit code, ou de +l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du présent code, des personnes +qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat +emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 +du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ou d'un contrat de +travail conclu avec les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16-1 et L. +322-4-16-2, de jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans +connaissant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ainsi que des +personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
-La durée de ces conventions ne peut excéder douze mois, renouvelables par voie -d'avenant dans la limite d'une durée maximale de soixante mois.
+Les conventions prévoient des dispositifs comprenant notamment des actions +d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et +de faciliter la réalisation de leur projet professionnel. Si celui-ci n'aboutit +pas avant la fin du vingt-quatrième mois, un bilan de compétences est réalisé +pour le préciser.
-Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est soit un contrat à -durée indéterminée, soit un contrat à durée déterminée de droit privé passé en -application de l'article L. 122-2. Dans ce dernier cas, sa durée ne peut excéder -soixante mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 et du -troisième alinéa de l'article L. 122-1 relatives au nombre maximum des -renouvellements ne lui sont pas applicables.
+La durée de ces conventions est de douze mois. Ces conventions sont +renouvelables par voie d'avenant dans la limite d'une durée maximale de soixante +mois, sous réserve des dispositions du II.
+ +Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de droit +privé dénommé contrat emploi consolidé, soit à durée indéterminée, soit à durée +déterminée, passé en application de l'article L. 122-2. Lorsque ces contrats +sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de douze mois. +Ils sont renouvelables chaque année par avenant dans la limite d'une durée +totale de soixante mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. +122-2 relatives au nombre maximum des renouvellements ne sont pas +applicables.
+ +La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un +contrat emploi consolidé ne peut être inférieure à trente heures, sauf lorsque +la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulières de la +personne embauchée.
II. - L'Etat prend en charge, dans des conditions fixées par décret, une partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions -mentionnées au I.
+mentionnées au I. Cette aide peut être modulée en fonction de la gravité des +difficultés d'accès à l'emploi dans des conditions fixées par décret.
+ +Ce décret précise notamment les conditions et la durée maximale de prise en +charge par l'Etat lorsque le contrat emploi consolidé succède à un contrat +emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4-7 effectué chez le même employeur +ou à un contrat prévu à l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 +précitée effectué chez le même utilisateur, dans les vingt-quatre mois précédant +l'embauche.
Ces embauches ouvrent droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8.md index bf062a6ad..7b8eeeef5 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-4-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-21 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006648165 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648165.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006648166 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648166.xml --- ###### Article L322-4-8 @@ -25,6 +25,17 @@ définis par le décret mentionné à l'alinéa précédent lorsqu'il n'a pas é conclu de conventions telles que définies à l'article L. 322-4-8-1 prévoyant leur embauche.
+Dans les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit +public, un contrat emploi-solidarité ne peut être renouvelé sur un même poste de +travail qu'à la condition qu'il s'accompagne d'un dispositif de formation visant +à faciliter l'insertion professionnelle du bénéficiaire de ce contrat à l'issue +de celui-ci.
+ +En cas de non-renouvellement du contrat emploi-solidarité en raison de l'absence +de dispositif de formation visé à l'alinéa précédent, il ne peut être recouru à +un nouveau contrat emploi-solidarité pour pourvoir un même poste avant +l'expiration d'une période de six mois.
+ Par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 83923bb69..cfb1117f9 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154112 - [Section 1 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.](section_1) - [Section 2 : Dispositions propres aux travailleurs handicapés](section_2) - [Section 3 : Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.](section_3) -- [Section 4 : Handicapés sociaux.](section_4) - [Section 5 : Emploi obligatoire des pères de famille.](section_5) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 688f3ff8e..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006170297 ---- - -###### Section 4 : Handicapés sociaux. - -- [Article L323-35 bis](article_l323-35_bis.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l323-35_bis.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l323-35_bis.md deleted file mode 100644 index 58a9d2c2f..000000000 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l323-35_bis.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1988-01-01 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006648698 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L35AXXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648698.xml ---- - -###### Article L323-35 bis - -Les dispositions de la sous-section 4 Travail protégé de la section II du -présent chapitre sont, dans les conditions définies par voie réglementaire, -applicables aux personnes reçues dans un des centres d'hébergement et de -réadaptation sociale prévus à l'article 185 du code de la famille et de l'aide -sociale ou qui sortent d'un de ces centres. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md index 26ac1aa19..b8b4f87d7 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170131 - [Article L351-9](article_l351-9.md) - [Article L351-10](article_l351-10.md) - [Article L351-10-1](article_l351-10-1.md) +- [Article L351-10 bis](article_l351-10_bis.md) - [Article L351-11](article_l351-11.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10_bis.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10_bis.md new file mode 100644 index 000000000..2a8b35c1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_l351-10_bis.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006648449 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648449.xml +--- + +###### Article L351-10 bis + +L'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 et l'allocation de +solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 sont incessibles et +insaisissables.
+ +Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour +effet de faire obstacle à leur insaisissabilité.
+ +Nonobstant toute opposition, les bénéficiaires dont l'allocation d'insertion ou +l'allocation de solidarité spécifique est servie par versement à un compte +courant de dépôts ou d'avances peuvent effectuer mensuellement des retraits de +ce compte dans la limite du montant de leur allocation. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md index 206830c95..97885b6f5 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170133 - [Article L351-16](article_l351-16.md) - [Article L351-17](article_l351-17.md) +- [Article L351-17-1](article_l351-17-1.md) - [Article L351-18](article_l351-18.md) - [Article L351-19](article_l351-19.md) - [Article L351-20](article_l351-20.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17-1.md new file mode 100644 index 000000000..8bbfbb555 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_4/article_l351-17-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648457 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L17BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648457.xml +--- + +###### Article L351-17-1 + +Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne +peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi +salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. +L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime +pour se soustraire aux obligations prévues à l'article L. 351-17. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md index e32012609..a5feaebf4 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_6/article_l351-24.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-10-17 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006648467 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648467.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2000-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006648468 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L24AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648468.xml --- ###### Article L351-24 @@ -18,7 +18,10 @@ code de la sécurité sociale aux personnes :
2° Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
-3° Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
+3° Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation +de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ou de +l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité +sociale ;
4° Remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19 ;
@@ -35,7 +38,20 @@ peuvent en outre bénéficier d'une aide financée par l'Etat. Cette aide peut prendre la forme d'une avance remboursable.
Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre -de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent article.
+de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent article. La décision +d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits visés aux +articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale. A titre +expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000, cette décision peut être déléguée à +des organismes habilités par l'Etat dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat.
+ +Peuvent également bénéficier des aides prévues aux précédents alinéas les +personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumise à l'une des +procédures prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au +redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui reprennent tout +ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital +la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital +n'excédant pas le total de ces aides.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'accès au bénéfice des droits mentionnés au premier alinéa et de l'aide prévue au huitième alinéa, en @@ -53,4 +69,10 @@ de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création la reprise d'entreprise et pendant une année après. Pour les personnes visées aux 4° et 5° du présent article, la participation financière de l'Etat peut porter, de plus, sur des actions de suivi ou d'accompagnement, organisées avant -la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après. +la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
+ +Pour les personnes mentionnées au 3° du présent article, et à compter du 1er +janvier 1999, la participation financière de l'Etat prévue aux alinéas +précédents peut être mise en oeuvre dans des conditions fixées par décret, +lorsque le projet de création ou de reprise d'entreprise est de nature à assurer +l'insertion professionnelle durable des personnes intéressées. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 7ab93b37d..819c96388 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154123 - [Article L353-1](article_l353-1.md) - [Article L353-2](article_l353-2.md) +- [Article L353-3](article_l353-3.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l353-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l353-3.md new file mode 100644 index 000000000..15a53e58f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_l353-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648490 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X353L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648490.xml +--- + +###### Article L353-3 + +Afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi et leur capacité à +exercer leurs droits, l'Etat, les organismes chargés du placement et de la +formation des demandeurs d'emploi fixent les règles de constitution de comités +de liaison auprès de leurs échelons locaux dans lesquels siègent des demandeurs +d'emploi représentant les organisations syndicales représentatives au plan +national et les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense des +intérêts ou l'insertion des personnes privées d'emploi. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md index 28a151425..793910c64 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123899 - [Article L900-4-1](article_l900-4-1.md) - [Article L900-5](article_l900-5.md) - [Article L900-6](article_l900-6.md) +- [Article L900-7](article_l900-7.md) - [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.](titre_ier) - [Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle](titre_ii) - [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-6.md index 23fa4d090..b21d47479 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-6.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-01 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006651273 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651273.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651274 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651274.xml --- ###### Article L900-6 -Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de -formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme -finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle -soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
+La lutte contre l'illettrisme fait partie de l'éducation permanente. L'Etat, les +collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements +d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations +professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises y +concourent chacun pour leur part.
-Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de -formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d'y répondre de bonne -foi. +Les actions de lutte contre l'illettrisme sont des actions de formation, au sens +de l'article L. 900-2.
+ +Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de +participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article +L. 950-1 dans les conditions prévues au présent livre.
+ +Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-7.md new file mode 100644 index 000000000..10eb5d0e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/article_l900-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651276 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651276.xml +--- + +###### Article L900-7 + +Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de +formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme +finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle +soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
+ +Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de +formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d'y répondre de bonne +foi. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md index af4d789bb..51e8a8b05 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_viii/article_l980-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-21 -Date de fin: 1998-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006651240 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L02AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651240.xml +Date de début: 1998-07-31 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006651241 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X980L02AXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651241.xml --- ###### Article L980-2 @@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651240.xml Pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, les contrats d'insertion en alternance et les stages de formation prévus au présent titre, les contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 117-1 ainsi que les contrats -emploi-solidarité mentionnés aux articles L. 322-4-7 à L. 322-4-15 concourent à +emploi-solidarité mentionnés aux articles L. 322-4-7 à L. 322-4-14 concourent à l'exercice du droit à la qualification prévu par l'article L. 900-3.