Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi

Application des art. 3 et 5 de la loi 2008-758.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019636401
NOR: ECED0822190D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/63/64/JORFTEXT000019636401.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018525222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/52/LEGIARTI000018525222.xml
Date de début: 2008-10-15
Date de fin: 2015-10-15
Identifiant: LEGIARTI000019648379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/83/LEGIARTI000019648379.xml
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###### Article R5411-3
@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/52/LEGIARTI000018525222.xml
Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de
son identité et déclare sa domiciliation.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant
au demandeur d'emploi de justifier de son identité.<br />
Le travailleur étranger justifie, en outre, de la régularité de sa situation au
regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles
salariées par les étrangers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018525197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525197.xml
Date de début: 2008-10-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019646783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/67/LEGIARTI000019646783.xml
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###### Article R5411-10
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de
l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à l'Agence
nationale pour l'emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi :<br />
l'article L. 5411-7 et pour l'application de l'article L. 5411-6, la personne
qui, au moment de son inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ou du
renouvellement de sa demande d'emploi :<br />
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou
réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018525193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525193.xml
Date de début: 2008-10-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019646791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/67/LEGIARTI000019646791.xml
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###### Article R5411-11
@ -13,6 +13,6 @@ Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alin
de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit
de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à
l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès
à l'emploi prévu à l'article R. 5411-14, que de leur propre initiative, des
à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des
actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de
reprendre une entreprise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018525191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525191.xml
Date de début: 2008-10-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019648381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/83/LEGIARTI000019648381.xml
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###### Article R5411-12
Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi
est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale
de l'emploi.
est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du
marché du travail local.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018525185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525185.xml
Date de début: 2008-10-15
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019646787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/67/LEGIARTI000019646787.xml
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###### Article R5411-14
Après l'inscription du demandeur sur la liste des demandeurs d'emploi, un projet
personnalisé d'accès à l'emploi est établi, et adapté au cours du temps, par
l'Agence nationale pour l'emploi ou, en liaison avec elle, par tout organisme
participant au service public de l'emploi.
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le
demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou un des
organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste
des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette
inscription.<br />
Il est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.<br />
A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 ou l'un des organismes mentionnés à l'article
L. 5411-6-1 le notifie au demandeur d'emploi.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018525183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525183.xml
Date de début: 2008-10-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019646797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/67/LEGIARTI000019646797.xml
---
###### Article R5411-15
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi définit les caractéristiques des
emplois recherchés et tient compte :<br />
Pour l'application de l'article L. 5411-6-3, le salaire antérieurement perçu est
défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au
calcul de l'allocation d'assurance fixées par l'accord relatif à l'assurance
chômage prévu à l'article L. 5422-20, agréé par le ministre chargé de
l'emploi.<br />
1° De la situation du demandeur d'emploi, notamment de sa formation, de sa
qualification, de sa situation personnelle et familiale ;<br />
2° De la situation locale du marché du travail et des possibilités de mobilité
géographique et professionnelle de l'intéressé.
Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018525181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525181.xml
Date de début: 2008-10-15
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019646801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/68/LEGIARTI000019646801.xml
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###### Article R5411-16
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi peut comprendre :<br />
Les conventions conclues entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et
les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article
L. 5311-4 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention
pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :<br />
1° Des actions d'évaluation, de conseil et d'orientation ;<br />
1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à
l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont
confiés à ces organismes ;<br />
2° Des actions d'accompagnement vers l'emploi ;<br />
L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ;<br />
3° Des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience.
3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d'emploi ;<br />
4° Les modalités d'échange d'information, d'évaluation et de suivi des
résultats.<br />
Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des
faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L.
5412-1 et L. 5412-2, ils en informent l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018525171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525171.xml
Date de début: 2008-10-15
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019648544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/85/LEGIARTI000019648544.xml
---
###### Article R5412-1
Le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi radie les personnes de
la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus à l'article L. 5412-1.<br />
Dans le cas prévu au 2° de ce même article, les conditions de radiation sont
appréciées au regard du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et
L. 5412-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018525163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/51/LEGIARTI000018525163.xml
Date de début: 2008-10-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019648339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/83/LEGIARTI000019648339.xml
---
###### Article R5412-5
@ -13,15 +13,15 @@ La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité
d'obtenir une nouvelle inscription :<br />
1° Pendant une période de quinze jours lorsque sont constatés pour la première
fois les manquements mentionnés aux 1°, 2° et 3° a, d et e de l'article L.
fois les manquements mentionnés au 1° et aux b, e et f du 3° de l'article L.
5412-1. En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une
durée comprise entre un et six mois consécutifs ;<br />
2° Pendant une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois
les manquements mentionnés aux b et c du 3° de l'article précité. En cas de
manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre
deux et six mois consécutifs ;<br />
les manquements mentionnés aux 2° et a, c et d du 3° de l'article précité. En
cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise
entre deux et six mois consécutifs ;<br />
3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois
consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées au 4°
de l'article précité.
consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à
l'article L. 5412-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-10-15
Identifiant: LEGIARTI000018524732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/47/LEGIARTI000018524732.xml
Date de début: 2008-10-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019646808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/64/68/LEGIARTI000019646808.xml
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###### Article R5426-3
@ -13,19 +13,21 @@ Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1,
manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités
suivantes :<br />
1° En cas de manquement mentionné aux 1°, 2°, 3° a, d et e de l'article L.
1° En cas de manquement mentionné au 1° et aux b, e et f du 3° de l'article L.
5412-1, il réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement, pendant une
durée de deux à six mois. En cas de répétition de ces mêmes manquements, le
montant du revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à
six mois ou bien le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive ;<br />
2° En cas de manquement mentionné aux b et c du 3° de l'article L. 5412-1, il
supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois. En cas de
répétition de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour
une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive ;<br />
2° En cas de manquement mentionné aux 2° et a, c et d du 3° de l'article L.
5412-1, il supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois. En
cas de répétition de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est
supprimé pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive ;<br />
3° En cas de déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d'emploi, faite en
vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de
façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non
déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une
durée de deux à six mois.
3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du
deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de
déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir
indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.
Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée
très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six
mois.