diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-16.md index a4e8dada49..da970e8241 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-16.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000033700936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700936.xml +Date de début: 2021-05-29 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000043546025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/60/LEGIARTI000043546025.xml --- ###### Article R5131-16 @@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700936.xml
La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie. Elle constitue une phase d'accompagnement du parcours - contractualisé d'une durée de douze mois. Cette durée peut être prolongée - jusqu'à six mois sur décision de la commission mentionnée à l'article R. - 5131-17. + contractualisé d'une durée de douze mois. Cette durée peut être prolongée dans + la limite de dix-huit mois consécutifs de parcours.
Les articles R. 5131-8, R. 5131-9, R. 5131-10, R. 5131-11 et R. 5131-15 sont applicables à la garantie jeunes. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-17.md index d394e2bd56..53883027a6 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-17.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5131-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2021-05-29 -Identifiant: LEGIARTI000033700938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700938.xml +Date de début: 2021-05-29 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000043546032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/60/LEGIARTI000043546032.xml --- ###### Article R5131-17 @@ -12,20 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/09/LEGIARTI000033700938.xml
Les missions locales s'assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la
garantie jeunes respectent les conditions d'entrée fixées à l'article L.
- 5131-6.
-
+ 5131-6. Elles prennent les décisions de prolongation, dans les conditions
+ prévues par l'article R. 5131-16.
+
+ Les missions locales prennent également les décisions d'admission à titre + dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau fixé pour + l'application de l'article L. 5131-6, lorsque leur situation le justifie et + sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %. +
+Une commission locale, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle - d'objectifs, est chargée du suivi des parcours en garantie jeunes et prend, - dans ce cadre, les décisions de prolongation. Elle prend également les - décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels - mentionnées à l'article R. 5131-18. Elle peut prendre des décisions + d'objectifs, est chargée du suivi des parcours en garantie jeunes. Elle prend + les décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements + contractuels mentionnées à l'article R. 5131-18. Elle prend les décisions d'admission à titre conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de nature à démontrer qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L. 5131-6 mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces justificatives permettant d'en attester, ainsi que des décisions d'admission à - titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau - mentionné au même article, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir - dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %. + titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent de plus de 30 + % le niveau mentionné au même article, lorsque leur situation le justifie et + sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 100 %.