Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1991-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01 Date de début: 1991-02-01
Date de fin: 1991-02-01 Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006805827 Identifiant: LEGIARTI000006805828
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0143R0020XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0143R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805828.xml
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###### Article R143-2 ###### Article R143-2
@ -41,32 +41,35 @@ durée du travail ; lorsque, par exception, la base de calcul du salaire n'est
pas la durée du travail, l'indication de la nature de cette base ;<br /> pas la durée du travail, l'indication de la nature de cette base ;<br />
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations
mentionnées aux 8° et 9° ;<br /> mentionnées aux 9° et 10° ;<br />
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;<br /> 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;<br />
8° La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette 8° Le montant de la contribution sociale généralisée ;<br />
rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires
ou conventionnelles ;<br />
9° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale 9° La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette
rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires
ou conventionnelles et le montant de la remise forfaitaire opérée sur la
cotisation salariale d'assurance vieillesse ;<br />
10° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale
d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette
rémunération brute ; toutefois, les employeurs de main-d'oeuvre agricole rémunération brute ; toutefois, les employeurs de main-d'oeuvre agricole
auxquels le montant des cotisations est notifié trimestriellement auront la auxquels le montant des cotisations est notifié trimestriellement auront la
faculté de mentionner les cotisations patronales après leur paiement en faculté de mentionner les cotisations patronales après leur paiement en
précisant la période sur laquelle elles portent ;<br /> précisant la période sur laquelle elles portent ;<br />
10° La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur 11° La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur
la rémunération ;<br /> la rémunération ;<br />
11° La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non 12° La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non
soumises aux cotisations mentionnées aux 8° et 9° ;<br /> soumises aux cotisations mentionnées aux 9° et 10° ;<br />
12° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;<br /> 13° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;<br />
13° La date de paiement de ladite somme ;<br /> 14° La date de paiement de ladite somme ;<br />
14° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une 15° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une
période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.<br /> période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.<br />
Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité