diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 3f445c0fbad..2575828204f 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526086 - [Article R5213-1](article_r5213-1.md) - [Article R5213-1-1](article_r5213-1-1.md) +- [Article R5213-1-2](article_r5213-1-2.md) - [Article R5213-2](article_r5213-2.md) - [Article R5213-3](article_r5213-3.md) - [Article R5213-4](article_r5213-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5213-1-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5213-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8617ec94d14 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5213-1-2.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046735337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/53/LEGIARTI000046735337.xml +--- + +###### Article R5213-1-2 + +Le travailleur handicapé qui quitte un établissement ou un service d'aide par le +travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, +sans nouvelle décision de la commission des droits et de l'autonomie des +personnes handicapées, du parcours renforcé en emploi mentionné à l'article L. +5213-2.
+ +A ce titre, il bénéficie de l'accompagnement de son établissement ou service +d'aide par le travail d'origine, organisé dans le cadre de la convention d'appui +conclue entre cet établissement ou ce service et l'employeur, et éventuellement +un service d'accompagnement à la vie sociale, en application du premier alinéa +de l'article L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles.
+ +L'établissement ou le service d'aide par le travail assure ce suivi en lien avec +la plateforme départementale chargée du dispositif d'emploi accompagné mentionné +à l'article L. 5213-2-1.
+ +A l'échéance de la convention d'appui mentionnée au deuxième alinéa, +l'accompagnement du travailleur handicapé est assuré par la plateforme +départementale d'emploi accompagné, sur décision de la commission des droits et +de l'autonomie des personnes handicapées ou prescription des organismes désignés +aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail.
+ +En cas de rupture de son contrat de travail ou lorsqu'il n'est pas +définitivement recruté au terme de celui-ci, le travailleur handicapé est +réintégré de plein droit, en application de l'article L. 344-2-5 du code de +l'action sociale et des familles, dans son établissement ou service d'aide par +le travail d'origine ou, à défaut, dans un autre établissement ou service d'aide +par le travail avec lequel un accord a été conclu à cet effet, pendant toute la +durée de validité de la décision de la commission des droits et de l'autonomie +des personnes handicapées l'orientant en établissement ou service d'aide par le +travail ou de la convention d'appui.