diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r4544-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r4544-11.md index 6558fa02d3..c857b7adf1 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r4544-11.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r4544-11.md @@ -1,26 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022849096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/84/90/LEGIARTI000022849096.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033200717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/07/LEGIARTI000033200717.xml --- ###### Article R4544-11 -Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une -habilitation spécifique.
+I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une +habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document +délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les +connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est +délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes +mentionnées à l'article R. 4544-3.
-Cette habilitation est délivrée par l'employeur après certification des -travailleurs par un organisme de certification accrédité.
+II.-L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent +la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience +professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.
-Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :
+III.-Les organismes de formation mentionnés au I sont agréés pour une durée d'au +plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique +établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation +des conditions de travail.
-1° Les compétences requises pour les travailleurs qui effectuent des travaux -sous tension ;
- -2° Les critères d'évaluation qui sont utilisés par l'organisme de certification -;
- -3° Les normes au vu desquelles sont accrédités les organismes de certification. +IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les +modalités de délivrance ou de retrait d'agrément des organismes de formation et +désigne l'organisme expert mentionné au III chargé d'établir un rapport +technique sur toute demande d'agrément.