Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036267894
NOR: MTRT1729591D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/78/JORFTEXT000036267894.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409875
##### Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ##### Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
- [Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité](chapitre_ii) - [Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité](chapitre_iii) - [Chapitre III : Compte professionnel de prévention](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels](chapitre_ier)

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Date de début: 2014-10-11 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029560072 Identifiant: LEGISCTA000037016421
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###### Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité ###### Chapitre III : Compte professionnel de prévention
- [Section 2 : Procédure](section_2) - [Section 2 : Procédure](section_2)
- [Section 3 : Pénalité](section_3) - [Section 3 : Pénalité](section_3)
- [Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations](section_4)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036404979
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###### Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations
- [Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Réclamations](sous-section_3)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036404981
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###### Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
- [Article R4163-33](article_r4163-33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036404983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/49/LEGIARTI000036404983.xml
---
###### Article R4163-33
La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16, appliquée par l'organisme
gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration
des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que
celui mentionné au troisième alinéa du III de l'article R. 133-14 du code de la
sécurité sociale. La pénalité est notifiée en même temps que la décision
mentionnée au II de l'article D. 4163-32 du présent code.<br />
Cette pénalité est exclusive du prononcé de toute autre sanction à raison des
mêmes faits par l'organisme de recouvrement.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036404985
---
###### Sous-section 3 : Réclamations
- [Article R4163-34](article_r4163-34.md)
- [Article R4163-35](article_r4163-35.md)
- [Article R4163-36](article_r4163-36.md)
- [Article R4163-37](article_r4163-37.md)
- [Article R4163-38](article_r4163-38.md)
- [Article R4163-39](article_r4163-39.md)
- [Article R4163-40](article_r4163-40.md)
- [Article R4163-41](article_r4163-41.md)
- [Article R4163-42](article_r4163-42.md)
- [Article R4163-43](article_r4163-43.md)
- [Article R4163-44](article_r4163-44.md)
- [Article R4163-45](article_r4163-45.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036404987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/49/LEGIARTI000036404987.xml
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###### Article R4163-34
I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par
l'organisme gestionnaire au niveau local à partir des données déclarées par
l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date mentionnée au
même alinéa et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur
l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à la saisine de
l'organisme, porter sa réclamation devant l'employeur.<br />
Cette réclamation, à laquelle est jointe, le cas échéant, une copie de
l'information visée au deuxième alinéa de l'article D. 4163-31, est adressée à
l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.<br />
II.-Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut
de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception,
celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est
susceptible d'être portée devant l'organisme gestionnaire au niveau local dans
un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai précédent.<br />
La décision expresse de l'employeur est notifiée au salarié par tout moyen
permettant d'en attester la date de réception. Cette notification comporte les
informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa.<br />
III.-Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de
l'employeur pour porter sa réclamation devant l'organisme gestionnaire au niveau
local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.<br />
IV.-La période contrôlée au titre du premier alinéa du II de l'article D.
4163-32 ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié en
application du présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036404989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/49/LEGIARTI000036404989.xml
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###### Article R4163-35
Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe
l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester
la date de réception. Il corrige les données dans la déclaration mentionnée au
premier alinéa de l'article D. 4163-31.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036404991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/49/LEGIARTI000036404991.xml
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###### Article R4163-36
Lorsque le salarié saisit l'organisme gestionnaire au niveau local à la suite du
rejet de sa réclamation par l'employeur, il produit devant cet organisme une
copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une
copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.<br />
L'accusé de réception envoyé par l'organisme gestionnaire au salarié indique
qu'à défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa
réclamation est réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le
tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.<br />
Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque l'organisme gestionnaire
estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de
l'ampleur de l'exposition. Il en informe alors l'assuré par tout moyen
permettant d'en attester la date de réception.<br />
Le salarié peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de
l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036404993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/49/LEGIARTI000036404993.xml
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###### Article R4163-37
La commission prévue à l'article L. 4163-18 est constituée au sein de chaque
organisme gestionnaire au niveau local.<br />
Elle comprend :<br />
1° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des
salariés au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des
comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité
sociale ;<br />
2° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des
employeurs au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des
comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité
sociale.<br />
Dans les mêmes conditions sont désignés un nombre équivalent de suppléants.<br />
Chaque membre de la commission est désigné pour toute la durée du mandat du
conseil d'administration, sous réserve de ne pas perdre durant ce mandat son
statut de membre du conseil d'administration ou d'un comité technique
régional.<br />
Le président désigné en son sein par la commission pour une durée d'un an est
alternativement un représentant des salariés ou un représentant des
employeurs.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse.<br />
Les membres de la commission sont tenus à un devoir de confidentialité qui
couvre les débats, votes et documents internes de travail. Les dispositions des
articles L. 231-9 et L. 231-12 du code de la sécurité sociale sont applicables
aux membres de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036404995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/49/LEGIARTI000036404995.xml
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###### Article R4163-38
La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de
l'article R. 4163-37 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont
présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal
des voix, le président a voix prépondérante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036404997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/49/LEGIARTI000036404997.xml
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###### Article R4163-39
La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant :<br />
1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de
rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ;<br />
2° Les informations détenues par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont
parvenues en provenance de chacune des parties ;<br />
3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail et
les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du
salarié ou de son ampleur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036404999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/49/LEGIARTI000036404999.xml
---
###### Article R4163-40
L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur
de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.<br />
Il peut également recueillir toutes informations utiles auprès du salarié ou de
l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de
l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036405001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/50/LEGIARTI000036405001.xml
---
###### Article R4163-41
Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local notifie, après l'avis
motivé de la commission mentionnée à l'article R. 4163-37, sa décision avec
mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester
la date de réception au salarié et à l'employeur. Il peut assortir sa décision
du prononcé de la pénalité mentionnée à l'article R. 4163-33.<br />
La notification adressée à l'employeur mentionne notamment les périodes
concernées.<br />
La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points
inscrits sur son compte professionnel de prévention, au titre des périodes
concernées.<br />
L'organisme gestionnaire procède s'il y a lieu à l'ouverture du compte
professionnel de prévention ou modifie celui-ci en conséquence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036405003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/50/LEGIARTI000036405003.xml
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###### Article R4163-42
L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin
d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires
au niveau local.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036405005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/50/LEGIARTI000036405005.xml
---
###### Article R4163-43
Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national peut confier à un ou
plusieurs organismes gestionnaires au niveau local les compétences en matière de
contrôle et de réclamation prévus aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18.<br />
Les modalités de mise en œuvre sont fixées par une convention établie entre le
directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national et les directeurs des
organismes gestionnaires au niveau local.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036405007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/50/LEGIARTI000036405007.xml
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###### Article R4163-44
Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4163-16 sont, pour
l'exercice des missions de contrôle prévues au même article et des missions
liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié prévu à
l'article L. 4163-18, assermentés et agréés dans les conditions définies par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du travail et de
l'agriculture. Ils ont qualité pour dresser en cas d'infraction des
procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036405009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/50/LEGIARTI000036405009.xml
---
###### Article R4163-45
Le recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre une
décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à
la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la
sécurité sociale.<br />
La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4163-18 du présent
code est d'ordre public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est
frappé d'une fin de non-recevoir.