From 1e6aff44ce081283e367c70c603a248a35114b4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Apr 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-388=20du=2025=20av?= =?UTF-8?q?ril=202024=20portant=20cr=C3=A9ation=20d'un=20syst=C3=A8me=20de?= =?UTF-8?q?=20collecte=20et=20de=20transmission=20de=20donn=C3=A9es=20rela?= =?UTF-8?q?tives=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20des=20plateformes=20et=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20professionnelle=20des=20travailleurs?= =?UTF-8?q?=20ind=C3=A9pendants=20qui=20y=20ont=20recours?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049477890 NOR: TSST2406717D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/47/78/JORFTEXT000049477890.xml --- .../livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md | 23 +++++ .../chapitre_v/section_4/article_d7345-25.md | 96 +++++++++++++++++++ .../chapitre_v/section_4/article_d7345-26.md | 51 ++++++++++ .../chapitre_v/section_4/article_d7345-27.md | 86 +++++++++++++++++ 5 files changed, 257 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-25.md create mode 100644 partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-26.md create mode 100644 partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-27.md diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md index aa7f017ae5e..8d1aeae8de9 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044312180 - [Section 1 : Organisation et fonctionnement](section_1/README.md) - [Section 2 : Régime financier et comptable](section_2/README.md) - [Section 3 : Médiation](section_3/README.md) +- [Section 4 : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi](section_4/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c5dfc41ee91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2024-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049482363 +--- + +

Section 4 : Collecte de données par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

+ +- [Article D7345-25](article_d7345-25.md) +- [Article D7345-26](article_d7345-26.md) +- [Article D7345-27](article_d7345-27.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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Article D7345-25

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+ I.-Pour l'application du 5° de l'article L. 7345-1, un système de collecte et + de transmission de données est créé pour permettre à la plateforme de mise en + relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7343-1 de communiquer + à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi des données + statistiques enregistrées dans un fichier structuré, couramment utilisé et + lisible par machine. +

+

+ II.-La liste des données statistiques que la plateforme de mise en relation + par voie électronique est tenue de communiquer à l'Autorité des relations + sociales des plateformes d'emploi fait l'objet d'un arrêté des ministres + chargés du travail et des transports. +

+

+ Les données statistiques énumérées dans l'arrêté sont des données agrégées, + présentées notamment sous forme de moyennes, d'indicateurs ou de répartitions, + qui ont été créées par la plateforme de mise en relation par voie électronique + mentionnée à l'article L. 7343-1, à partir, d'une part, du traitement de + données à caractère personnel communiquées par les travailleurs indépendants + mentionnés à l'article L. 7341-1 et, d'autre part, du traitement des données + qui ont été engendrées par l'activité propre des travailleurs ayant recours à + la plateforme. +

+

+ Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes + d'emploi précise, en tant que de besoin, les méthodes de calcul des données + statistiques énumérées dans l'arrêté, en particulier les méthodes nécessaires + à l'obtention des moyennes ou des répartitions demandées. +

+

+ III.-La plateforme communique au directeur général de l'Autorité des relations + sociales des plateformes d'emploi une note méthodologique qui présente de + manière détaillée et complète les méthodes et outils utilisés aux différentes + phases du processus. +

+

+ Une décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des + plateformes d'emploi précise le format et le contenu attendus de la note + méthodologique. +

+

+ Le cas échéant, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des + plateformes d'emploi peut exiger de la plateforme qu'elle complète la note + méthodologique produite concernant tout ou partie du traitement. +

+

+ IV.-La périodicité de communication des données statistiques à l'Autorité des + relations sociales des plateformes d'emploi est annuelle. +

+

+ V.-La plateforme indique à l'occasion de la communication des données + statistiques à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, + s'il y a lieu, les informations présentant un caractère confidentiel. +

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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-26.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-26.md new file mode 100644 index 00000000000..667d0e55328 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-26.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049482367 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/23/LEGIARTI000049482367.xml +--- + +

Article D7345-26

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+ La plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article + L. 7343-1, en tant que responsable du traitement des données statistiques + transmises à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi en + application du 5° de l'article L. 7345-1, informe les travailleurs + indépendants recourant à ses services, dans les conditions prévues par la loi + n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux + libertés, du traitement de données personnelles effectué à des fins + statistiques. +

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+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-27.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-27.md new file mode 100644 index 00000000000..3c5af92d50a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_d7345-27.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049482369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/23/LEGIARTI000049482369.xml +--- + +

Article D7345-27

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+ I.-En tant que destinataire des données statistiques transmises par la + plateforme en application du 5° de l'article L. 7345-1, l'Autorité des + relations sociales des plateformes d'emploi est habilitée à les exploiter pour + produire exclusivement des études et rapports statistiques, dans le respect + des orientations générales fixées par délibération du conseil d'administration + de l'établissement. +

+

+ Les études et rapports statistiques produits par l'Autorité des relations + sociales des plateformes d'emploi peuvent intégrer les indicateurs que les + plateformes sont tenues de publier sur leur site internet conformément à + l'article L. 1326-3 du code des transports. +

+

+ Ces études et rapports statistiques ne peuvent présenter des données agrégées + au niveau de chacun des secteurs d'activité énumérés à l'article L. 7343-1, + ainsi que des données présentées par plateforme, qu'à condition qu'aucune + plateforme ne soit identifiée ou ne puisse être identifiée par la présentation + qui en est faite. +

+

+ Ils sont mis à disposition des organisations représentatives de plateformes + mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 du code du travail et + des organisations représentatives de travailleurs mentionnées à l'article L. + 7343-24 du même code. Le directeur général de l'Autorité des relations + sociales des plateformes d'emploi peut décider de fixer des modalités + particulières d'accès aux études et rapports statistiques. +

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+ II.-Les données sont communiquées aux organisations représentatives pour le + seul exercice de leurs missions et ne peuvent être utilisées à d'autres fins, + notamment de contrôle et de sanction des professionnels concernés. +

+

+ Les membres des organisations représentatives sont tenus à une obligation de + discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et + présentées comme telles par les plateformes. +

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+ Références + +

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