diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md
index 50d8476280d..62cb417ba15 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2007-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006648644
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648644.xml
+Date de début: 2007-02-06
+Date de fin: 2010-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006648645
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648645.xml
---
Article L323-2
@@ -21,7 +21,14 @@ l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des
articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 leur sont
applicables.
-L'application de l'alinéa précédent fait l'objet, chaque année, d'un rapport
+Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à
+l'obligation d'emploi visée à l'alinéa précédent que pour leurs agents
+permanents. Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la
+collectivité ou de l'établissement qui les accueille dans les conditions prévues
+à l'article L. 323-4-1, excepté lorsqu'ils remplacent des agents permanents
+momentanément indisponibles.
+
+L'application des alinéas précédents font l'objet, chaque année, d'un rapport
présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu ainsi
qu'aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
@@ -34,7 +41,22 @@ publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
@@ -49,12 +71,6 @@ publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Références faites par l'article
- -
- CITATION source CODE DU TRAVAIL L323-1, L323-3, L323-4-1, L323-5, L323-8, L323-8-6-1
-
- -
- CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
-
-
1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 35 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2021-01-01
@@ -79,9 +95,6 @@ publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
-
1997-02-25 CITATION cible Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-19 au 2020-05-07
- -
- 2005-02-11 MODIFICATION source LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-04-12
@@ -91,6 +104,9 @@ publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
-
2006-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08
+ -
+ 2007-02-02 MODIFICATION source LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 34 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2015-08-26 CITATION cible Décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-24 au 2020-01-01
@@ -130,6 +146,9 @@ publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L712-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01
@@ -163,6 +182,9 @@ publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-21 au 1988-01-23
+ -
+ CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
+
-
CONCORDANCE source Loi 1924-04-26 art. 2
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index 2d29b7b7b86..9eb1842a532 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4-1.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-4-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2007-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006648289
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L04BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648289.xml
+Date de début: 2007-02-06
+Date de fin: 2016-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006648290
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L04BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648290.xml
---
Article L323-4-1
@@ -20,7 +20,9 @@ articles L. 323-3 et L. 323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à
l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année écoulée.
Pour l'application des deux précédents alinéas, chaque agent compte pour une
-unité.
+unité. Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas
+comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à six
+mois au 1er janvier de l'année écoulée.
Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé au deuxième alinéa rapporté à
celui du premier alinéa.
@@ -33,19 +35,19 @@ celui du premier alinéa.
@@ -53,11 +55,14 @@ celui du premier alinéa.