diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md index 50d8476280d..62cb417ba15 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2007-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000006648644 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648644.xml +Date de début: 2007-02-06 +Date de fin: 2010-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648645 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648645.xml ---

Article L323-2

@@ -21,7 +21,14 @@ l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 leur sont applicables.
-L'application de l'alinéa précédent fait l'objet, chaque année, d'un rapport +Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à +l'obligation d'emploi visée à l'alinéa précédent que pour leurs agents +permanents. Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la +collectivité ou de l'établissement qui les accueille dans les conditions prévues +à l'article L. 323-4-1, excepté lorsqu'ils remplacent des agents permanents +momentanément indisponibles.
+ +L'application des alinéas précédents font l'objet, chaque année, d'un rapport présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu ainsi qu'aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. @@ -34,7 +41,22 @@ publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. @@ -49,12 +71,6 @@ publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Références faites par l'article