From 1b7cebc08f8c98057dcf380970846d535d311e2d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 29 Aug 1993 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1047=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20ins=C3=A9rant=20dans=20le=20code=20du=20travail?= =?UTF-8?q?=20les=20dispositions=20l=C3=A9gislatives=20=E2=80=8Erelatives?= =?UTF-8?q?=20aux=20p=C3=A9nalit=C3=A9s=20applicables=20en=20cas=20d'infra?= =?UTF-8?q?ctions=20audit=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000514726 Ancien identifiant: 1DX9731047 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md | 41 +++++++++---------- 1 file changed, 19 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md index 589c076d74..26a32f75ea 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-01 -Date de fin: 1993-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000006648524 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648524.xml +Date de début: 1993-08-29 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648525 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648525.xml --- ###### Article L362-6 @@ -18,27 +18,24 @@ L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
-Toutefois, l'interdiction du territoire français ne sera pas applicable à +Le tribunal ne peut prononcer, que par une décision spécialement motivée au +regard de la gravité de l'infraction, l'interdiction du territoire français à l'encontre :
-1° D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans ;
+1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, +à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de +cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
-2° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, -à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard -de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
- -3° D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de +2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant -entraîné sa condamnation ;
+entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le +conjoint ait conservé la nationalité française ;
-4° D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de -maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux -d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.
+3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France +depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
-L'interdiction du territoire français ne sera également pas applicable à l'égard -du condamné étranger qui justifie :
+4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France +depuis plus de quinze ans.
-1° Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus -l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans ;
- -2° Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans. +L'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'encontre du +condamné étranger mineur de dix-huit ans.