diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md index 589c076d740..26a32f75ea4 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-01 -Date de fin: 1993-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000006648524 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648524.xml +Date de début: 1993-08-29 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648525 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648525.xml --- ###### Article L362-6 @@ -18,27 +18,24 @@ L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
-Toutefois, l'interdiction du territoire français ne sera pas applicable à +Le tribunal ne peut prononcer, que par une décision spécialement motivée au +regard de la gravité de l'infraction, l'interdiction du territoire français à l'encontre :
-1° D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans ;
+1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, +à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de +cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
-2° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, -à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard -de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;
- -3° D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de +2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant -entraîné sa condamnation ;
+entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le +conjoint ait conservé la nationalité française ;
-4° D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de -maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux -d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.
+3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France +depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
-L'interdiction du territoire français ne sera également pas applicable à l'égard -du condamné étranger qui justifie :
+4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France +depuis plus de quinze ans.
-1° Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus -l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans ;
- -2° Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans. +L'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'encontre du +condamné étranger mineur de dix-huit ans.