LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Modification du code du travail. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032983213 NOR: ETSX1604461L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013908
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/39/LEGIARTI000031013908.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033021040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/10/LEGIARTI000033021040.xml
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||||
###### Article L5125-1
|
||||
|
@ -16,11 +16,11 @@ la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité d
|
|||
l'accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail,
|
||||
ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens
|
||||
de l'article L. 3221-3, dans le respect du premier alinéa de l'article L. 2253-3
|
||||
et des articles L. 3121-10 à L. 3121-36, L. 3122-34 et L. 3122-35, L. 3131-1 à
|
||||
L. 3132-2, L. 3133-4, L. 3141-1 à L. 3141-3 et L. 3231-2. Un expert-comptable
|
||||
peut être mandaté par le comité d'entreprise pour accompagner les organisations
|
||||
syndicales dans l'analyse du diagnostic et dans la négociation, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 2325-35.<br />
|
||||
et des articles L. 3121-16 à L. 3121-39, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L.
|
||||
3122-18 et L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3132-2, L. 3133-4, L. 3141-1 à L. 3141-3
|
||||
et L. 3231-2. Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d'entreprise
|
||||
pour accompagner les organisations syndicales dans l'analyse du diagnostic et
|
||||
dans la négociation, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35.<br />
|
||||
|
||||
II. - L'application des stipulations de l'accord ne peut avoir pour effet ni de
|
||||
diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018764864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764864.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033024468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/44/LEGIARTI000033024468.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5132-14
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764864.xml
|
|||
Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les
|
||||
conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables :<br />
|
||||
|
||||
1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1254-1
|
||||
à L. 1254-12 ;<br />
|
||||
1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1
|
||||
à L. 1255-12 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L.
|
||||
8234-2 ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031087332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087332.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042675144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/51/LEGIARTI000042675144.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5132-15-1
|
||||
|
@ -31,15 +31,21 @@ maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation
|
|||
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
|
||||
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
|
||||
personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés
|
||||
particulières qui font obstacle à leur insertion, quel que soit leur statut
|
||||
juridique, durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé
|
||||
au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par
|
||||
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du
|
||||
salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des
|
||||
actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée
|
||||
initialement prévue du contrat.<br />
|
||||
A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi,
|
||||
au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au
|
||||
regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions
|
||||
d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée
|
||||
initialement prévue du contrat :<br />
|
||||
|
||||
a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues
|
||||
travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font
|
||||
obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut
|
||||
juridique ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes
|
||||
dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion
|
||||
professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de
|
||||
soixante mois.<br />
|
||||
|
||||
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
|
||||
inférieure à vingt heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-11-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026538587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/85/LEGIARTI000026538587.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033021038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/10/LEGIARTI000033021038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5134-126
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur effectue une durée hebdomadai
|
|||
de travail adaptée à la poursuite de ses études et à la préparation des concours
|
||||
auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail
|
||||
moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à
|
||||
l'article L. 3121-10.<br />
|
||||
l'article L. 3121-27.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur
|
||||
tout ou partie de la période couverte par le contrat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028687441
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/74/LEGIARTI000028687441.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033024604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/46/LEGIARTI000033024604.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5135-7
|
||||
|
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/74/LEGIARTI000028687441.xml
|
|||
Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être
|
||||
conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail
|
||||
permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la
|
||||
structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un
|
||||
salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
|
||||
structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article
|
||||
L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son
|
||||
contrat de travail.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033024136
|
|||
|
||||
- [Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Appui aux entreprises](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033012292
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre III : Appui aux entreprises
|
||||
|
||||
- [Article L5143-1](article_l5143-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033012294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/22/LEGIARTI000033012294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5143-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit
|
||||
d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable
|
||||
lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application
|
||||
d'une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et
|
||||
conventions collectives qui lui sont applicables.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Ce droit à l'information peut porter sur les démarches et les procédures légales
|
||||
à suivre face à une situation de fait. Si la demande est suffisamment précise et
|
||||
complète, le document formalisant la prise de position de l'administration peut
|
||||
être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne
|
||||
foi.<br />
|
||||
|
||||
Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, un service public territorial de
|
||||
l'accès au droit est mis en place par le directeur régional des entreprises, de
|
||||
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui y associe des
|
||||
représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres
|
||||
consulaires mentionnées à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'article L.
|
||||
511-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 5-1 du code de
|
||||
l'artisanat, les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à
|
||||
l'article L. 23-111-1 du présent code, les conseils départementaux de l'accès au
|
||||
droit mentionnés à l'article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
|
||||
à l'aide juridique et toute autre personne compétente.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189802
|
|||
|
||||
- [Article L5213-1](article_l5213-1.md)
|
||||
- [Article L5213-2](article_l5213-2.md)
|
||||
- [Article L5213-2-1](article_l5213-2-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2020-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033010736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/07/LEGIARTI000033010736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5213-2-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2
|
||||
peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un
|
||||
accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en
|
||||
vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur
|
||||
le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un
|
||||
accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur.
|
||||
</p>
|
||||
Ce dispositif, mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte
|
||||
les conditions d'un cahier des charges prévu par décret, peut être sollicité
|
||||
tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque
|
||||
celui-ci occupe un emploi, par l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides
|
||||
et prestations existants.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la
|
||||
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles en complément d'une décision d'orientation, le cas échéant sur
|
||||
proposition des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L.
|
||||
5314-1 du présent code. Cette commission désigne, après accord de l'intéressé ou
|
||||
de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné.<br />
|
||||
|
||||
Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre la personne morale
|
||||
gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné, la personne accompagnée ou son
|
||||
représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités
|
||||
d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur,
|
||||
notamment sur le lieu de travail.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du
|
||||
dispositif d'emploi accompagné conclut une convention de gestion :<br />
|
||||
|
||||
1° D'une part, avec l'un des organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L.
|
||||
5312-1 et L. 5314-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Et, d'autre part, lorsqu'il ne s'agit pas d'un établissement ou service
|
||||
mentionné aux 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
|
||||
des familles, avec au moins une personne morale gestionnaire d'un de ces
|
||||
établissement ou service.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention précise les engagements de chacune des parties.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le décret mentionné au I du présent article précise notamment les modalités
|
||||
de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre
|
||||
le salarié, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les
|
||||
financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans
|
||||
lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou,
|
||||
le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service
|
||||
conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé une convention de
|
||||
financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L. 313-11 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles. Le modèle de ces conventions est fixé par
|
||||
arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'emploi.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018767071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767071.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-09-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5312-10
|
||||
|
@ -15,6 +15,12 @@ régionales.<br />
|
|||
Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de
|
||||
représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations
|
||||
syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et
|
||||
interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu
|
||||
à l'article L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions
|
||||
au niveau territorial.
|
||||
interprofessionnel, veille à l'application des accords d'assurance chômage
|
||||
prévus à l'article L. 5422-20, statue dans les cas prévus par ces accords selon
|
||||
les modalités d'examen qu'ils définissent et est consultée sur la programmation
|
||||
des interventions au niveau territorial.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, en outre, être créé au sein de Pôle emploi, par délibération de son
|
||||
conseil d'administration, des instances paritaires territoriales ou spécifiques
|
||||
exerçant tout ou partie des missions prévues au deuxième alinéa du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018764925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764925.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/51/LEGIARTI000033025172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5424-16
|
||||
|
||||
Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente
|
||||
section est confié aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs des caisses de
|
||||
congés payés du bâtiment.
|
||||
section est confié aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés
|
||||
à l'article L. 8112-1 et aux contrôleurs des caisses de congés payés du
|
||||
bâtiment.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178168
|
|||
###### Chapitre VI : Contrôle et sanctions
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi.](section_1)
|
||||
- [Section 1 bis : Périodes d'activités non déclarées](section_1_bis)
|
||||
- [Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Pénalité administrative.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Répétition des prestations indues.](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033014104
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 bis : Périodes d'activités non déclarées
|
||||
|
||||
- [Article L5426-1-1](article_l5426-1-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033014106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/41/LEGIARTI000033014106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5426-1-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois
|
||||
jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le
|
||||
demandeur d'emploi à Pôle emploi au terme de ce mois ne sont pas prises en
|
||||
compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation
|
||||
d'assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne
|
||||
sont pas incluses dans le salaire de référence.<br />
|
||||
|
||||
II.-Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le
|
||||
demandeur d'emploi, lorsque l'application du I du présent article fait
|
||||
obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation
|
||||
d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de Pôle
|
||||
emploi mentionnée à l'article L. 5312-10.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,20 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025052363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/23/LEGIARTI000025052363.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5426-8-1
|
||||
|
||||
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre
|
||||
prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour
|
||||
son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à
|
||||
l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1,
|
||||
l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder
|
||||
par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le
|
||||
montant des retenues ne peut dépasser un plafond dont les modalités sont fixées
|
||||
par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un
|
||||
seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
|
||||
prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le
|
||||
compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des
|
||||
employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur
|
||||
n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à
|
||||
venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations
|
||||
mentionnées au deuxième alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi pour le
|
||||
compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage
|
||||
mentionné à l'article L. 5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste
|
||||
pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce
|
||||
titre.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne
|
||||
peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie
|
||||
réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul
|
||||
versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-30
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025052365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/05/23/LEGIARTI000025052365.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033025418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/54/LEGIARTI000033025418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5426-8-2
|
||||
|
||||
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre
|
||||
prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour
|
||||
son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à
|
||||
l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le
|
||||
directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 ou la personne
|
||||
qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés
|
||||
par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à
|
||||
défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous
|
||||
les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
|
||||
prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le
|
||||
compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage
|
||||
mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat, du fonds de
|
||||
solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article
|
||||
L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en
|
||||
son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie
|
||||
réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut
|
||||
d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les
|
||||
effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019353548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353548.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2122-4
|
||||
|
@ -13,4 +13,17 @@ La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie d
|
|||
groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à
|
||||
L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise,
|
||||
par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou
|
||||
établissements concernés.
|
||||
établissements concernés.<br />
|
||||
|
||||
Si le périmètre des entreprises ou établissements compris dans le champ d'un
|
||||
accord de groupe est identique à celui d'un accord conclu au cours du cycle
|
||||
électoral précédant l'engagement des négociations, la représentativité des
|
||||
organisations syndicales est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages
|
||||
obtenus dans ces entreprises ou établissements soit pour le cycle en cours,
|
||||
lorsque les élections se sont tenues à la même date, soit lors des dernières
|
||||
élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours, lorsque les
|
||||
élections se sont tenues à des dates différentes.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas contraire, la représentativité est appréciée par addition de
|
||||
l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées dans
|
||||
les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l'accord.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086836.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2135-11
|
||||
|
@ -14,6 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086836.xml
|
|||
constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales
|
||||
de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées
|
||||
paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les
|
||||
organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
|
||||
|
@ -33,10 +35,10 @@ des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de
|
|||
salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L.
|
||||
2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de
|
||||
congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des
|
||||
fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques
|
||||
mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution prévue
|
||||
au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I
|
||||
;<br />
|
||||
fonctions syndicales, leur information au titre des politiques mentionnées aux
|
||||
1° et 2° du présent article ainsi que les formations communes mentionnées à
|
||||
l'article L. 2212-1, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article
|
||||
L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ;<br />
|
||||
|
||||
4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues
|
||||
d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028689585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689585.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2135-12
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions
|
||||
mentionnées à l'article L. 2135-11 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
|
||||
national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les
|
||||
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
|
||||
et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de
|
||||
la branche, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 1° du même
|
||||
article L. 2135-11 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
|
||||
national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont
|
||||
la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui
|
||||
recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au
|
||||
3° de l'article L. 2122-9 et les organisations professionnelles d'employeurs
|
||||
représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à
|
||||
l'article L. 2152-2, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 2° de
|
||||
l'article L. 2135-11 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
|
||||
et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère
|
||||
national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages
|
||||
exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de
|
||||
l'exercice de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
|
||||
mentionnées à l'article L. 2135-11 :
|
||||
</p>
|
||||
1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
|
||||
national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les
|
||||
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
|
||||
et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la
|
||||
branche ou, dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel
|
||||
et du spectacle, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives
|
||||
de l'ensemble des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu'elles
|
||||
ont vocation à percevoir ces crédits, au titre de l'exercice de la mission
|
||||
mentionnée au 1° du même article L. 2135-11 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau
|
||||
national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la
|
||||
vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui
|
||||
recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3°
|
||||
de l'article L. 2122-9 et les organisations professionnelles d'employeurs
|
||||
représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à
|
||||
l'article L. 2152-2, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 2° de
|
||||
l'article L. 2135-11 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
|
||||
et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère
|
||||
national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages
|
||||
exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de
|
||||
l'exercice de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028689587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689587.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023438.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2135-13
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le fonds paritaire répartit ses crédits :<br />
|
||||
<p align="left">Le fonds paritaire répartit ses crédits :</p>
|
||||
1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les
|
||||
organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la
|
||||
mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au
|
||||
niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre
|
||||
organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations
|
||||
professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie
|
||||
réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés
|
||||
et en fonction de l'audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour
|
||||
les organisations professionnelles d'employeurs. Pour l'appréciation de cette
|
||||
audience, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, d'une part, le nombre
|
||||
des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs
|
||||
représentatives qui emploient au moins un salarié et, d'autre part, le nombre de
|
||||
salariés employés par ces mêmes entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les
|
||||
organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la
|
||||
mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au
|
||||
niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre
|
||||
organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations
|
||||
professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie
|
||||
réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés
|
||||
et en fonction de l'audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour
|
||||
les organisations professionnelles d'employeurs ;<br />
|
||||
2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des
|
||||
organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
|
||||
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur
|
||||
une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour
|
||||
chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire
|
||||
revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3
|
||||
% des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9
|
||||
et pour chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
|
||||
au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au
|
||||
titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des
|
||||
organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
|
||||
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur
|
||||
une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour
|
||||
chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire
|
||||
revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de
|
||||
3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
|
||||
2122-9 et pour chacune des organisations professionnelles d'employeurs
|
||||
représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à
|
||||
l'article L. 2152-2, au titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L.
|
||||
2135-11 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sur la base d'une répartition, définie par décret, en fonction de
|
||||
l'audience de chacune des organisations syndicales de salariés dont la
|
||||
vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui
|
||||
ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au
|
||||
3° de l'article L. 2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de
|
||||
l'article L. 2135-11.
|
||||
</p>
|
||||
3° Sur la base d'une répartition, définie par décret, en fonction de l'audience
|
||||
de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire
|
||||
revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3
|
||||
% des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
|
||||
2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028689591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689591.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023424
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023424.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2135-15
|
||||
|
@ -14,47 +14,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/95/LEGIARTI000028689591.xml
|
|||
paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de
|
||||
représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations
|
||||
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
|
||||
interprofessionnel.<br />
|
||||
|
||||
La présidence de l'association est assurée alternativement par un représentant
|
||||
des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations
|
||||
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
|
||||
interprofessionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les organisations syndicales de salariés, dont la vocation statutaire revêt un
|
||||
caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des
|
||||
suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, et
|
||||
les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
|
||||
national et multi-professionnel sont destinataires des projets de délibération
|
||||
et de décision du conseil d'administration relatifs à la répartition des
|
||||
crédits mentionnée à l'article L. 2135-13 et elles peuvent faire connaître
|
||||
leurs observations.<br />
|
||||
|
||||
L'association adopte un règlement intérieur, agréé par le ministre chargé du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le ministre chargé du travail désigne un commissaire du Gouvernement
|
||||
auprès de l'association paritaire mentionnée au I.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les
|
||||
instances de délibération et d'administration de l'association. Il est
|
||||
destinataire de toute délibération du conseil d'administration. Il a
|
||||
communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil
|
||||
d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance ou autorité
|
||||
interne de l'association gestionnaire du fonds n'est pas conforme aux
|
||||
dispositions de la présente section, à des stipulations de l'accord national
|
||||
et interprofessionnel agréé ou à des dispositions réglementaires, il saisit le
|
||||
président du conseil d'administration, qui lui adresse une réponse motivée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération ou une
|
||||
décision mentionnée au troisième alinéa du présent II et concernant
|
||||
l'utilisation de la subvention de l'Etat prévue au 3° du I de l'article L.
|
||||
2135-10 n'est pas conforme à la destination de cette contribution, définie aux
|
||||
articles L. 2135-11 et L. 2135-12, il peut s'opposer, par décision motivée, à
|
||||
sa mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
interprofessionnel. Au sein de ce conseil, chaque organisation professionnelle
|
||||
d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au
|
||||
niveau national et interprofessionnel. Pour l'appréciation de cette audience,
|
||||
sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre
|
||||
des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs
|
||||
représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de
|
||||
salariés employés par ces mêmes entreprises.
|
||||
</p>
|
||||
La présidence de l'association est assurée alternativement par un représentant
|
||||
des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations
|
||||
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
|
||||
interprofessionnel.<br />
|
||||
|
||||
Les organisations syndicales de salariés, dont la vocation statutaire revêt un
|
||||
caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des
|
||||
suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, et
|
||||
les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
|
||||
national et multi-professionnel sont destinataires des projets de délibération
|
||||
et de décision du conseil d'administration relatifs à la répartition des crédits
|
||||
mentionnée à l'article L. 2135-13 et elles peuvent faire connaître leurs
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
L'association adopte un règlement intérieur, agréé par le ministre chargé du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le ministre chargé du travail désigne un commissaire du Gouvernement
|
||||
auprès de l'association paritaire mentionnée au I.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les
|
||||
instances de délibération et d'administration de l'association. Il est
|
||||
destinataire de toute délibération du conseil d'administration. Il a
|
||||
communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil
|
||||
d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance ou autorité
|
||||
interne de l'association gestionnaire du fonds n'est pas conforme aux
|
||||
dispositions de la présente section, à des stipulations de l'accord national et
|
||||
interprofessionnel agréé ou à des dispositions réglementaires, il saisit le
|
||||
président du conseil d'administration, qui lui adresse une réponse motivée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération ou une
|
||||
décision mentionnée au troisième alinéa du présent II et concernant
|
||||
l'utilisation de la subvention de l'Etat prévue au 3° du I de l'article L.
|
||||
2135-10 n'est pas conforme à la destination de cette contribution, définie aux
|
||||
articles L. 2135-11 et L. 2135-12, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa
|
||||
mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019353690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/36/LEGIARTI000019353690.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2142-1-3
|
||||
|
@ -15,4 +15,13 @@ mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps d
|
|||
travail et payées à l'échéance normale.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation
|
||||
saisit le juge judiciaire.
|
||||
saisit le juge judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou
|
||||
désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est
|
||||
regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours
|
||||
travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée
|
||||
correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction
|
||||
du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du
|
||||
personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018764676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/46/LEGIARTI000018764676.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023277.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2143-15
|
||||
|
||||
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5
|
||||
dispose de vingt heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.<br />
|
||||
dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui
|
||||
de délégué syndical d'établissement.
|
||||
de délégué syndical d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou
|
||||
désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est
|
||||
regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours
|
||||
travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée
|
||||
correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction
|
||||
du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du
|
||||
personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033023339
|
|||
###### Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales.
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Formation économique, sociale et syndicale](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033010756
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale
|
||||
|
||||
- [Article L2145-5](article_l2145-5.md)
|
||||
- [Article L2145-6](article_l2145-6.md)
|
||||
- [Article L2145-7](article_l2145-7.md)
|
||||
- [Article L2145-8](article_l2145-8.md)
|
||||
- [Article L2145-9](article_l2145-9.md)
|
||||
- [Article L2145-10](article_l2145-10.md)
|
||||
- [Article L2145-11](article_l2145-11.md)
|
||||
- [Article L2145-12](article_l2145-12.md)
|
||||
- [Article L2145-13](article_l2145-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033010915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2145-10
|
||||
|
||||
La durée du ou des congés de formation économique et sociale et de formation
|
||||
syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.<br />
|
||||
|
||||
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la
|
||||
durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
|
||||
prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant
|
||||
pour l'intéressé de son contrat de travail.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033010920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2145-11
|
||||
|
||||
Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de
|
||||
droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité
|
||||
d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette
|
||||
absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la
|
||||
bonne marche de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Le refus du congé par l'employeur est motivé.<br />
|
||||
|
||||
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté
|
||||
devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033010925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2145-12
|
||||
|
||||
Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :<br />
|
||||
|
||||
1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente
|
||||
sous-section, notamment en matière de rémunération ;<br />
|
||||
|
||||
2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque
|
||||
profession ;<br />
|
||||
|
||||
3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les
|
||||
frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de
|
||||
déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui
|
||||
peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ;<br />
|
||||
|
||||
5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des
|
||||
congés et le financement de la formation.<br />
|
||||
|
||||
Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service
|
||||
ou par catégorie professionnelle.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033010930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010930.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2145-13
|
||||
|
||||
Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation
|
||||
économique et sociale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des
|
||||
entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L. 2233-1 sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033010890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/08/LEGIARTI000033010890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2145-5
|
||||
|
||||
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation
|
||||
économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres
|
||||
rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L.
|
||||
2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou
|
||||
plusieurs congés.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086834.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033011024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/10/LEGIARTI000033011024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3142-8
|
||||
###### Article L2145-6
|
||||
|
||||
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a
|
||||
droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de
|
|||
l'entreprise ou de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Si l'entreprise est couverte par un accord qui prévoit, en application du 1° de
|
||||
l'article L. 3142-14, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du
|
||||
l'article L. 2145-12, la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du
|
||||
salaire, la demande de l'organisation syndicale porte sur la différence entre le
|
||||
montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de
|
||||
la rémunération du salarié.<br />
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033010900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2145-7
|
||||
|
||||
La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation
|
||||
syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne
|
||||
peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.<br />
|
||||
|
||||
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033010905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2145-8
|
||||
|
||||
Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par
|
||||
l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la
|
||||
présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs
|
||||
respectivement à la formation des membres du comité d'entreprise et à la
|
||||
formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
|
||||
conditions de travail, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire
|
||||
compte tenu de l'effectif de l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le
|
||||
nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et
|
||||
par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le
|
||||
pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des
|
||||
congés mentionnés au premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033010910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/09/LEGIARTI000033010910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2145-9
|
||||
|
||||
Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages de formation économique et
|
||||
sociale et de formation syndicale dans la limite des durées de douze et dix-huit
|
||||
jours par période annuelle prévues pour les salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du
|
||||
revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages
|
||||
considérés.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086821.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2151-1
|
||||
|
@ -25,8 +25,9 @@ compter de la date de dépôt légal des statuts ;<br />
|
|||
5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement
|
||||
adhérentes et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des
|
||||
articles L. 2152-1 ou L. 2152-4.<br />
|
||||
adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale
|
||||
et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L.
|
||||
2152-1 ou L. 2152-4.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des
|
||||
organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/68/LEGIARTI000031086809.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2152-1
|
||||
|
@ -18,23 +18,26 @@ professionnelles d'employeurs :<br />
|
|||
branche ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur
|
||||
cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à
|
||||
des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux
|
||||
cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant
|
||||
à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux
|
||||
critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la
|
||||
déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5. Le nombre d'entreprises
|
||||
adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un
|
||||
commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des
|
||||
conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience
|
||||
déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des
|
||||
salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces
|
||||
organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune
|
||||
d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation,
|
||||
dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience
|
||||
s'effectue tous les quatre ans.<br />
|
||||
|
||||
Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux
|
||||
1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que
|
||||
celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, le seuil fixé au 3°
|
||||
du présent article est apprécié au niveau national dans les secteurs d'activités
|
||||
concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant,
|
||||
l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de l'article L. 723-15 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime. Dans ces branches, les associations
|
||||
d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au
|
||||
contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense d'intérêts
|
||||
professionnels sont également assimilées aux organisations professionnelles
|
||||
d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du présent code.
|
||||
celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les seuils fixés au
|
||||
3° du présent article sont appréciés au niveau national dans les secteurs
|
||||
d'activités concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont
|
||||
celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de
|
||||
l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime, quel que soit le
|
||||
nombre d'heures effectuées par les salariés concernés. Dans ces branches, les
|
||||
associations d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901
|
||||
relative au contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense
|
||||
d'intérêts professionnels sont également assimilées aux organisations
|
||||
professionnelles d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du
|
||||
présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028689984
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689984.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2152-4
|
||||
|
@ -18,13 +18,15 @@ professionnelles d'employeurs :<br />
|
|||
branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur
|
||||
cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à
|
||||
des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères
|
||||
cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant
|
||||
à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères
|
||||
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de
|
||||
candidature prévue à l'article L. 2152-5. Le nombre d'entreprises adhérant à ces
|
||||
organisations est attesté, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes,
|
||||
qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie
|
||||
réglementaire. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans.<br />
|
||||
candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces
|
||||
mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, ainsi
|
||||
que le nombre de leurs salariés, sont attestés, pour chacune d'elles, par un
|
||||
commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des
|
||||
conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience
|
||||
s'effectue tous les quatre ans.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs
|
||||
organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être
|
||||
|
@ -32,6 +34,7 @@ présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces
|
|||
organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article,
|
||||
ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations
|
||||
une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris
|
||||
entre 10 % et 20 %. L'organisation professionnelle d'employeurs indique la
|
||||
répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L.
|
||||
entre 10 % et 20 %. La clé de répartition retenue s'applique au nombre de
|
||||
salariés de ces entreprises. L'organisation professionnelle d'employeurs indique
|
||||
la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L.
|
||||
2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028689987
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/99/LEGIARTI000028689987.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2152-5
|
||||
|
@ -14,4 +14,8 @@ chapitre, les organisations professionnelles d'employeurs se déclarent
|
|||
candidates, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Elles indiquent à cette occasion le nombre de leurs entreprises adhérentes et le
|
||||
nombre des salariés qu'elles emploient.
|
||||
nombre des salariés qu'elles emploient.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 2135-13, elles indiquent également, à cette
|
||||
même occasion, le nombre de leurs entreprises adhérentes employant au moins un
|
||||
salarié.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033010707
|
|||
###### Chapitre II : Formation des acteurs de la négociation collective
|
||||
|
||||
- [Article L2212-1](article_l2212-1.md)
|
||||
- [Article L2212-2](article_l2212-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033010709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/07/LEGIARTI000033010709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2212-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent
|
||||
définir :<br />
|
||||
|
||||
1° Le contenu des formations communes prévues à l'article L. 2212-1 et les
|
||||
conditions dans lesquelles elles sont dispensées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les
|
||||
dépenses d'indemnisation et les frais de déplacement et d'hébergement des
|
||||
stagiaires et animateurs.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177926
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation.](section_2)
|
||||
- [Section 2 bis : Préambule des conventions et accords](section_2_bis)
|
||||
- [Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022234398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/43/LEGIARTI000022234398.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023242.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2222-1
|
||||
|
@ -14,12 +14,16 @@ conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ
|
|||
d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel
|
||||
est défini en termes d'activités économiques.<br />
|
||||
|
||||
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7°
|
||||
Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7°
|
||||
de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le champ
|
||||
d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut
|
||||
juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale
|
||||
d'affiliation de leurs salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si
|
||||
celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
|
||||
ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
|
||||
Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est
|
||||
national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane,
|
||||
en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date
|
||||
d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de
|
||||
salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour
|
||||
conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033022863
|
|||
###### Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation.
|
||||
|
||||
- [Article L2222-3](article_l2222-3.md)
|
||||
- [Article L2222-3-1](article_l2222-3-1.md)
|
||||
- [Article L2222-3-2](article_l2222-3-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033008810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/88/LEGIARTI000033008810.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2222-3-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la
|
||||
négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance
|
||||
mutuelle entre les parties.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées
|
||||
entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant
|
||||
sur la base de données définie à l'article L. 2323-8. Cette convention ou cet
|
||||
accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut
|
||||
prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du
|
||||
volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de
|
||||
recours à l'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de
|
||||
plusieurs des négociations prévues.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si la convention ou l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de
|
||||
ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords
|
||||
conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033008812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/88/LEGIARTI000033008812.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2222-3-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la
|
||||
négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises
|
||||
n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L.
|
||||
2222-3-1. Si un accord mentionné au même article L. 2222-3-1 est conclu, ses
|
||||
stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si l'accord prévu au premier alinéa du présent article en stipule
|
||||
autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à
|
||||
entraîner la nullité des accords conclus dans l'entreprise dès lors qu'est
|
||||
respecté le principe de loyauté entre les parties.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033008817
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 bis : Préambule des conventions et accords
|
||||
|
||||
- [Article L2222-3-3](article_l2222-3-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033008819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/88/LEGIARTI000033008819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2222-3-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière
|
||||
succincte ses objectifs et son contenu.<br />
|
||||
|
||||
L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la
|
||||
convention ou de l'accord.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033022854
|
|||
###### Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.
|
||||
|
||||
- [Article L2222-5](article_l2222-5.md)
|
||||
- [Article L2222-5-1](article_l2222-5-1.md)
|
||||
- [Article L2222-6](article_l2222-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033008900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/89/LEGIARTI000033008900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2222-5-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des
|
||||
clauses de rendez-vous.<br />
|
||||
|
||||
L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au
|
||||
premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou
|
||||
de l'accord.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033022886
|
|||
|
||||
- [Article L2231-5](article_l2231-5.md)
|
||||
- [Article L2231-6](article_l2231-6.md)
|
||||
- [Article L2231-7](article_l2231-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901676
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2231L0070XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2231-7
|
||||
|
||||
Les conventions et accords, lorsqu'ils sont soumis à la procédure d'opposition,
|
||||
ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177928
|
|||
- [Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Conventions ou accords de groupe.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Accords interentreprises](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -7,8 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189520
|
|||
###### Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
|
||||
|
||||
- [Article L2232-5](article_l2232-5.md)
|
||||
- [Article L2232-5-1](article_l2232-5-1.md)
|
||||
- [Article L2232-5-2](article_l2232-5-2.md)
|
||||
- [Article L2232-6](article_l2232-6.md)
|
||||
- [Article L2232-7](article_l2232-7.md)
|
||||
- [Article L2232-8](article_l2232-8.md)
|
||||
- [Article L2232-9](article_l2232-9.md)
|
||||
- [Article L2232-10](article_l2232-10.md)
|
||||
- [Article L2232-10-1](article_l2232-10-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033012309
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/23/LEGIARTI000033012309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2232-10-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un accord de branche étendu peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord
|
||||
type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations
|
||||
spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.<br />
|
||||
|
||||
Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur l'ensemble des négociations
|
||||
prévues par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral
|
||||
indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé les délégués du
|
||||
personnel, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous
|
||||
moyens.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033005801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/58/LEGIARTI000033005801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2232-5-1
|
||||
|
||||
<p align="left">La branche a pour missions :</p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés
|
||||
employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en
|
||||
matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives
|
||||
complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale,
|
||||
de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la
|
||||
pénibilité prévue au titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent
|
||||
code et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à
|
||||
l'article L. 2241-3 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et
|
||||
accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et
|
||||
accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels
|
||||
la loi prévoit la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ
|
||||
d'application.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033005804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/58/LEGIARTI000033005804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2232-5-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des
|
||||
stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées
|
||||
ou complétées au niveau local.<br />
|
||||
|
||||
Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131-2
|
||||
affiliées ou adhérentes aux organisations d'employeurs reconnues
|
||||
représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre
|
||||
de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est
|
||||
régional, départemental ou local, et à demander l'extension de ces accords.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,23 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019353735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353735.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2232-12
|
||||
|
||||
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa
|
||||
signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
|
||||
représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier
|
||||
tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la
|
||||
délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que
|
||||
soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs
|
||||
organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité
|
||||
des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de
|
||||
votants.<br />
|
||||
signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une
|
||||
ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
|
||||
recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations
|
||||
représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité
|
||||
d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués
|
||||
du personnel, quel que soit le nombre de votants.<br />
|
||||
|
||||
L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de
|
||||
notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
|
||||
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par
|
||||
l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli
|
||||
plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au
|
||||
premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le
|
||||
nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de
|
||||
30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de
|
||||
l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant
|
||||
à valider l'accord.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les
|
||||
éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont
|
||||
pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les
|
||||
conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette
|
||||
consultation est organisée dans un délai de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se
|
||||
déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les
|
||||
modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les
|
||||
organisations signataires.<br />
|
||||
|
||||
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par
|
||||
l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L.
|
||||
2314-18-1.<br />
|
||||
|
||||
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des
|
||||
suffrages exprimés.<br />
|
||||
|
||||
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.<br />
|
||||
|
||||
Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en
|
||||
application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019353741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353741.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023064.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2232-13
|
||||
|
@ -16,11 +16,14 @@ disposition applicable à cette catégorie de salariés.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle
|
||||
déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa
|
||||
signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
|
||||
représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce
|
||||
collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité
|
||||
d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués
|
||||
du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition
|
||||
d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
|
||||
recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces mêmes
|
||||
élections, quel que soit le nombre de votants.
|
||||
signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une
|
||||
ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
|
||||
recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations
|
||||
représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des
|
||||
titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à
|
||||
défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.<br />
|
||||
|
||||
Les règles de validité de la convention ou de l'accord sont celles prévues à
|
||||
l'article L. 2232-12. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article
|
||||
sont appréciés à l'échelle du collège électoral. La consultation des salariés,
|
||||
le cas échéant, est également organisée à cette échelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086764.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033022925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2232-21
|
||||
|
@ -13,13 +13,13 @@ En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou
|
|||
délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de
|
||||
moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité
|
||||
d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à
|
||||
l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier et
|
||||
conclure des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à
|
||||
cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la
|
||||
branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs
|
||||
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
|
||||
interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un seul
|
||||
salarié.<br />
|
||||
l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent négocier,
|
||||
conclure et réviser des accords collectifs de travail s'ils sont expressément
|
||||
mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales
|
||||
représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une
|
||||
ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
|
||||
national et interprofessionnel. Une même organisation ne peut mandater qu'un
|
||||
seul salarié.<br />
|
||||
|
||||
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève
|
||||
l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086757.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033022915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2232-22
|
||||
|
@ -14,22 +14,25 @@ l'article L. 2232-21, les représentants élus titulaires du personnel au comit
|
|||
d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à
|
||||
l'article L. 2391-1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel qui n'ont
|
||||
pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L.
|
||||
2232-21 peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.<br />
|
||||
2232-21 peuvent négocier, conclure et réviser des accords collectifs de
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à
|
||||
des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord
|
||||
collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L.
|
||||
1233-21.<br />
|
||||
|
||||
La validité des accords conclus en application du présent article est
|
||||
subordonnée, d'une part, à leur signature par des membres titulaires élus au
|
||||
comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par des
|
||||
délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés
|
||||
lors des dernières élections professionnelles et, d'autre part, à l'approbation
|
||||
par la commission paritaire de branche. Si l'une des deux conditions n'est pas
|
||||
remplie, l'accord est réputé non écrit. La commission contrôle que l'accord
|
||||
collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou
|
||||
conventionnelles applicables.<br />
|
||||
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du
|
||||
présent article est subordonnée à leur signature par des membres titulaires élus
|
||||
au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par
|
||||
des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages
|
||||
exprimés lors des dernières élections professionnelles. Si cette condition n'est
|
||||
pas remplie, l'accord ou l'avenant de révision est réputé non écrit.<br />
|
||||
|
||||
Les accords conclus en application du présent article sont transmis pour
|
||||
information à la commission paritaire de branche. L'accomplissement de cette
|
||||
formalité n'est pas un préalable au dépôt et à l'entrée en vigueur des
|
||||
accords.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de stipulations différentes d'un accord de branche, la commission
|
||||
paritaire de branche comprend un représentant titulaire et un représentant
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019356830
|
|||
###### Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés
|
||||
|
||||
- [Article L2232-24](article_l2232-24.md)
|
||||
- [Article L2232-24-1](article_l2232-24-1.md)
|
||||
- [Article L2232-25](article_l2232-25.md)
|
||||
- [Article L2232-26](article_l2232-26.md)
|
||||
- [Article L2232-27](article_l2232-27.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033009327
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/93/LEGIARTI000033009327.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2232-24-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés
|
||||
mentionnés à l'article L. 2232-24 peuvent porter sur toutes les mesures qui
|
||||
peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le
|
||||
fondement du présent code.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,24 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086743.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033022907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2232-24
|
||||
|
||||
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la
|
||||
procédure définie à l'article L. 2232-23-1, aucun élu n'a manifesté son souhait
|
||||
de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés
|
||||
et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou
|
||||
de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés,
|
||||
conclus et révisés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou
|
||||
plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut,
|
||||
par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national
|
||||
et interprofessionnel. Ces accords collectifs portent sur des mesures dont la
|
||||
mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception
|
||||
des accords collectifs visés à l'article L. 1233-21. A cet effet, une même
|
||||
organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.<br />
|
||||
et interprofessionnel. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut
|
||||
mandater qu'un seul salarié.<br />
|
||||
|
||||
Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève
|
||||
l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019353763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353763.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/31/LEGIARTI000033023169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2232-34
|
||||
|
||||
La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est
|
||||
subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de
|
||||
salariés représentatives ayant recueilli dans les entreprises comprises dans le
|
||||
périmètre de cet accord au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des
|
||||
dernières élections des titulaires des comités d'entreprise ou de la délégation
|
||||
unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le
|
||||
nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations
|
||||
syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la
|
||||
majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre
|
||||
de votants.<br />
|
||||
|
||||
L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de
|
||||
notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.
|
||||
appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.
|
||||
Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à
|
||||
l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le
|
||||
périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est
|
||||
également effectuée dans ce périmètre.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033004015
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Accords interentreprises
|
||||
|
||||
- [Article L2232-36](article_l2232-36.md)
|
||||
- [Article L2232-37](article_l2232-37.md)
|
||||
- [Article L2232-38](article_l2232-38.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033004017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/40/LEGIARTI000033004017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2232-36
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises
|
||||
entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations
|
||||
syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises
|
||||
concernées.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033004019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/40/LEGIARTI000033004019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2232-37
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet
|
||||
accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à
|
||||
L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise,
|
||||
par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou
|
||||
établissements concernés lors des dernières élections précédant l'ouverture de
|
||||
la première réunion de négociation.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033004021
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/40/LEGIARTI000033004021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2232-38
|
||||
|
||||
La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles
|
||||
L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes
|
||||
articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans
|
||||
le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est
|
||||
également effectuée dans ce périmètre.
|
|
@ -1,24 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/65/LEGIARTI000031086512.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033022870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2242-20
|
||||
|
||||
Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accord ou, à défaut, de plan
|
||||
d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
|
||||
un accord d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales de
|
||||
salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en
|
||||
faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections de
|
||||
titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à
|
||||
défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, peut
|
||||
modifier la périodicité de chacune des négociations prévues à l'article L.
|
||||
2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les deux
|
||||
négociations annuelles et de cinq ans pour la négociation triennale.<br />
|
||||
Un accord d'entreprise peut modifier la périodicité de chacune des négociations
|
||||
prévues à l'article L. 2242-1 pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de
|
||||
trois ans pour les deux négociations annuelles et de cinq ans pour la
|
||||
négociation triennale. Cette possibilité de modifier la périodicité de la
|
||||
négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les
|
||||
hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à l'article L. 2242-8 n'est
|
||||
ouverte que dans les entreprises déjà couvertes par un accord sur l'égalité
|
||||
professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les
|
||||
salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-5, une organisation
|
||||
|
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160735
|
|||
- [Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement](chapitre_iii_bis)
|
||||
- [Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033004202
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre III bis : Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement
|
||||
|
||||
- [Article L2253-5](article_l2253-5.md)
|
||||
- [Article L2253-6](article_l2253-6.md)
|
||||
- [Article L2253-7](article_l2253-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033004204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/42/LEGIARTI000033004204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2253-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit
|
||||
expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même
|
||||
objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement
|
||||
dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet
|
||||
accord.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033004206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/42/LEGIARTI000033004206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2253-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses
|
||||
stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des
|
||||
conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les
|
||||
établissements compris dans le périmètre de cet accord.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033004208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/42/LEGIARTI000033004208.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2253-7
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit
|
||||
expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même
|
||||
objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement
|
||||
dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet
|
||||
accord.
|
||||
</p>
|
|
@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177937
|
|||
###### Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.
|
||||
|
||||
- [Article L2254-1](article_l2254-1.md)
|
||||
- [Article L2254-2](article_l2254-2.md)
|
||||
- [Article L2254-3](article_l2254-3.md)
|
||||
- [Article L2254-4](article_l2254-4.md)
|
||||
- [Article L2254-5](article_l2254-5.md)
|
||||
- [Article L2254-6](article_l2254-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,127 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033003351
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/33/LEGIARTI000033003351.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2254-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I.-Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du
|
||||
développement de l'emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux
|
||||
clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en
|
||||
matière de rémunération et de durée du travail.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'employeur envisage d'engager des négociations relatives à la
|
||||
conclusion d'un accord mentionné au premier alinéa du présent I, il transmet
|
||||
aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessaires à
|
||||
l'établissement d'un diagnostic partagé entre l'employeur et les organisations
|
||||
syndicales de salariés.<br />
|
||||
|
||||
L'accord mentionné au même premier alinéa comporte un préambule indiquant
|
||||
notamment les objectifs de l'accord en matière de préservation ou de
|
||||
développement de l'emploi. Par dérogation au second alinéa de l'article L.
|
||||
2222-3-3, l'absence de préambule entraîne la nullité de l'accord.<br />
|
||||
|
||||
L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut avoir pour effet de
|
||||
diminuer la rémunération mensuelle du salarié.<br />
|
||||
|
||||
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être
|
||||
négocié et conclu par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs
|
||||
organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-21-1 ou, à défaut, par un ou
|
||||
plusieurs salariés mandatés mentionnés à l'article L. 2232-24.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail
|
||||
résultant de l'application de l'accord mentionné au premier alinéa du I du
|
||||
présent article. Ce refus doit être écrit.<br />
|
||||
|
||||
Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié
|
||||
ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même premier alinéa, ce
|
||||
licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et
|
||||
sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux
|
||||
articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour
|
||||
motif économique ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-20. La lettre de
|
||||
licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le
|
||||
licenciement.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable, le bénéfice
|
||||
du dispositif d'accompagnement mentionné à l'article L. 2254-3 à chaque
|
||||
salarié dont il envisage le licenciement. Lors de cet entretien, l'employeur
|
||||
informe le salarié par écrit du motif spécifique mentionné au deuxième alinéa
|
||||
du présent II et sur lequel repose la rupture en cas d'acceptation par
|
||||
celui-ci du dispositif d'accompagnement.<br />
|
||||
|
||||
L'adhésion du salarié au parcours d'accompagnement personnalisé mentionné à
|
||||
l'article L. 2254-3 emporte rupture du contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité
|
||||
compensatrice de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L.
|
||||
1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de
|
||||
licenciement au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce
|
||||
qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et
|
||||
après défalcation du versement de l'employeur mentionné à l'article L.
|
||||
2254-6.<br />
|
||||
|
||||
Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux
|
||||
indemnités compensatrices de préavis.<br />
|
||||
|
||||
Un décret définit les délais de réponse du salarié à la proposition de
|
||||
l'employeur mentionnée au troisième alinéa du présent II ainsi que les
|
||||
conditions dans lesquelles le salarié adhère au parcours d'accompagnement
|
||||
personnalisé.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'accord mentionné au premier alinéa du I du présent article précise :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modalités selon lesquelles est prise en compte la situation des
|
||||
salariés invoquant une atteinte disproportionnée à leur vie personnelle ou
|
||||
familiale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi
|
||||
pendant toute sa durée.<br />
|
||||
|
||||
L'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles fournissent des efforts
|
||||
proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
-les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ;<br />
|
||||
|
||||
-les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences
|
||||
des organes d'administration et de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
L'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient
|
||||
d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise à l'issue de
|
||||
l'accord.<br />
|
||||
|
||||
Afin d'assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les
|
||||
élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un
|
||||
expert-comptable peut être mandaté :<br />
|
||||
|
||||
a) Par le comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
2325-35 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les entreprises ne disposant pas d'un comité d'entreprise :<br />
|
||||
|
||||
-par les délégués syndicaux ;<br />
|
||||
|
||||
-à défaut, par les représentants élus mandatés ;<br />
|
||||
|
||||
-à défaut, par les salariés mandatés.<br />
|
||||
|
||||
Le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
Un décret définit la rémunération mensuelle mentionnée à l'avant-dernier alinéa
|
||||
du I du présent article et les modalités selon lesquelles les salariés sont
|
||||
informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer
|
||||
l'accord à leur contrat de travail.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2222-4, l'accord est conclu
|
||||
pour une durée déterminée. A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée,
|
||||
celle-ci est fixée à cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
V.-Un bilan de l'application de l'accord est effectué chaque année par les
|
||||
signataires de l'accord.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033003353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/33/LEGIARTI000033003353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2254-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le salarié qui l'accepte en application de l'article L. 2254-2 bénéficie d'un
|
||||
parcours d'accompagnement personnalisé, qui débute par une phase de pré-bilan,
|
||||
d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de
|
||||
l'élaboration d'un projet professionnel. Ce parcours, dont les modalités sont
|
||||
précisées par décret, comprend notamment des mesures d'accompagnement et
|
||||
d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
L'accompagnement personnalisé est assuré par Pôle emploi, dans des conditions
|
||||
prévues par décret.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033003355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/33/LEGIARTI000033003355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2254-4
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le bénéficiaire du dispositif d'accompagnement mentionné à l'article L. 2254-3
|
||||
est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et
|
||||
perçoit, pendant une durée maximale de douze mois, une allocation supérieure à
|
||||
celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l'allocation
|
||||
d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 pendant la même période.<br />
|
||||
|
||||
Le salaire de référence servant au calcul de cette allocation est le salaire
|
||||
de référence retenu pour le calcul de l'allocation d'assurance du régime
|
||||
d'assurance chômage mentionnée au même article L. 5422-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de cette allocation, le bénéficiaire doit justifier d'une
|
||||
ancienneté d'au moins douze mois à la date de rupture du contrat de
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette allocation ainsi que les conditions dans lesquelles les
|
||||
règles de l'assurance chômage s'appliquent aux bénéficiaires du dispositif, en
|
||||
particulier les conditions d'imputation de la durée d'exécution de
|
||||
l'accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l'allocation
|
||||
d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1, sont définis par décret.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033003357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/33/LEGIARTI000033003357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2254-5
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'employeur contribue au financement du dispositif d'accompagnement mentionné
|
||||
à l'article L. 2254-3 par un versement représentatif de l'indemnité
|
||||
compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de
|
||||
l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. Ce
|
||||
versement est fait auprès de Pôle emploi, qui recouvre cette contribution pour
|
||||
le compte de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La détermination du montant de ce versement et son recouvrement, effectué
|
||||
selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions
|
||||
d'exigibilité de ce versement sont précisées par décret.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033003359
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/33/LEGIARTI000033003359.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2254-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Lorsque l'employeur n'a pas proposé le dispositif d'accompagnement en
|
||||
application de l'article L. 2254-3, Pôle emploi le propose au salarié. Dans ce
|
||||
cas, l'employeur verse à Pôle emploi, qui la recouvre pour le compte de
|
||||
l'Etat, une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois
|
||||
mois lorsque son ancien salarié adhère au dispositif d'accompagnement
|
||||
mentionné à l'article L. 2254-3 sur proposition de Pôle emploi.<br />
|
||||
|
||||
La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement,
|
||||
effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par Pôle emploi. Les
|
||||
conditions d'exigibilité de cette contribution sont précisées par décret.
|
||||
</p>
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189533
|
|||
###### Section 4 : Révision.
|
||||
|
||||
- [Article L2261-7](article_l2261-7.md)
|
||||
- [Article L2261-7-1](article_l2261-7-1.md)
|
||||
- [Article L2261-8](article_l2261-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033009170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/91/LEGIARTI000033009170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2261-7-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou
|
||||
d'un accord d'entreprise ou d'établissement :<br />
|
||||
|
||||
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet
|
||||
accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
|
||||
représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et
|
||||
signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de
|
||||
salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de
|
||||
l'accord.<br />
|
||||
|
||||
II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la
|
||||
section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-22
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019353760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353760.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033022896
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/28/LEGIARTI000033022896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2261-10
|
||||
|
@ -16,7 +16,9 @@ substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration
|
|||
délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.<br />
|
||||
|
||||
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées,
|
||||
dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.<br />
|
||||
dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L.
|
||||
2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai
|
||||
de préavis.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales
|
||||
représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189535
|
|||
|
||||
- [Article L2261-14](article_l2261-14.md)
|
||||
- [Article L2261-14-1](article_l2261-14-1.md)
|
||||
- [Article L2261-14-2](article_l2261-14-2.md)
|
||||
- [Article L2261-14-3](article_l2261-14-3.md)
|
||||
- [Article L2261-14-4](article_l2261-14-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033009603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/96/LEGIARTI000033009603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2261-14-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre
|
||||
modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention
|
||||
ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations
|
||||
syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les
|
||||
salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés
|
||||
peuvent négocier et conclure la convention ou l'accord de substitution prévu
|
||||
au premier alinéa de l'article L. 2261-14.<br />
|
||||
|
||||
La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. La
|
||||
convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de
|
||||
l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des
|
||||
stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables
|
||||
dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont
|
||||
transférés.<br />
|
||||
|
||||
A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et
|
||||
accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les
|
||||
contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces
|
||||
salariés.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033009605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/96/LEGIARTI000033009605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2261-14-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre
|
||||
modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention
|
||||
ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés
|
||||
représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent
|
||||
négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux
|
||||
conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords
|
||||
applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de
|
||||
travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la
|
||||
date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033009607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/96/LEGIARTI000033009607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2261-14-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L.
|
||||
2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 2232-12 et L. 2232-13.<br />
|
||||
|
||||
Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 2232-12 et L. 2232-13 sont appréciés
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les
|
||||
salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à
|
||||
l'article L. 2261-14-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le
|
||||
cas mentionné à l'article L. 2261-14-3.<br />
|
||||
|
||||
Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes
|
||||
périmètres.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028689835
|
|||
###### Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
|
||||
|
||||
- [Article L2261-32](article_l2261-32.md)
|
||||
- [Article L2261-33](article_l2261-33.md)
|
||||
- [Article L2261-34](article_l2261-34.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,70 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/67/LEGIARTI000031086785.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-09-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/32/LEGIARTI000033023229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2261-32
|
||||
|
||||
I.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation
|
||||
professionnelle représentative des employeurs ou dont l'activité conventionnelle
|
||||
présente, sur les cinq années précédentes, une situation caractérisée par la
|
||||
I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la
|
||||
restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion
|
||||
du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui
|
||||
d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques
|
||||
analogues :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la branche est caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la
|
||||
faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de
|
||||
négociation couverts par ces accords au regard des obligations et de la faculté
|
||||
de négocier de celle-ci, ou dont les caractéristiques, eu égard notamment à sa
|
||||
taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs
|
||||
salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ne
|
||||
permettent pas le développement d'une activité conventionnelle régulière et
|
||||
durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles et respectant
|
||||
les obligations de négocier qui lui sont assignées, le ministre chargé du
|
||||
travail peut pour l'un ou plusieurs de ces motifs, après consultation de la
|
||||
Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa
|
||||
part adopté à la majorité de ses membres, élargir à cette branche la convention
|
||||
collective déjà étendue d'une autre branche présentant des conditions sociales
|
||||
et économiques analogues. Lorsque l'élargissement d'une convention a ainsi été
|
||||
prononcé, le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires ses avenants ou
|
||||
annexes ultérieurs, eux-mêmes déjà étendus.<br />
|
||||
négociations couverts ;<br />
|
||||
|
||||
Dans la situation mentionnée au premier alinéa et pour les mêmes motifs, le
|
||||
ministre chargé du travail peut, après avis de la Commission nationale de la
|
||||
négociation collective, notifier aux organisations professionnelles d'employeurs
|
||||
représentatives et aux organisations de salariés représentatives le constat de
|
||||
cette situation et les informer de son intention de fusionner le champ de la
|
||||
convention collective concernée avec celui d'une autre branche présentant des
|
||||
conditions économiques et sociales analogues dans l'hypothèse où cette situation
|
||||
subsisterait à l'expiration d'un délai qu'il fixe et qui ne saurait être
|
||||
inférieur à six mois. Si tel est le cas à l'expiration de ce délai, le ministre
|
||||
peut prononcer la fusion des champs et inviter les partenaires sociaux des
|
||||
branches concernées à négocier, après avis de la Commission nationale de la
|
||||
négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de la majorité de
|
||||
ses membres.<br />
|
||||
3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement
|
||||
régional ou local ;<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation
|
||||
professionnelle représentative des employeurs ou dont les caractéristiques, eu
|
||||
égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises,
|
||||
des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la
|
||||
négociation, ne permettent pas le développement d'une activité conventionnelle
|
||||
régulière et durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles
|
||||
et respectant les obligations de négocier qui lui sont assignées, le ministre
|
||||
chargé du travail peut refuser pour l'un ou l'autre de ces motifs d'étendre la
|
||||
convention collective, ses avenants ou annexes, après avis de la Commission
|
||||
nationale de la négociation collective.<br />
|
||||
4° Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une
|
||||
organisation professionnelle représentative des employeurs ;<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une
|
||||
organisation professionnelle d'employeurs représentative ou dont l'activité
|
||||
conventionnelle présente, depuis la dernière mesure d'audience quadriennale, une
|
||||
situation caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés
|
||||
et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords au regard de ses
|
||||
obligations ou facultés de négocier, le ministre chargé du travail peut, après
|
||||
avis de la Commission nationale de la négociation collective et du Haut Conseil
|
||||
du dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations
|
||||
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives pour une branche
|
||||
professionnelle mentionnée à l'article L. 2152-6, ainsi que la liste des
|
||||
organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche
|
||||
5° En l'absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à
|
||||
l'article L. 2232-9.<br />
|
||||
|
||||
Cette procédure peut également être engagée pour fusionner plusieurs branches
|
||||
afin de renforcer la cohérence du champ d'application des conventions
|
||||
collectives.<br />
|
||||
|
||||
Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes
|
||||
intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs
|
||||
observations sur ce projet de fusion.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé du travail procède à la fusion après avis motivé de la
|
||||
Commission nationale de la négociation collective.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations
|
||||
syndicales de salariés représentées à cette commission proposent une autre
|
||||
branche de rattachement, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à
|
||||
nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer la
|
||||
fusion.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le ministre chargé du travail peut, après avis motivé de la Commission
|
||||
nationale de la négociation collective, prononcer l'élargissement du champ
|
||||
d'application géographique ou professionnel d'une convention collective, afin
|
||||
qu'il intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert par une
|
||||
convention collective.<br />
|
||||
|
||||
Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes
|
||||
intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs
|
||||
observations sur ce projet d'élargissement du champ d'application.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations
|
||||
syndicales de salariés représentées à cette commission proposent un projet
|
||||
alternatif d'élargissement du champ d'application, par demande écrite et
|
||||
motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des
|
||||
modalités fixés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer
|
||||
l'élargissement du champ de la convention collective concernée.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu
|
||||
égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches
|
||||
professionnelles, refuser d'étendre la convention collective, ses avenants ou
|
||||
ses annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation
|
||||
collective.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu
|
||||
égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches
|
||||
professionnelles, après avis de la Commission nationale de la négociation
|
||||
collective et du Haut Conseil du dialogue social, décider de ne pas arrêter la
|
||||
liste des organisations professionnelles mentionnée à l'article L. 2152-6 ni la
|
||||
liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche
|
||||
professionnelle mentionnée à l'article L. 2122-11.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
|
||||
présent article.
|
||||
V.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les
|
||||
conditions d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033006075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/60/LEGIARTI000033006075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2261-33
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives
|
||||
en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un
|
||||
accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les
|
||||
stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement,
|
||||
lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des
|
||||
stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet
|
||||
de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du
|
||||
regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions
|
||||
collectives.<br />
|
||||
|
||||
Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches
|
||||
professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés
|
||||
résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées
|
||||
pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention
|
||||
collective de la branche de rattachement s'appliquent.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033006077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/60/LEGIARTI000033006077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2261-34
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles
|
||||
d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en
|
||||
application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord
|
||||
collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont
|
||||
admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs
|
||||
représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion
|
||||
ou au regroupement.<br />
|
||||
|
||||
La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés.<br />
|
||||
|
||||
Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article
|
||||
L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du
|
||||
regroupement.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/36/LEGIARTI000031013619.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2314-11
|
||||
|
@ -26,5 +26,6 @@ processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la
|
|||
prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats
|
||||
du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité
|
||||
administrative relève de la compétence du juge judiciaire.
|
||||
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
|
||||
le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
|
||||
contentieux.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/36/LEGIARTI000031013607.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033022990
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022990.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2314-31
|
||||
|
@ -26,5 +26,6 @@ l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les
|
|||
conditions de l'article L. 2314-3-1, permet aux délégués du personnel d'achever
|
||||
leur mandat.<br />
|
||||
|
||||
En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité
|
||||
administrative relève de la compétence du juge judiciaire.
|
||||
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
|
||||
le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
|
||||
contentieux.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028699168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699168.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033022970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2322-5
|
||||
|
@ -24,4 +24,8 @@ La perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité
|
|||
l'établissement considéré, sauf si un accord conclu entre l'employeur et les
|
||||
organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article
|
||||
L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur
|
||||
mandat.
|
||||
mandat.<br />
|
||||
|
||||
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
|
||||
le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
|
||||
contentieux.
|
||||
|
|
|
@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031086064
|
|||
- [Article L2323-24](article_l2323-24.md)
|
||||
- [Article L2323-25](article_l2323-25.md)
|
||||
- [Article L2323-26](article_l2323-26.md)
|
||||
- [Article L2323-26-1](article_l2323-26-1.md)
|
||||
- [Article L2323-27](article_l2323-27.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/30/LEGIARTI000033023035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2323-26-1
|
||||
|
||||
Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé
|
||||
franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois,
|
||||
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil
|
||||
pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation
|
||||
du comité d'entreprise qui en découlent.
|
|
@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195711
|
|||
###### Sous-section 2 : Financement.
|
||||
|
||||
- [Article L2323-86](article_l2323-86.md)
|
||||
- [Article L2323-86-1](article_l2323-86-1.md)
|
||||
- [Article L2323-87](article_l2323-87.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033008959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/00/89/LEGIARTI000033008959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2323-86-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Dans les entreprises comportant plusieurs comités d'établissement, la
|
||||
détermination du montant global de la contribution patronale versée pour
|
||||
financer les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est
|
||||
effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
2323-86.<br />
|
||||
|
||||
La répartition de la contribution entre les comités d'établissement peut être
|
||||
fixée par un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 2232-12, au prorata des effectifs des établissements ou de leur
|
||||
masse salariale ou de ces deux critères combinés.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse
|
||||
salariale de chaque établissement.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031013598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/35/LEGIARTI000031013598.xml
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033022985
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/29/LEGIARTI000033022985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2324-13
|
||||
|
@ -26,5 +26,6 @@ processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la
|
|||
prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats
|
||||
du scrutin.<br />
|
||||
|
||||
En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité
|
||||
administrative relève de la compétence du juge judiciaire.
|
||||
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
|
||||
le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
|
||||
contentieux.
|
||||
|
|
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