Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
This commit is contained in:
République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
parent 0b5f501946
commit 17ad40fccf
4 changed files with 30 additions and 31 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: PERIME État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006649997 Identifiant: LEGIARTI000006649998
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXBB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L01AXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649997.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649998.xml
--- ---
###### Article L432-1 bis ###### Article L432-1 bis
@ -25,4 +25,4 @@ commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résulta
des travaux de l'expert.<br /> des travaux de l'expert.<br />
Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité
d'entreprise se réunit en application du neuvième alinéa de l'article L. 432-1. d'entreprise se réunit en application du quatrième alinéa de l'article L. 432-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: PERIME État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006649823 Identifiant: LEGIARTI000006649824
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L06AXXAH Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X434L06AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649823.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649824.xml
--- ---
###### Article L434-6 ###### Article L434-6
@ -15,9 +15,8 @@ en vue de l'examen annuel des comptes prévus à l'article L. 432-4, alinéa 9 e
13, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des 13, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des
documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il peut également se documents mentionnés au quatorzième alinéa du même article. Il peut également se
faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L. faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L.
432-1 (quatrième alinéa), L. 432-1 bis et L. 432-5 et lorsque la procédure de 432-1 bis et L. 432-5 et lorsque la procédure de consultation prévue à l'article
consultation prévue à l'article L. 321-3 pour licenciement économique doit être L. 321-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre.<br />
mise en oeuvre.<br />
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique,
financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation
@ -25,7 +24,7 @@ de la situation de l'entreprise.<br />
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces
missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux
comptes *information*.<br /> comptes.<br />
Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 432-1 bis, l'expert a accès Dans le cadre de la mission prévue à l'article L. 432-1 bis, l'expert a accès
aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.<br /> aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: PERIME État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006649330 Identifiant: LEGIARTI000006649331
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L02AXXAF Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X439L02AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/93/LEGIARTI000006649331.xml
--- ---
###### Article L439-2 ###### Article L439-2
@ -29,7 +29,7 @@ constitutives du groupe.<br />
En cas d'annonce d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange portant En cas d'annonce d'offre publique d'achat ou d'offre publique d'échange portant
sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe
immédiatement le comité de groupe. Il est alors fait application au niveau du immédiatement le comité de groupe. Il est alors fait application au niveau du
comité de groupe des dispositions prévues aux neuvième et dixième alinéas de comité de groupe des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 432-1 pour le comité d'entreprise.<br /> l'article L. 432-1 pour le comité d'entreprise.<br />
Le respect des dispositions de l'alinéa précédent dispense des obligations Le respect des dispositions de l'alinéa précédent dispense des obligations

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: PERIME État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006649278 Identifiant: LEGIARTI000006649279
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L03AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X435L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649279.xml
--- ---
###### Article L435-3 ###### Article L435-3
@ -16,7 +16,7 @@ pouvoirs des chefs d'établissement.<br />
Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et
financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis au financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis au
neuvième alinéa de l'article L. 432-1.<br /> quatrième alinéa de l'article L. 432-1.<br />
Dans le domaine des activités sociales et culturelles, les comités Dans le domaine des activités sociales et culturelles, les comités
d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion