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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037016421
- [Section 3 : Pénalité](section_3)
- [Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations](section_4)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 5 : Financement](section_5)
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036404979
- [Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Réclamations](sous-section_3)
+- [Sous-section 1 : Gestion du compte](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036407871
+---
+
+###### Sous-section 1 : Gestion du compte
+
+- [Article D4163-31](article_d4163-31.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036407873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/78/LEGIARTI000036407873.xml
+---
+
+###### Article D4163-31
+
+Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le
+compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux
+données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la
+déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
+
+L'organisme gestionnaire au niveau local dans la circonscription de laquelle se
+trouve l'établissement fait connaître au salarié par voie électronique, au plus
+tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur un
+site dédié. A défaut, elle porte cette information à sa connaissance par lettre
+simple.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036404981
###### Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
- [Article R4163-33](article_r4163-33.md)
+- [Article D4163-32](article_d4163-32.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036407887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/78/LEGIARTI000036407887.xml
+---
+
+###### Article D4163-32
+
+I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux
+facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées
+mentionné à l'article L. 4163-16, les employeurs sont tenus d'adresser ou de
+présenter aux agents mentionnés au deuxième alinéa du même article tout document
+que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission et de
+permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'exploitation ou de
+l'entreprise.
+
+Ces agents procèdent, dans le respect des secrets de fabrication et des procédés
+d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs
+fonctions, à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur
+l'exactitude des déclarations fournies en vue de déterminer les droits des
+salariés au titre du compte professionnel de prévention.
+
+En cas de contrôle sur place, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la
+caisse mentionnée à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime
+adresse à l'employeur un avis de passage qui mentionne la date et l'heure du
+contrôle, l'objet du contrôle ainsi que la possibilité pour l'employeur de se
+faire assister des conseils de son choix pendant le contrôle. Cet avis, transmis
+par tout moyen permettant d'en attester la date de réception, doit parvenir au
+moins quinze jours avant la date de la première visite.
+
+En cas de contrôle sur pièces, un avis de contrôle mentionnant l'objet du
+contrôle, la date de début du contrôle, la liste des documents et informations
+nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de leur transmission à
+l'organisme gestionnaire au niveau local ou à la caisse mentionnée à l'alinéa
+précédent est transmis à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la
+date de réception.
+
+II.-A l'issue du contrôle, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse
+mentionnée au I du présent article informe l'employeur et chacun des salariés
+concernés de l'absence d'observations ou, dans le cas contraire, il notifie à
+l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception les
+modifications qu'il souhaite apporter aux éléments ayant conduit à la
+détermination du nombre de points, et lui impartit un délai d'un mois pour
+présenter ses observations. A l'expiration de ce délai, l'organisme gestionnaire
+au niveau local ou la caisse mentionnée au I du présent article notifie sa
+décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant
+d'en attester la date de réception à l'employeur et à chacun des salariés
+concernés.
+
+La notification de cette décision adressée à l'employeur mentionne les périodes
+concernées et les modifications apportées aux déclarations de l'employeur. La
+notification de la décision adressée au salarié mentionne le nombre de points
+inscrits sur son compte professionnel de prévention au titre des périodes
+concernées.
+
+Lorsque le contrôle a été effectué par la caisse mentionnée au I du présent
+article, celle-ci informe l'organisme gestionnaire au niveau local des résultats
+du contrôle.
+
+L'organisme gestionnaire au niveau local corrige, le cas échéant, le nombre de
+points inscrits sur le compte professionnel de prévention du salarié concerné si
+les points n'ont pas déjà été utilisés.
+
+III.-L'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée au I du
+présent article ne peut engager un contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de
+l'exposition aux facteurs de risques professionnels d'un salarié pour les
+périodes d'activité ayant fait ou faisant l'objet d'une réclamation de ce
+salarié dans les conditions prévues à l'article L. 4163-18 et ayant donné lieu à
+une décision du directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local.
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index 204b29576..3ea0eb9e7 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036404985
- [Article R4163-43](article_r4163-43.md)
- [Article R4163-44](article_r4163-44.md)
- [Article R4163-45](article_r4163-45.md)
+- [Article D4163-46](article_d4163-46.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036407911
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/79/LEGIARTI000036407911.xml
+---
+
+###### Article D4163-46
+
+En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire
+au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le
+recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur. Dans les deux
+cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à
+l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036407967
+---
+
+###### Section 5 : Financement
+
+- [Article D4163-47](article_d4163-47.md)
+- [Article D4163-48](article_d4163-48.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000036407969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/79/LEGIARTI000036407969.xml
+---
+
+###### Article D4163-47
+
+Le remboursement à l'organisme gestionnaire au niveau local du compte
+professionnel de prévention au titre des prises en charge mentionnées au 1° et
+au 2° de l'article L. 4163-7 correspond aux dépenses exposées à ce titre par cet
+organisme en application des articles R. 4163-11, R. 4163-24 et D. 4163-29.
+
+Les dépenses correspondant aux prises en charge mentionnées au 1° de l'article
+L. 4163-7 sont rattachées à l'exercice comptable au cours duquel la dernière
+heure de formation a été effectuée. Celles correspondant aux prises en charge
+mentionnées au 2° du même article sont rattachées à l'exercice comptable au
+titre duquel le complément de rémunération et des cotisations et contributions
+sociales légales afférentes et conventionnelles a été remboursé aux employeurs.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_d4163-48.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_d4163-48.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_d4163-48.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036407971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/79/LEGIARTI000036407971.xml
+---
+
+###### Article D4163-48
+
+Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes
+représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance
+mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 est égal, au titre d'une année
+civile, au produit :
+
+1° D'un montant forfaitaire correspondant au montant de cotisations versé, en
+application du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, par un
+assuré âgé de 57 ans dont la moyenne annuelle des salaires et revenus
+d'activité, telle que définie au 3° du I de l'article D. 351-8 du même code, est
+égale à 80 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au
+1er janvier de l'année civile considérée afin de valider un trimestre pris en
+compte selon les modalités définies au 1° de l'article D. 351-7 du même code
+;
+
+2° Et du nombre total de trimestres de majoration de durée d'assurance acquis
+dans les conditions prévues à l'article R. 4163-11 par les titulaires d'un
+compte professionnel de prévention, tels que communiqués par le gestionnaire du
+compte.
+
+Ces dépenses sont rattachées à l'exercice comptable correspondant à l'année
+civile au cours de laquelle est intervenue la décision d'affecter les points des
+titulaires d'un compte professionnel de prévention à une majoration de durée
+d'assurance vieillesse.