diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 41146ec21..70f319b93 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037016421 - [Section 3 : Pénalité](section_3) - [Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations](section_4) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 5 : Financement](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md index 98099e467..b570c1b6f 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036404979 - [Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Réclamations](sous-section_3) +- [Sous-section 1 : Gestion du compte](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..5a191d395 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036407871 +--- + +###### Sous-section 1 : Gestion du compte + +- [Article D4163-31](article_d4163-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d4163-31.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d4163-31.md new file mode 100644 index 000000000..822e89f65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d4163-31.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036407873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/78/LEGIARTI000036407873.xml +--- + +###### Article D4163-31 + +Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le +compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux +données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la +déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
+ +L'organisme gestionnaire au niveau local dans la circonscription de laquelle se +trouve l'établissement fait connaître au salarié par voie électronique, au plus +tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur un +site dédié. A défaut, elle porte cette information à sa connaissance par lettre +simple. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md index 9eeebb74b..a9cb20fd6 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036404981 ###### Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels - [Article R4163-33](article_r4163-33.md) +- [Article D4163-32](article_d4163-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d4163-32.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d4163-32.md new file mode 100644 index 000000000..698aa7a3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_2/article_d4163-32.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036407887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/78/LEGIARTI000036407887.xml +--- + +###### Article D4163-32 + +I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux +facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées +mentionné à l'article L. 4163-16, les employeurs sont tenus d'adresser ou de +présenter aux agents mentionnés au deuxième alinéa du même article tout document +que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission et de +permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'exploitation ou de +l'entreprise.
+ +Ces agents procèdent, dans le respect des secrets de fabrication et des procédés +d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs +fonctions, à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur +l'exactitude des déclarations fournies en vue de déterminer les droits des +salariés au titre du compte professionnel de prévention.
+ +En cas de contrôle sur place, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la +caisse mentionnée à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime +adresse à l'employeur un avis de passage qui mentionne la date et l'heure du +contrôle, l'objet du contrôle ainsi que la possibilité pour l'employeur de se +faire assister des conseils de son choix pendant le contrôle. Cet avis, transmis +par tout moyen permettant d'en attester la date de réception, doit parvenir au +moins quinze jours avant la date de la première visite.
+ +En cas de contrôle sur pièces, un avis de contrôle mentionnant l'objet du +contrôle, la date de début du contrôle, la liste des documents et informations +nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de leur transmission à +l'organisme gestionnaire au niveau local ou à la caisse mentionnée à l'alinéa +précédent est transmis à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la +date de réception.
+ +II.-A l'issue du contrôle, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse +mentionnée au I du présent article informe l'employeur et chacun des salariés +concernés de l'absence d'observations ou, dans le cas contraire, il notifie à +l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception les +modifications qu'il souhaite apporter aux éléments ayant conduit à la +détermination du nombre de points, et lui impartit un délai d'un mois pour +présenter ses observations. A l'expiration de ce délai, l'organisme gestionnaire +au niveau local ou la caisse mentionnée au I du présent article notifie sa +décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant +d'en attester la date de réception à l'employeur et à chacun des salariés +concernés.
+ +La notification de cette décision adressée à l'employeur mentionne les périodes +concernées et les modifications apportées aux déclarations de l'employeur. La +notification de la décision adressée au salarié mentionne le nombre de points +inscrits sur son compte professionnel de prévention au titre des périodes +concernées.
+ +Lorsque le contrôle a été effectué par la caisse mentionnée au I du présent +article, celle-ci informe l'organisme gestionnaire au niveau local des résultats +du contrôle.
+ +L'organisme gestionnaire au niveau local corrige, le cas échéant, le nombre de +points inscrits sur le compte professionnel de prévention du salarié concerné si +les points n'ont pas déjà été utilisés.
+ +III.-L'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée au I du +présent article ne peut engager un contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de +l'exposition aux facteurs de risques professionnels d'un salarié pour les +périodes d'activité ayant fait ou faisant l'objet d'une réclamation de ce +salarié dans les conditions prévues à l'article L. 4163-18 et ayant donné lieu à +une décision du directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md index 204b29576..3ea0eb9e7 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036404985 - [Article R4163-43](article_r4163-43.md) - [Article R4163-44](article_r4163-44.md) - [Article R4163-45](article_r4163-45.md) +- [Article D4163-46](article_d4163-46.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_d4163-46.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_d4163-46.md new file mode 100644 index 000000000..cacd8c3ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/article_d4163-46.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036407911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/79/LEGIARTI000036407911.xml +--- + +###### Article D4163-46 + +En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire +au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le +recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur. Dans les deux +cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à +l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..26202e5e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036407967 +--- + +###### Section 5 : Financement + +- [Article D4163-47](article_d4163-47.md) +- [Article D4163-48](article_d4163-48.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_d4163-47.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_d4163-47.md new file mode 100644 index 000000000..6a5f058d1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_d4163-47.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000036407969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/79/LEGIARTI000036407969.xml +--- + +###### Article D4163-47 + +Le remboursement à l'organisme gestionnaire au niveau local du compte +professionnel de prévention au titre des prises en charge mentionnées au 1° et +au 2° de l'article L. 4163-7 correspond aux dépenses exposées à ce titre par cet +organisme en application des articles R. 4163-11, R. 4163-24 et D. 4163-29.
+ +Les dépenses correspondant aux prises en charge mentionnées au 1° de l'article +L. 4163-7 sont rattachées à l'exercice comptable au cours duquel la dernière +heure de formation a été effectuée. Celles correspondant aux prises en charge +mentionnées au 2° du même article sont rattachées à l'exercice comptable au +titre duquel le complément de rémunération et des cotisations et contributions +sociales légales afférentes et conventionnelles a été remboursé aux employeurs. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_d4163-48.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_d4163-48.md new file mode 100644 index 000000000..133ab1188 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_d4163-48.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036407971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/79/LEGIARTI000036407971.xml +--- + +###### Article D4163-48 + +Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes +représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance +mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 est égal, au titre d'une année +civile, au produit :
+ +1° D'un montant forfaitaire correspondant au montant de cotisations versé, en +application du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, par un +assuré âgé de 57 ans dont la moyenne annuelle des salaires et revenus +d'activité, telle que définie au 3° du I de l'article D. 351-8 du même code, est +égale à 80 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au +1er janvier de l'année civile considérée afin de valider un trimestre pris en +compte selon les modalités définies au 1° de l'article D. 351-7 du même code +;
+ +2° Et du nombre total de trimestres de majoration de durée d'assurance acquis +dans les conditions prévues à l'article R. 4163-11 par les titulaires d'un +compte professionnel de prévention, tels que communiqués par le gestionnaire du +compte.
+ +Ces dépenses sont rattachées à l'exercice comptable correspondant à l'année +civile au cours de laquelle est intervenue la décision d'affecter les points des +titulaires d'un compte professionnel de prévention à une majoration de durée +d'assurance vieillesse.