diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l5221-2-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l5221-2-1.md index e93a64a215..e1f0d270bb 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l5221-2-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l5221-2-1.md @@ -1,18 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-09 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000032166887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/16/68/LEGIARTI000032166887.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038887829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887829.xml ---

Article L5221-2-1

-Par dérogation à l'article L. 5221-2, l'étranger qui entre en France afin d'y -exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois -dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret n'est pas soumis à la -condition prévue au 2° du même article. +Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au +2° du même article L. 5221-2 :
+ +1° L'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour +une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une +liste fixée par décret ;
+ +2° Le praticien étranger titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre +titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce +certificat ou de ce titre, sur présentation de la décision d'affectation du +ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles +L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre +transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens +mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de +financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du +ministre chargé de la santé d'affectation dans un établissement de santé prévue +au même article 83.
@@ -22,7 +35,109 @@ condition prévue au 2° du même article. @@ -30,7 +145,7 @@ condition prévue au 2° du même article.