diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l5221-2-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l5221-2-1.md
index e93a64a215..e1f0d270bb 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l5221-2-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l5221-2-1.md
@@ -1,18 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-09
-Date de fin: 2019-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000032166887
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/16/68/LEGIARTI000032166887.xml
+Date de début: 2019-07-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038887829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/78/LEGIARTI000038887829.xml
---
Article L5221-2-1
-Par dérogation à l'article L. 5221-2, l'étranger qui entre en France afin d'y
-exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois
-dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret n'est pas soumis à la
-condition prévue au 2° du même article.
+Par dérogation à l'article L. 5221-2, n'est pas soumis à la condition prévue au
+2° du même article L. 5221-2 :
+
+1° L'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour
+une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une
+liste fixée par décret ;
+
+2° Le praticien étranger titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre
+titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de ce diplôme, de ce
+certificat ou de ce titre, sur présentation de la décision d'affectation du
+ministre chargé de la santé dans un établissement de santé, prévue aux articles
+L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique, ainsi que, à titre
+transitoire, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens
+mentionnés à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
+financement de la sécurité sociale pour 2007, sur présentation de la décision du
+ministre chargé de la santé d'affectation dans un établissement de santé prévue
+au même article 83.
@@ -22,7 +35,109 @@ condition prévue au 2° du même article.
-
- LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2021-03-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-01 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-19 au 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2006-12-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19 MODIFIE source
+
+ -
+ LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17 MODIFIE source
+
+ -
+ Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
@@ -30,7 +145,7 @@ condition prévue au 2° du même article.
-
- 2016-03-07 CREE cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2006-12-21 CITATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-01-01
-
2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail VIGUEUR
@@ -38,14 +153,26 @@ condition prévue au 2° du même article.
-
2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-22
+