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- [Article R311-3-5](article_r311-3-5.md)
- [Article R311-3-6](article_r311-3-6.md)
- [Article R311-3-7](article_r311-3-7.md)
+- [Article R311-3-8](article_r311-3-8.md)
+- [Article R311-3-9](article_r311-3-9.md)
+- [Article R311-3-10](article_r311-3-10.md)
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@@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-25
-Date de fin: 1992-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006808501
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0301XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808501.xml
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 1996-11-23
+Identifiant: LEGIARTI000006808502
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0301XX0B
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---
###### Article R311-3-1
-La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'agence nationale pour l'emploi
-*ANPE*.
+La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'Agence nationale pour
+l'emploi.
-Les personnes qui y sont inscrites, en application des articles L. 311-2 et L.
-311-5, sont réparties dans des catégories déterminées par arrêté du ministre
-chargé de l'emploi, en fonction de l'objet de leur demande et de leur situation
-au regard de l'emploi.
+Pour demander leur inscription sur cette liste, les travailleurs recherchant un
+emploi doivent se présenter personnellement auprès des services de l'Agence
+nationale pour l'emploi ou, dans les localités où n'existe pas d'agence locale
+pour l'emploi, auprès des services de la mairie de leur domicile.
+
+Ils sont tenus de justifier de leur identité ainsi que de leur domiciliation et
+de tout changement de celle-ci. Les travailleurs étrangers doivent en outre
+justifier de la régularité de leur situation au regard des conditions
+réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles.
+
+Lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits
+et obligations.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006808544
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808544.xml
+---
+
+###### Article R311-3-10
+
+Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement
+périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme
+leur assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la
+connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi une reprise d'emploi ou
+d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant leur
+situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une
+catégorie cessent d'être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ou sont
+transférés dans la catégorie correspondant à leur nouvelle situation.
+
+La décision motivée par laquelle le chef d'agence locale pour l'emploi constate
+la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement
+de catégorie est notifiée à l'intéressé. Les personnes qui entendent la
+contester doivent former un recours préalable dans les conditions prévues à
+l'article R. 311-3-9 ci-dessus.
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@@ -1,27 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-24
-Date de fin: 1992-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006808508
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0302XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808508.xml
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006808509
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0302XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808509.xml
---
###### Article R311-3-2
-Pour maintenir leur inscription les demandeurs d'emploi sont, en application de
-l'article L. 311-5, tenus de justifier qu'ils accomplissent, tant sur
-proposition de l'Agence nationale pour l'emploi que de leur propre initiative,
-toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur
-insertion professionnelle.
+Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à
+la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi et qui, affectant leur
+situation, sont susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription ou leur
+classement comme demandeurs d'emploi sont les suivants :
-Sont toutefois dispensées, sur leur demande, de l'accomplissement de ces actes
-positifs de recherche d'emploi les personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus
-qui ne bénéficient pas des allocations mentionnées aux articles L. 351-3 et L.
-351-10.
+1. L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite
+et quelle que soit sa durée ;
-Pour maintenir leur inscription les demandeurs d'emploi sont tenus, en outre, de
-renouveler périodiquement leur demande selon des modalités fixées par arrêté du
-ministre chargé de l'emploi et qui tiennent compte de la catégorie dans laquelle
-ils ont été inscrits.
+2. Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité ou à un
+accident de travail ou une incorporation dans le cadre du service national ou
+une incarcération ;
+
+3. La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;
+
+4. L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L.
+341-4 du code de la sécurité sociale ;
+
+5. Pour les travailleurs étrangers, l'échéance de leur titre de travail.
+
+Les changements de situation doivent être portés à la connaissance de l'Agence
+nationale pour l'emploi dans un délai de soixante-douze heures.
+
+Les demandeurs d'emploi inscrits sur la liste sont en outre tenus d'informer les
+services de l'Agence nationale pour l'emploi de toute absence de leur résidence
+habituelle d'une durée supérieure à sept jours.
+
+Ils sont également tenus de signaler, dans le même délai, tout changement de
+domicile.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-3.md
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@@ -1,15 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-25
-Date de fin: 1992-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006808512
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0303XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808512.xml
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 2002-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006808513
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0303XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808513.xml
---
###### Article R311-3-3
-Les demandeurs d'emploi sont tenus de faire connaître sans délai aux services de
-l'agence nationale pour l'emploi *ANPE* tout changement affectant leur situation
-*obligation d'information*.
+Sont considérées comme immédiatement disponibles pour occuper un emploi les
+personnes qui n'exercent aucune activité professionnelle, qui ne suivent aucune
+action de formation professionnelle et dont la situation personnelle leur permet
+d'occuper sans délai un emploi.
+
+Sont en outre réputées immédiatement disponibles les personnes qui, au moment de
+leur inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ou du renouvellement de leur
+demande d'emploi :
+
+1. Exercent ou ont exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle
+ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;
+
+2. Suivent une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou
+dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par
+correspondance, leur permettent d'occuper simultanément un emploi ;
+
+3. S'absentent de leur domicile habituel, après en avoir avisé l'Agence
+nationale pour l'emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année ;
+
+4. Sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une
+durée n'excédant pas quinze jours ;
+
+5. Sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours.
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@@ -1,34 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-24
-Date de fin: 1992-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006808518
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0304XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808518.xml
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006808519
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0304XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808519.xml
---
###### Article R311-3-4
-Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi peut radier de la
-liste des demandeurs d'emploi les personnes qui, sans motif légitime, refusent
-*sanction* :
-
-1° Un emploi ressortissant à leur spécialité ou compatible avec leur formation
-antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la
-profession et la région ;
-
-2° De suivre une action de formation prévue aux 1er et 3e à 6e de l'article L.
-900-2 ;
-
-3° De répondre aux convocations de l'agence nationale pour l'emploi.
-
-En outre, l'absence ou l'insuffisance notoire d'actes positifs de recherche
-d'emploi, au sens du premier alinéa de l'article R. 311-3-2, peut donner lieu à
-la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
-
-La réalité de ces actes est appréciée compte tenu de la situation du demandeur
-et de la situation locale de l'emploi.
-
-Les décisions de radiation du délégué départemental sont immédiatement
-transmises au directeur départemental du travail et de l'emploi.
+Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-5 et du
+deuxième alinéa de l'article L. 351-16, les demandeurs d'emploi immédiatement
+disponibles sont tenus d'accomplir de manière permanente, tant sur proposition
+de l'Agence nationale pour l'emploi que de leur propre initiative, toutes les
+démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion
+professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-5.md
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@@ -1,16 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-09-24
-Date de fin: 1992-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006808523
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0305XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808523.xml
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006808524
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0305XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808524.xml
---
###### Article R311-3-5
-La radiation est automatique lorsqu'une décision administrative retire à
-l'intéressé le bénéfice du revenu de remplacement pour un des motifs énumérés
-aux 1° à 3° de l'article R. 351-28 ainsi qu'en application de l'article R.
-351-27.
+Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de la liste
+des demandeurs d'emploi les personnes qui :
+
+1. Refusent, sans motif légitime :
+
+a) Un emploi, compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et
+rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la
+région ;
+
+b) De suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L.
+900-2 ou une action d'insertion prévue au chapitre II du titre II du livre III
+du présent code ;
+
+c) Une proposition de contrat d'apprentissage ;
+
+d) De répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour l'emploi ;
+
+e) De se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de
+main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types
+d'emploi.
+
+2. Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche
+d'emploi au sens de l'article R. 311-3-4. Le caractère réel et sérieux de ces
+actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la
+situation locale de l'emploi.
+
+3. Ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste
+des demandeurs d'emploi.
+
+Les décisions de radiation sont transmises sans délai au directeur départemental
+du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-25
-Date de fin: 1992-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006808528
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0306XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808528.xml
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006808529
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0306XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808529.xml
---
###### Article R311-3-6
-La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité
-d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période fixée par le délégué
-départemental de l'Agence nationale pour l'emploidurée d'interdiction de
-réinscription*.
+Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi peut, pour
+l'exercice des attributions définies à l'article R. 311-3-5, déléguer sa
+signature aux chefs d'agence locale pour l'emploi placés sous son autorité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-7.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-7.md
@@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-06-25
-Date de fin: 1992-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006808533
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0307XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808533.xml
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006808534
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0307XX0B
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808534.xml
---
###### Article R311-3-7
-Les radiations de la liste des demandeurs d'emploi sont notifiées aux
-intéressésANPE*. L'avis de la commission lie le délégué.
+Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés
+aux 1 et 2 de l'article R. 351-28 entraîne pour l'intéressé la radiation de la
+liste des demandeurs d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006808537
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0308XX0A
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+---
+
+###### Article R311-3-8
+
+La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité
+d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période comprise entre deux mois
+et six mois consécutifs.
+
+Toutefois, en cas de fausse déclaration, la durée de radiation sera comprise
+entre six mois et un an.
+
+Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article
+R. 311-3-7, sa durée ne peut excéder celle de l'exclusion du revenu de
+remplacement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-9.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r311-3-9.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006808540
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0311R0309XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/85/LEGIARTI000006808540.xml
+---
+
+###### Article R311-3-9
+
+La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de
+présenter préalablement ses observations écrites.
+
+Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivées et
+notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation.
+
+Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable
+devant le délégué départemental. Ce recours, qui n'est pas suspensif, est soumis
+pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 351-34, à
+laquelle participe alors le délégué départemental de l'Agence nationale pour
+l'emploi. L'avis de la commission lie le délégué.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-11.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-11.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-11.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-03-10
-Date de fin: 1992-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006809714
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0110XX0D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809714.xml
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006809715
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0110XX0E
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809715.xml
---
###### Article R351-11
Pour bénéficier de l'allocation d'insertion, les personnes mentionnées aux
-articles R. 351-8, R. 351-9 et R. 351-10 doivent justifier, à la date de la
-demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 90
-fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 180 fois
-le même montant pour un couple.
+articles R. 351-9 et R. 351-10 doivent justifier, à la date de la demande, de
+ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 90 fois le
+montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 180 fois le même
+montant pour un couple.
Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond
comprennent l'allocation d'insertion ainsi que les autres ressources de
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-16.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-16.md
index 317153ee6c6..cd8c9884d42 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-23
-Date de fin: 1992-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006809747
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0160XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809747.xml
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 2002-04-06
+Identifiant: LEGIARTI000006809748
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0160XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809748.xml
---
###### Article R351-16
@@ -16,8 +16,4 @@ est attribué au travailleur privé d'emploi qui justifie que le temps écoulé
depuis la date d'admission à l'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la
durée de cette période augmentée de trois ans de date à date et qu'il n'a pas
acquis dans son dernier emploi de nouveaux droits au bénéfice du revenu de
-remplacement.
-
-Toutefois, cette double condition n'est pas opposable aux personnes visées au 1°
-de l'article L. 351-9 avant leur vingt-cinquième anniversaire, sous réserve des
-dispositions de l'article R. 351-6.
+remplacement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-6.md
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r351-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-23
-Date de fin: 1992-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006809691
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0060XX0C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809691.xml
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 2006-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000006809692
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0060XX0D
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809692.xml
---
###### Article R351-6
@@ -21,5 +21,5 @@ l'intéressé remplit les conditions définies aux paragraphes b et suivants de
l'article R. 351-1.
Le droit à l'allocation d'insertion ne peut être ouvert qu'une fois au titre de
-chacun des articles R. 351-7, R. 351-8 et R. 351-9 ci-dessous ainsi qu'au titre
-de chacun des cas visés à l'article R. 351-10.
+l'article R. 351-9 ainsi qu'au titre de chacun des cas visés à l'article R.
+351-10.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-27.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-27.md
index e4ecd0261c7..f9b47496e56 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-27.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-27.md
@@ -1,29 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-23
-Date de fin: 1992-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006809789
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0270XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809789.xml
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006809790
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0270XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809790.xml
---
###### Article R351-27
-Sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de
-l'article L. 351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de
-l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition de ces
-services que de leur propre initiative, toutes démarches en leur pouvoir en vue
-de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle.
-
-La réalité de ces actes positifs de recherche d'emploi est appréciée compte tenu
-de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi.
-
-L'absence ou l'insuffisance notoire de tels actes peut donner lieu à tout moment
-à une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement visé à
-l'article L. 351-2.
+Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi pour l'application de
+l'article L. 351-16 les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de
+l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent de manière permanente, tant
+sur proposition de ces services que de leur propre initiative, toutes les
+démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion
+professionnelle.
L'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi est apprécié notamment
-lors de l'admission à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 ainsi que
+lors de l'admission à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10, ainsi que
lors du renouvellement des allocations mentionnées aux articles L. 351-9 et L.
351-10.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-28.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-28.md
index ca2da677b1a..0459f62ccbe 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-28.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-28.md
@@ -1,32 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-23
-Date de fin: 1992-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000006809793
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0280XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809793.xml
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006809794
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0280XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/97/LEGIARTI000006809794.xml
---
###### Article R351-28
-Sont, en outre, exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par
-l'article L. 351-1 :
+Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement
+mentionné par l'article L. 351-1 les personnes qui :
-1° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, un emploi ressortissant à
-leur spécialité ou compatible avec leur formation antérieure et rétribué à un
-taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ;
+1. Refusent sans motif légitime :
-2° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, de suivre une action de
-formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2 ;
+a) Un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et
+rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la
+région ;
-3° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, de répondre aux
-convocations des agents chargés du contrôle ;
+b) De suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L.
+900-2, ou une action d'insertion prévue au chapitre II du titre II du livre III
+du présent code ;
-4° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, de se soumettre à une
-visite médicale auprès des services médicaux de la main-d'oeuvre destinée à
-vérifier leur aptitude au travail ;
+c) Une proposition de contrat d'apprentissage ;
-5° Les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes,
-présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de
-remplacement prévu à l'article L. 351-1.
+d) De répondre à toute convocation des agents chargés du contrôle ;
+
+e) De se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de
+main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types
+d'emplois ;
+
+2. Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche
+d'emploi au sens du premier alinéa de l'article R. 351-27. Le caractère réel et
+sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur
+d'emploi et de la situation locale de l'emploi.
+
+3. Ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères
+en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1,
+ou ont, en toute connaissance de cause, perçu indûment ledit revenu.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index e8bfeeea406..605ce19c9c1 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517882
- [Article D311-3](article_d311-3.md)
- [Article D311-4](article_d311-4.md)
- [Article D311-5](article_d311-5.md)
+- [Article D311-6](article_d311-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d311-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d311-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..4197c3210de
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_d311-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1992-02-06
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/78/LEGIARTI000018517866.xml
+---
+
+###### Article D311-6
+
+Sont toutefois dispensées, sur leur demande, de l'accomplissement de ces actes
+positifs de recherche d'emploi les personnes âgées de cinquante-cinq ans et plus
+qui ne bénéficient pas des allocations mentionnées aux articles L. 351-3 et L.
+351-10.