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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-28
-Date de fin: 1994-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006649242
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L06AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649242.xml
+Date de début: 1994-01-04
+Date de fin: 2001-02-20
+Identifiant: LEGIARTI000006649243
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L06AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649243.xml
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Article L432-6
-Dans les entreprises, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le
-comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de
-maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix
+Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité
+et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise,
+l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix
consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où, en application de l'article L.
433-2 ci-après, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du
@@ -40,7 +40,11 @@ ou de surveillance comprend des administrateurs ou des membres élus par les
salariés au titre des articles 97-1 et 137-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 sur les sociétés commerciales, la représentation du comité d'entreprise
auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par
-ce dernier.
+ce dernier.
+
+Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social
+auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis
+par le présent article.
@@ -50,7 +54,7 @@ ce dernier.
@@ -81,7 +85,7 @@ ce dernier.
1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
- 1987-01-27 CREATION source Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1994-01-03 MODIFICATION source LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L715-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22