diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-6.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-6.md index b8f100fe4b5..3de847850fb 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-6.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/article_l432-6.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-01-28 -Date de fin: 1994-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006649242 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L06AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649242.xml +Date de début: 1994-01-04 +Date de fin: 2001-02-20 +Identifiant: LEGIARTI000006649243 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L06AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/92/LEGIARTI000006649243.xml ---

Article L432-6

-Dans les entreprises, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le -comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de -maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix +Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité +et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, +l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où, en application de l'article L. 433-2 ci-après, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du @@ -40,7 +40,11 @@ ou de surveillance comprend des administrateurs ou des membres élus par les salariés au titre des articles 97-1 et 137-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, la représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par -ce dernier. +ce dernier.
+ +Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social +auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis +par le présent article.
@@ -50,7 +54,7 @@ ce dernier. @@ -81,7 +85,7 @@ ce dernier. 1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
  • - 1987-01-27 CREATION source Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 30 ENTIEREMENT_MODIF + 1994-01-03 MODIFICATION source LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L715-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22