Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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République française 1993-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154037
##### Chapitre IV : SALAIRE
- [Section 1 : Salaire.](section_1)
- [Section 2 : Retenues sur le salaire.](section_2)
- [Section 3 : Economat.](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGISCTA000006170274
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###### Section 2 : Retenues sur le salaire.
- [Article L154-2](article_l154-2.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006646597
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X154L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646597.xml
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###### Article L154-2
En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut
ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du
condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le
contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de
l'article L. 144-3.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515574
##### Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.
- [Article R320-1](article_r320-1.md)
- [Section 2 : Relevé mensuel des contrats de travail](section_2)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-28
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006808673
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0320R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808673.xml
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###### Article R320-1
Les employeurs des professions et établissements mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 320-1 sont tenus d'adresser, dans les huit premier jours de chaque
mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé
des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.<br />
Ce relevé doit contenir les mentions<br />
suivantes :<br />
1. Nom et adresse de l'employeur ;<br />
2. Nature de l'activité de l'entreprise ;<br />
3. Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification
du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié ;<br />
4. Date d'effet du ou des contrats de travail ou de leur résiliation avec, dans
le cas de résiliation pour motif économique, l'indication de la nature de ce
motif.<br />
Sur la demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'adresse
du ou des salariés visés au 3° ci-dessus devra en outre être communiquée.<br />
Tout employeur qui embauche une personne inscrite comme demandeur d'emploi à
l'Agence nationale pour l'emploi doit dans les quarante-huit heures suivant
l'embauche en informer le service de l'agence dont il relève.<br />
Cette information est transmise par un document fourni au demandeur par l'Agence
nationale pour l'emploi au demandeur d'emploi qui est tenu de le remettre à son
nouvel employeur. La date d'embauche doit être mentionnée sur ce document, cette
mention est certifiée exacte par l'employeur.