From 14f2ff6386ad51dcebcceb65f464abf0105a94ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202005-893=20du=202=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202005=20relative=20au=20contrat=20de=20travail=20?= =?UTF-8?q?=C2=AB=20nouvelles=20embauches=20=C2=BB?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance crée, sur le fondement des 1°, 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, un nouveau contrat de travail, dénommé « contrat nouvelles embauches », pour les entreprises employant jusqu'à vingt salariés. Ce nouveau contrat est un contrat à durée indéterminée dont les règles de rupture sont aménagées pendant les deux premières années à compter de la date de sa conclusion. Il repose, durant cette période, sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant une simplification de la procédure de rupture et de nouvelles garanties pour le salarié afin de favoriser le retour rapide à l'emploi en cas de cessation du contrat. L'ordonnance comporte six articles. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000632473 NOR: SOCX0500188R Ancien identifiant: 1OR005893 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/24/JORFTEXT000000632473.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_1/article_l6323-4.md | 45 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 46 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-4.md diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index e45f022938..6d04e1976e 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697779 - [Article L6323-1](article_l6323-1.md) - [Article L6323-2](article_l6323-2.md) - [Article L6323-3](article_l6323-3.md) +- [Article L6323-4](article_l6323-4.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-4.md new file mode 100644 index 0000000000..5b58a858af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-4.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000028697757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697757.xml +--- + +###### Article L6323-4 + +I. ― Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer +une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-16 et +L. 6323-21.
+ +II. ― Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures +inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son +titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement +de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :
+ +1° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
+ +2° Son titulaire lui-même ;
+ +3° Un organisme collecteur paritaire agréé ;
+ +4° Un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ;
+ +5° L'organisme mentionné à l'article L. 4162-11, chargé de la gestion du compte +personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, dans des +conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
+ +6° L'Etat ;
+ +7° Les régions ;
+ +8° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
+ +9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1.
+ +III. ― Un décret précise les conditions dans lesquelles le compte personnel de +formation des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et +service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du +code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'abondements en heures +complémentaires.