diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md index e45f022938c..6d04e1976e4 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697779 - [Article L6323-1](article_l6323-1.md) - [Article L6323-2](article_l6323-2.md) - [Article L6323-3](article_l6323-3.md) +- [Article L6323-4](article_l6323-4.md) diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-4.md new file mode 100644 index 00000000000..5b58a858af0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-4.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000028697757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697757.xml +--- + +###### Article L6323-4 + +I. ― Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer +une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-16 et +L. 6323-21.
+ +II. ― Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures +inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son +titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement +de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :
+ +1° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
+ +2° Son titulaire lui-même ;
+ +3° Un organisme collecteur paritaire agréé ;
+ +4° Un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ;
+ +5° L'organisme mentionné à l'article L. 4162-11, chargé de la gestion du compte +personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, dans des +conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
+ +6° L'Etat ;
+ +7° Les régions ;
+ +8° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
+ +9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1.
+ +III. ― Un décret précise les conditions dans lesquelles le compte personnel de +formation des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et +service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du +code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'abondements en heures +complémentaires.