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- [Article L6323-1](article_l6323-1.md)
- [Article L6323-2](article_l6323-2.md)
- [Article L6323-3](article_l6323-3.md)
+- [Article L6323-4](article_l6323-4.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000028697757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697757.xml
+---
+
+###### Article L6323-4
+
+I. ― Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer
+une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-16 et
+L. 6323-21.
+
+II. ― Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures
+inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son
+titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement
+de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :
+
+1° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
+
+2° Son titulaire lui-même ;
+
+3° Un organisme collecteur paritaire agréé ;
+
+4° Un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ;
+
+5° L'organisme mentionné à l'article L. 4162-11, chargé de la gestion du compte
+personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, dans des
+conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
+
+6° L'Etat ;
+
+7° Les régions ;
+
+8° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
+
+9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1.
+
+III. ― Un décret précise les conditions dans lesquelles le compte personnel de
+formation des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et
+service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du
+code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'abondements en heures
+complémentaires.