Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2006-07-25 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648550 Identifiant: LEGIARTI000006648551
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L08AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X364L08AXXAE
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###### Article L364-8 ###### Article L364-8
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 364-3 Les personnes physiques coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de
et L. 364-5 encourent également les peines complémentaires suivantes :<br /> l'article L. 364-1 et aux articles L. 364-2, complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou
par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à
@ -24,7 +24,7 @@ modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;<br />
commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion à quelque commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion à quelque
personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en
ignorer l'utilisation frauduleuse ainsi que des objets qui sont le produit de ignorer l'utilisation frauduleuse ainsi que des objets qui sont le produit de
l'infraction et qui appartiennent au condamné.<br /> l'infraction et qui appartiennent au condamné ;<br />
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br /> prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-28 Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2006-07-25 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651078 Identifiant: LEGIARTI000006651079
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X831L01AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X831L01AXXAE
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###### Article L831-1 ###### Article L831-1
Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du Les dispositions du chapitre premier du titre IV du livre III, à l'exception du
quatrième alinéa de l'article L. 341-4, du présent code sont applicables dans troisième alinéa de l'article L. 341-4, du présent code sont applicables dans
les départements d'outre-mer. les départements d'outre-mer.