LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018117826
NOR: ECEX0770283L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160802
##### Titre Ier : Politique de l'emploi
- [Chapitre Ier : Objet.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178126
---
###### Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
- [Section unique : Conseil national de l'emploi.](section_unique)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000018766979
---
###### Section unique : Conseil national de l'emploi.
- [Article L5112-1](article_l5112-1.md)
- [Article L5112-2](article_l5112-2.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000018766972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766972.xml
---
###### Article L5112-1
Le Conseil national de l'emploi est présidé par le ministre chargé de l'emploi
et comprend des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et
de travailleurs, des collectivités territoriales, des maisons de l'emploi, des
administrations intéressées et des principaux opérateurs du service public de
l'emploi, notamment l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1,
l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes,
et des personnalités qualifiées.<br />
Le Conseil national de l'emploi concourt à la définition des orientations
stratégiques des politiques de l'emploi. Il veille à la mise en cohérence des
actions des différentes institutions et organismes mentionnés à l'article L.
5311-2 et à l'évaluation des actions engagées.<br />
A cette fin, il émet un avis :<br />
1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi ;<br />
2° Sur le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion définie à
l'article L. 5312-3 ;<br />
3° Sur l'agrément de la convention d'assurance chômage mentionnée à l'article L.
5422-20, dans des conditions fixées par décret ;<br />
4° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public
de l'emploi.<br />
Dans chaque région, un conseil régional de l'emploi est présidé par le préfet de
région et comprend des représentants des organisations professionnelles
d'employeurs et de travailleurs, du conseil régional et des principales
collectivités territoriales intéressées, des administrations intéressées et des
universités, des représentants d'organisations participant au service public
local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le directeur
régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est consulté sur
l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un
avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000018767008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767008.xml
---
###### Article L5112-2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160803
- [Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales.](chapitre_iv)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189773
###### Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel.
- [Article L5122-2](article_l5122-2.md)
- [Article L5122-3](article_l5122-3.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000018766958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766958.xml
---
###### Article L5122-2
Afin d'éviter des licenciements pour motif économique touchant certaines
professions dans certaines régions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre
de l'emploi, des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée
déterminée.<br />
Ces actions peuvent comporter notamment :<br />
1° La prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de
chômage partiel dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité
au-dessous de la durée légale du travail. Cette prise en charge se fait par voie
de conventions conclues avec les organismes professionnels ou
interprofessionnels ou avec les entreprises ;<br />
2° Le versement d'allocations aux salariés subissant une réduction d'activité en
dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée. Ce
versement intervient par voie de conventions conclues par l'Etat avec les
organismes professionnels, interprofessionnels ou avec les entreprises. Ces
allocations sont financées conjointement par l'entreprise, l'Etat et l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage. Elles sont cessibles et saisissables
dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Les contributions des
employeurs à ces allocations ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur
les salaires ni des cotisations de sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178130
---
###### Chapitre IV : Dispositions pénales.
- [Article L5124-1](article_l5124-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018125019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/50/LEGIARTI000018125019.xml
---
###### Article L5124-1
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux
articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de
bénéficier frauduleusement des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 est
puni d'une amende de 4 000 Euros. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de
tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même
peine.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160804
- [Chapitre II : Insertion par l'activité économique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prime de retour à l'emploi.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrats de travail aidés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales.](chapitre_v)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189781
###### Section 2 : Conventions.
- [Article L5132-2](article_l5132-2.md)
- [Article L5132-3](article_l5132-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018766894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/68/LEGIARTI000018766894.xml
---
###### Article L5132-3
Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 ouvrent droit :<br />
1° Aux aides relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi pour les
ateliers et chantiers d'insertion ;<br />
2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion et aux entreprises de
travail temporaire d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5132-2.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195846
###### Sous-section 4 : Associations intermédiaires.
- [Article L5132-7](article_l5132-7.md)
- [Article L5132-8](article_l5132-8.md)
- [Article L5132-9](article_l5132-9.md)
- [Article L5132-10](article_l5132-10.md)
- [Article L5132-11](article_l5132-11.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018766949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766949.xml
---
###### Article L5132-8
Une convention de coopération peut être conclue entre l'association
intermédiaire et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 définissant
notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés de
l'association intermédiaire.<br />
Cette convention de coopération peut également porter sur l'organisation des
fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement des salariés.<br />
Cette convention peut mettre en oeuvre des actions expérimentales d'insertion ou
de réinsertion.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178133
- [Article L5133-2](article_l5133-2.md)
- [Article L5133-3](article_l5133-3.md)
- [Article L5133-4](article_l5133-4.md)
- [Article L5133-5](article_l5133-5.md)
- [Article L5133-6](article_l5133-6.md)
- [Article L5133-7](article_l5133-7.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018767010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767010.xml
---
###### Article L5133-5
Les organismes chargés du versement de la prime de retour à l'emploi vérifient
les déclarations des bénéficiaires.<br />
Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les
informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux
organismes de sécurité sociale et à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 qui sont tenus de les leur communiquer.<br />
Les informations demandées aux bénéficiaires et à ces organismes sont limitées
aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195860
###### Sous-section 4 : Aide financière et exonérations.
- [Article L5134-51](article_l5134-51.md)
- [Article L5134-52](article_l5134-52.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767017.xml
---
###### Article L5134-51
L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de
l'allocation perçue par le titulaire du contrat.<br />
Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum
d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2
du code de l'action sociale et des familles.<br />
Pour les contrats conclus avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu
minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité
débitrice et pour partie à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de
prise en charge sont déterminées par décret.<br />
Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur, à
l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale
et des familles ou à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
L'employeur perçoit également de l'Etat, dans des conditions déterminées par
décret, une prime de cohésion sociale dégressive avec la durée du contrat dont
le montant, ajouté à celui de l'aide prévue au premier alinéa, ne peut excéder
le niveau de la rémunération versée à l'intéressé.<br />
La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de
l'article L. 5132-15 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de
plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique
depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat.<br />
Les exonérations prévues à l'article L. 5134-31 s'appliquent au contrat
d'avenir.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195865
###### Sous-section 4 : Mise en oeuvre et gestion du dispositif.
- [Article L5134-61](article_l5134-61.md)
- [Article L5134-62](article_l5134-62.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767035.xml
---
###### Article L5134-61
L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise à
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à toute autre personne morale
de droit public.

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195873
- [Article L5134-76](article_l5134-76.md)
- [Article L5134-77](article_l5134-77.md)
- [Article L5134-78](article_l5134-78.md)
- [Article L5134-79](article_l5134-79.md)
- [Article L5134-80](article_l5134-80.md)
- [Article L5134-81](article_l5134-81.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018766941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766941.xml
---
###### Article L5134-79
Le département peut conclure avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
une convention pour la mise en oeuvre des contrats insertion-revenu minimum
d'activité.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195875
- [Article L5134-95](article_l5134-95.md)
- [Article L5134-96](article_l5134-96.md)
- [Article L5134-97](article_l5134-97.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767013.xml
---
###### Article L5134-97
Le débiteur de l'aide financière peut confier par convention le service de cette
aide à l'organisme de son choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à
l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006178135
---
###### Chapitre V : Dispositions pénales.
- [Article L5135-1](article_l5135-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018125024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/50/LEGIARTI000018125024.xml
---
###### Article L5135-1
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et
sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou
de tenter de bénéficier frauduleusement de la prime de retour à l'emploi prévue
par l'article L. 5133-1, est puni d'une amende de 4 000 euros. Le fait de faire
obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement cette
prime est puni de la même peine.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178136
###### Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise
- [Section 1 : Exonération de charges sociales.](section_1)
- [Section 2 : Avance remboursable.](section_2)
- [Section 3 : Maintien d'allocations.](section_3)
- [Section 4 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189791
---
###### Section 1 : Exonération de charges sociales.
- [Article L5141-1](article_l5141-1.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018766935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766935.xml
---
###### Article L5141-1
Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L.
161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent une
activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition
d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre
profession non salariée :<br />
1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ;<br />
2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 six mois au cours des dix-huit derniers mois ;<br />
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de
l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ;<br />
4° Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat
emploi-jeune ;<br />
5° Les personnes bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat se trouve
rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article ;<br />
6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise
à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui
reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à
investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports
complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;<br />
7° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise
mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles
remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de
ce contrat ;<br />
8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone
urbaine sensible ;<br />
9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à
l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195882
###### Sous-section 1 : Mise en oeuvre partielle.
- [Article L5212-6](article_l5212-6.md)
- [Article L5212-7](article_l5212-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018767030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767030.xml
---
###### Article L5212-7
L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en
accueillant :<br />
1° Soit des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération attribuée par
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 au titre du deuxième alinéa de
l'article L. 6341-1 ;<br />
2° Soit des personnes handicapées effectuant un stage agréé au titre de la
formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4.<br />
Le nombre des personnes comptabilisées au titre de l'obligation d'emploi ne peut
dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189813
- [Article L5221-5](article_l5221-5.md)
- [Article L5221-6](article_l5221-6.md)
- [Article L5221-7](article_l5221-7.md)
- [Article L5221-8](article_l5221-8.md)
- [Article L5221-9](article_l5221-9.md)
- [Article L5221-10](article_l5221-10.md)
- [Article L5221-11](article_l5221-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018766932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766932.xml
---
###### Article L5221-8
L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de
l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en
France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160808
##### Titre Ier : Le service public de l'emploi
- [Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.](chapitre_iv)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178147
###### Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.
- [Article L5311-1](article_l5311-1.md)
- [Article L5311-2](article_l5311-2.md)
- [Article L5311-3](article_l5311-3.md)
- [Article L5311-4](article_l5311-4.md)
- [Article L5311-6](article_l5311-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767028.xml
---
###### Article L5311-1
Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la
formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de
remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la
sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767024.xml
---
###### Article L5311-2
Le service public de l'emploi est assuré par :<br />
1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle
;<br />
2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ;<br />
3° L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.<br />
Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales
qui lui sont propres.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018766906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766906.xml
---
###### Article L5311-6
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des
services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de
l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en l'absence de la
convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5311-5.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018767057
---
###### Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
- [Article L5312-1](article_l5312-1.md)
- [Article L5312-2](article_l5312-2.md)
- [Article L5312-3](article_l5312-3.md)
- [Article L5312-4](article_l5312-4.md)
- [Article L5312-5](article_l5312-5.md)
- [Article L5312-6](article_l5312-6.md)
- [Article L5312-7](article_l5312-7.md)
- [Article L5312-8](article_l5312-8.md)
- [Article L5312-9](article_l5312-9.md)
- [Article L5312-10](article_l5312-10.md)
- [Article L5312-11](article_l5312-11.md)
- [Article L5312-12](article_l5312-12.md)
- [Article L5312-13](article_l5312-13.md)
- [Article L5312-14](article_l5312-14.md)

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767051.xml
---
###### Article L5312-1
Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière a pour mission de :<br />
1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des
emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider
et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation
entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte
contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;<br />
2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles
disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou
d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer
leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser
leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité
géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale
et professionnelle ;<br />
3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir
celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la
présente partie et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d'emploi dans
les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;<br />
4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou
du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations
de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de
la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.
5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la
prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées
à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat
lui confierait le versement par convention ;<br />
5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de
l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données
relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ;<br />
6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les
collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage en relation avec sa mission.<br />
L'institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales
intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi,
ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil
et d'accompagnement, par des partenariats adaptés.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000018767071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767071.xml
---
###### Article L5312-10
L'institution est organisée en une direction générale et des directions
régionales.<br />
Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de
représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations
syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu
à l'article L. 5422-20 et est consultée sur la programmation des interventions
au niveau territorial.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000018767067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767067.xml
---
###### Article L5312-11
Une convention annuelle est conclue au nom de l'Etat par l'autorité
administrative et le représentant régional de l'institution.<br />
Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à
l'article L. 5312-3, détermine la programmation des interventions de
l'institution au regard de la situation locale de l'emploi et du marché du
travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en
œuvre des actions prévues à l'article L. 5111-1. Elle fixe également les
conditions d'évaluation de son action et encadre les conditions dans lesquelles
l'institution coopère avec les maisons de l'emploi, les missions locales,
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et les
autres intervenants du service public de l'emploi.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767064.xml
---
###### Article L5312-12
Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par
l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime
d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L.
5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable
antérieurement à la création de cette institution.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767061.xml
---
###### Article L5312-13
Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 relèvent
en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui
sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage
ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de
ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat peut
s'opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la
création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la
réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne
soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions.
Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté
réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son
opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de
l'opération.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767059.xml
---
###### Article L5312-14
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767048.xml
---
###### Article L5312-2
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est administrée par un conseil
d'administration et dirigée par un directeur général.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000018767043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767043.xml
---
###### Article L5312-3
Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du
régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et l'institution
publique mentionnée à l'article L. 5312-1 définit les objectifs assignés à
celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens prévisionnels
qui lui sont alloués par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
et l'Etat.<br />
Elle précise notamment :<br />
1° Les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;<br />
2° Les objectifs d'amélioration des services rendus aux demandeurs d'emploi et
aux entreprises et en particulier le nombre de demandeurs d'emplois suivis en
moyenne par conseiller et les objectifs de réduction de ce ratio ;<br />
3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution ;<br />
4° Les conditions de recours aux organismes privés exerçant une activité de
placement mentionnés à l'article L. 5311-4 ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles les actions de l'institution sont évaluées à
partir d'indicateurs de performance qu'elle définit.<br />
Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise
en œuvre.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000018767040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767040.xml
---
###### Article L5312-4
Le conseil d'administration comprend :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat ;<br />
2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;<br />
3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans
les domaines d'activité de l'institution ;<br />
4° Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition
conjointe des associations des collectivités concernées.<br />
Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés
par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au
niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 5422-22.<br />
Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de
l'emploi.<br />
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000018767086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767086.xml
---
###### Article L5312-5
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à
l'objet de l'institution.<br />
Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux
des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres
présents.<br />
Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité
d'évaluation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767084.xml
---
###### Article L5312-6
Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des
orientations définies par le conseil d'administration ; il prépare les
délibérations de ce conseil et en assure l'exécution.<br />
Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil
d'administration. Le conseil d'administration peut adopter, à la majorité des
deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767079.xml
---
###### Article L5312-7
Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles qui doivent
chacune être présentées à l'équilibre :<br />
1° La section " Assurance chômage " retrace en dépenses les allocations
d'assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la
présente partie, qui sont versées pour le compte de l'organisme gestionnaire du
régime d'assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces
allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur,
et en recettes une contribution de l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-20 permettant d'assurer
l'équilibre ;<br />
2° La section " Solidarité " retrace en dépenses les allocations et aides
versées pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L.
5423-24, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans
les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une
contribution de l'Etat et du Fonds de solidarité susmentionné permettant
d'assurer l'équilibre ;<br />
3° La section " Intervention " comporte en dépenses les dépenses d'intervention
concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la
formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;<br />
4° La section " Fonctionnement et investissement " comporte en dépenses les
charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les
charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.<br />
Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de
l'Etat et une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24 ainsi que, le cas
échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes
publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus,
toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les
produits financiers et les produits exceptionnels.<br />
L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers.<br />
La contribution de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du
régime d'assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite
des activités de l'institution, compte tenu de l'évolution du marché du
travail.<br />
L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions
fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018767076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767076.xml
---
###### Article L5312-8
L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux
règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.<br />
Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
marchés publics.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767074.xml
---
###### Article L5312-9
Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service
public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues
par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de
l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en
matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences
extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.<br />
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la
deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution,
sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui
restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178149
###### Chapitre III : Maisons de l'emploi.
- [Article L5313-1](article_l5313-1.md)
- [Article L5313-2](article_l5313-2.md)
- [Article L5313-3](article_l5313-3.md)
- [Article L5313-4](article_l5313-4.md)
- [Article L5313-5](article_l5313-5.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767088.xml
---
###### Article L5313-1
Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins
d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale,
concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local
des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la
formation, de l'insertion et du développement économique.<br />
A partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission
d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations
économiques.<br />
Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi et
participent en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des
compétences des régions et des départements :<br />
-à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à
la recherche d'une formation ou d'un emploi ;<br />
-au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide
à la création et à la reprise d'entreprise.<br />
En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires
et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la
gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des
actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à
l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à
la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.<br />
Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées
bénéficient d'une aide de l'Etat selon un cahier des charges dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767091.xml
---
###### Article L5313-2
Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 et au moins une collectivité territoriale ou un
établissement public de coopération intercommunale.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178152
###### Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales.
- [Article L5322-1](article_l5322-1.md)
- [Article L5322-2](article_l5322-2.md)
- [Article L5322-3](article_l5322-3.md)
- [Article L5322-4](article_l5322-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018766928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766928.xml
---
###### Article L5322-1
Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 ou de bureau des organismes ayant conclu une convention avec
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 en application des dispositions
de l'article L. 5312-3, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les
déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à ces organismes ou,
en l'absence de convention, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018766925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766925.xml
---
###### Article L5322-2
Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et réaliser des opérations de
placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir
conclu à cet effet une convention avec l'Etat et l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178157
- [Article L5332-1](article_l5332-1.md)
- [Article L5332-2](article_l5332-2.md)
- [Article L5332-3](article_l5332-3.md)
- [Article L5332-4](article_l5332-4.md)
- [Article L5332-5](article_l5332-5.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018766922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766922.xml
---
###### Article L5332-4
Dans le cas d'offre anonyme, l'autorité administrative et les services de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peuvent, sur simple demande de
leur part, obtenir du directeur de la publication ou du responsable du moyen de
communication le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'employeur.<br />
Ces renseignements peuvent être utilisés pour l'information des candidats
éventuels à l'offre d'emploi publiée ou diffusée.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178160
- [Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Recherche d'emploi.](section_2)
- [Section 3 : Représentation du demandeur d'emploi.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189817
###### Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
- [Article L5411-1](article_l5411-1.md)
- [Article L5411-2](article_l5411-2.md)
- [Article L5411-3](article_l5411-3.md)
- [Article L5411-4](article_l5411-4.md)
- [Article L5411-5](article_l5411-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767101.xml
---
###### Article L5411-1
A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et
demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767098.xml
---
###### Article L5411-2
Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans
laquelle ils ont été inscrits.<br />
Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article
L. 5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une
incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767094.xml
---
###### Article L5411-4
Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs
d'emplois, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 vérifie la validité de
ses titres de séjour et de travail.<br />
L'institution peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir
les informations nécessaires à cette vérification.<br />
Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent
faire l'objet d'une transmission autorisée dans les conditions prévues au
chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189820
---
###### Section 4 : Dispositions d'application.
- [Article L5411-10](article_l5411-10.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018766891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/68/LEGIARTI000018766891.xml
---
###### Article L5411-10
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent
chapitre, notamment :<br />
1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que
ceux-ci sont tenus de signaler à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
;<br />
2° Les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des
demandeurs d'emploi les personnes :<br />
a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ;<br />
b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une
entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des
conditions d'inscription.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195891
###### Sous-section 1 : Conditions d'attribution.
- [Article L5422-1](article_l5422-1.md)
- [Article L5422-2](article_l5422-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018766919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766919.xml
---
###### Article L5422-2
L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent
compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle
antérieure. Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le temps consacré, avec l'accord de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, à des actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou
totalement sur la durée de versement de l'allocation d'assurance.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195892
###### Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.
- [Article L5422-3](article_l5422-3.md)
- [Article L5422-4](article_l5422-4.md)
- [Article L5422-5](article_l5422-5.md)
- [Article L5422-6](article_l5422-6.md)
- [Article L5422-7](article_l5422-7.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767111.xml
---
###### Article L5422-4
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 par le travailleur
involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date
d'inscription comme demandeur d'emploi.<br />
L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se
prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise
par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189825
- [Article L5422-21](article_l5422-21.md)
- [Article L5422-22](article_l5422-22.md)
- [Article L5422-23](article_l5422-23.md)
- [Article L5422-24](article_l5422-24.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767104.xml
---
###### Article L5422-24
Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées aux articles L.
5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour la part définie par la
convention mentionnée à l'article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10
% des sommes collectées, une contribution globale versée à la section "
Fonctionnement et investissement " et à la section " Intervention " du budget de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, dont la répartition est décidée
annuellement par le conseil d'administration de cette institution.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189826
###### Section 1 : Allocations
- [Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Allocation de fin de formation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Allocation équivalent retraite.](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195894
---
###### Sous-section 2 : Allocation de fin de formation.
- [Article L5423-7](article_l5423-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018766887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/68/LEGIARTI000018766887.xml
---
###### Article L5423-7
Peuvent bénéficier d'une allocation de fin de formation à l'expiration de leurs
droits à l'allocation d'assurance, les travailleurs privés d'emploi qui, au
cours de la période pendant laquelle ils perçoivent cette allocation, ont
entrepris une action de formation sur prescription de l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 et répondant aux conditions de la sixième partie.
L'allocation de fin de formation est à la charge du fonds de solidarité
mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la
contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés
d'emploi.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195895
- [Article L5423-11](article_l5423-11.md)
- [Article L5423-12](article_l5423-12.md)
- [Article L5423-13](article_l5423-13.md)
- [Article L5423-14](article_l5423-14.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018767114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767114.xml
---
###### Article L5423-14
L'allocation temporaire d'attente est versée par l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1, avec laquelle l'Etat conclut une convention.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178166
- [Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public.](section_1)
- [Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.](section_2)
- [Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.](section_3)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189829
###### Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public.
- [Article L5424-1](article_l5424-1.md)
- [Article L5424-2](article_l5424-2.md)
- [Article L5424-3](article_l5424-3.md)
- [Article L5424-4](article_l5424-4.md)
- [Article L5424-5](article_l5424-5.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-12-09
Identifiant: LEGIARTI000018767199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767199.xml
---
###### Article L5424-2
Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion
de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme
mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion.<br />
Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance :<br />
1° Les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 5424-1 ;<br />
2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3° et 4° de ce même
article ;<br />
3° Pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d'enseignement
supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et
technologique ;<br />
4° Pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés
à l'article L. 916-1 du code de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189831
---
###### Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
- [Article L5424-20](article_l5424-20.md)
- [Article L5424-21](article_l5424-21.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767128.xml
---
###### Article L5424-20
Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation, l'allocation
d'assurance versée aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant
des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du
spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article L. 5422-9, être
financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs, y compris
ceux mentionnés à l'article L. 5424-3 et des salariés relevant de ces
professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans
des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 5422-20.<br />
La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 selon les règles applicables aux contributions
mentionnées à l'article L. 5422-9.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000018767123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767123.xml
---
###### Article L5424-21
Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits
à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux
artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition
d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de
la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé
à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du
chômage peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage
au titre de la solidarité nationale dans les conditions suivantes :<br />
1° Ne pas satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation de
solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ;<br />
2° Satisfaire à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise
en charge au titre d'un revenu de remplacement.<br />
Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L.
5423-24. Leur gestion est assuré par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 dans les conditions prévues par une convention conclue avec l'Etat.<br />
Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et
limites que les salaires.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178171
###### Chapitre IX : Dispositions pénales.
- [Article L5429-1](article_l5429-1.md)
- [Article L5429-2](article_l5429-2.md)
- [Article L5429-3](article_l5429-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018125029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/50/LEGIARTI000018125029.xml
---
###### Article L5429-1
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et
sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou
de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs
privés d'emploi définies au présent livre, y compris la prime forfaitaire
instituée par l'article L. 5425-3, est puni d'une amende de 4 000 euros. Le fait
de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement
les allocations et la prime susmentionnées est puni de la même peine.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178168
###### Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- [Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.](section_2)
- [Section 3 : Pénalité administrative.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189836
---
###### Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi.
- [Article L5426-1](article_l5426-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767120.xml
---
###### Article L5426-1
Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006189839
---
###### Section 4 : Dispositions d'application.
- [Article L5426-9](article_l5426-9.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018767205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/72/LEGIARTI000018767205.xml
---
###### Article L5426-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour
l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations
sociales et fiscales ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé
ou réduit en application du premier alinéa de l'article L. 5426-2 ;<br />
3° Abrogé ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prononce la pénalité
prévue à l'article L. 5426-5.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178169
- [Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.](section_1)
- [Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189840
###### Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.
- [Article L5427-1](article_l5427-1.md)
- [Article L5427-2](article_l5427-2.md)
- [Article L5427-3](article_l5427-3.md)
- [Article L5427-4](article_l5427-4.md)
- [Article L5427-5](article_l5427-5.md)
- [Article L5427-6](article_l5427-6.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018767172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767172.xml
---
###### Article L5427-1
Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la
gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur
choix. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le
compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L.
1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet
organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale
mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est
assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
: <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Par un organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des
salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne
remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement
(CEE) n° 1408 / 71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués
sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de
l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération
helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime
français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la
marine ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code
rural, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à
l'article L. 722-20 du même code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de
sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes
multiples travaillant pour deux employeurs au moins, lorsque les contributions
sont dues pour ces salariés ; <br clear="none" />
<br clear="none" />d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par
l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au
département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux
affaires sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à
Saint-Pierre-et-Miquelon ; <br clear="none" />
<br clear="none" />e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre
temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de
l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de
l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article L.
5424-20.<br clear="none" />
<br clear="none" />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767169.xml
---
###### Article L5427-2
Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité
sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les
renseignements nécessaires au calcul des prestations. Les agents des services
des impôts peuvent également communiquer aux organismes de sécurité sociale les
renseignements nécessaires à l'assiette des contributions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767165.xml
---
###### Article L5427-3
Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être
rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 pour garantir le respect des règles d'inscription et vérifier les droits
des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767161.xml
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###### Article L5427-4
Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de
remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la
caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et
audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes
complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de
celles détenues par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767159.xml
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###### Article L5427-5
La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et
audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de
retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se
communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des
salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs.

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