diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-2.md index bbb369bb9f..70abcbeb95 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-2.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-2.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-23 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000045950397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950397.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049816185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/61/LEGIARTI000049816185.xml --- ###### Article R5132-2 -Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité -économique, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et -de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions -d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. -5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise -d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion -professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.
+Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour +l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, et en tenant compte de la qualité du +projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement +équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions +prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au +conventionnement d'entreprise d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, +contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article +L. 5132-1.
La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte :
@@ -28,9 +29,9 @@ embauchées ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire ;
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration -avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de -l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas -échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers +avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes +chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le +cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de l'entreprise d'insertion ;
@@ -59,7 +60,8 @@ l'article R. 5132-7 ;
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
-5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de Pôle emploi ;
+5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'opérateur France +Travail ;
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;