diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5132-2.md
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@@ -1,21 +1,22 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-06-23
-Date de fin: 2024-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000045950397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950397.xml
+Date de début: 2024-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049816185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/81/61/LEGIARTI000049816185.xml
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###### Article R5132-2
-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
-économique, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et
-de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions
-d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L.
-5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise
-d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion
-professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.
+Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour
+l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, et en tenant compte de la qualité du
+projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement
+équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions
+prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au
+conventionnement d'entreprise d'insertion, quelle que soit leur forme juridique,
+contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article
+L. 5132-1.
La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte :
@@ -28,9 +29,9 @@ embauchées ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire ;
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
-avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de
-l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas
-échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers
+avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes
+chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le
+cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers
certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de
l'entreprise d'insertion ;
@@ -59,7 +60,8 @@ l'article R. 5132-7 ;
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés
à rendre compte des actions et des résultats ;
-5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de Pôle emploi ;
+5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'opérateur France
+Travail ;
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
la structure a bénéficié les années antérieures ;