diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/README.md index 052d5f2267c..cc83617ca50 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/README.md @@ -6,13 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143099 #### Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance -- [Article R980-1-1](article_r980-1-1.md) -- [Article R980-1-2](article_r980-1-2.md) -- [Article R980-2](article_r980-2.md) -- [Article R980-3](article_r980-3.md) -- [Article R980-4](article_r980-4.md) -- [Article R980-5](article_r980-5.md) -- [Article R980-6](article_r980-6.md) -- [Article R980-7](article_r980-7.md) -- [Article R980-8](article_r980-8.md) - [Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance](chapitre_ier) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-1-1.md deleted file mode 100644 index fa890947dc3..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-26 -Date de fin: 1999-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811520 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0010XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811520.xml ---- - -###### Article R980-1-1 - -Le contrat de qualification prévu à l'article L. 981-1 s'adresse aux jeunes de -seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur -scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir -un emploi.
- -Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas -donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.
- -Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale -de jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet d'un -contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions conclues -en application des dispositions de l'article L. 981-2.
- -Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de -formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de -qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en -application des dispositions de l'article L. 981-2. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-1-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-1-2.md deleted file mode 100644 index 2f96de27845..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-26 -Date de fin: 1999-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811521 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0010XX2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811521.xml ---- - -###### Article R980-1-2 - -L'employeur choisit au sein de son entreprise un tuteur, avec son accord, en -tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre.
- -Le tuteur est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune -pendant la durée du contrat.
- -Il a notamment pour mission d'assurer la liaison entre l'organisme de formation -et les salariés de l'entreprise qui contribuent à l'acquisition, par le jeune, -de compétences professionnelles. Il participe à l'évaluation du contrat de -qualification.
- -L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes.
- -Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes suivant des -formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, de contrats -d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation. Lorsque l'employeur assume -la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard de deux jeunes. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-2.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-2.md deleted file mode 100644 index 20f26a96814..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-2.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-26 -Date de fin: 1999-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811883 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0020XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811883.xml ---- - -###### Article R980-2 - -L'habilitation prévue à l'article L. 981-2 du code du travail est subordonnée au -dépôt d'un dossier qui comporte :
- -1° Le texte de la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. -981-2, ou la justification de l'adhésion à un accord-cadre conclu dans les -conditions prévues au même article ou à un engagement de développement de la -formation conclu en application de l'article L. 950-2-4 ;
- -2° Le compte rendu de la consultation du comité d'entreprise ou à défaut des -délégués du personnel lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord-cadre ;
- -3° L'indication du nombre de jeunes au sens des articles L. 980-1 et L. 981-1 -susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de -ceux-ci ;
- -4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, pour les entreprises de -travail temporaire, des missions définies à l'article L. 124-2 du présent code -;
- -5° Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs, -dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux -dispositions de l'article R. 980-1-2 ;
- -6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation -professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou -reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par la -Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle -auxquels préparent les formations en alternance. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-3.md deleted file mode 100644 index 6eb4cc571aa..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-05 -Date de fin: 1999-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811887 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0030XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811887.xml ---- - -###### Article R980-3 - -L'habilitation est accordée au vu du dossier prévu à l'article précédent et en -tenant compte en outre des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans -l'entreprise. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-4.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-4.md deleted file mode 100644 index 850c3676bab..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-4.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-05-26 -Date de fin: 1999-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811899 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0040XX0F -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811899.xml ---- - -###### Article R980-4 - -La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre -recommandée avec accusé de réception, au commissaire de la République du -département où les jeunes exerceront leur activité. Lorsqu'une entreprise -comportant des établissements situés dans des départements différents se propose -d'accueillir des jeunes dans ces divers établissements, elle adresse une demande -d'habilitation à chacun des commissaires de la République compétents.
- -L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par le -commissaire de la République dans le mois qui suit la réception du dossier, sauf -dans le cas où il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article R. -980-5.
- -L'habilitation peut être retirée par décision motivée du commissaire de la -République prise après avis du comité départemental de la formation -professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance -des dispositions des articles L. 980-1 à L. 981-5 ou des engagements pris en la -matière par l'employeur.
- -En outre, l'habilitation accordée à une entreprise de travail temporaire peut -être retirée dans les mêmes conditions lorsque le choix des missions ne permet -pas le bon déroulement du contrat de qualification ou que les conditions de -travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas satisfaisantes.
- -Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification -comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de -l'habilitation, elle présente une nouvelle demande. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-5.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-5.md deleted file mode 100644 index d6e4d27a1dc..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-5.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-05 -Date de fin: 1999-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811890 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0050XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811890.xml ---- - -###### Article R980-5 - -Lorsque les formations dispensées au titre des articles L. 981-1 et L. 981-2 -conduisent à des diplômes ou des certificats qui ne sont pas inscrits sur la -liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation -sur l'enseignement technologique ou ne permettent pas d'acquérir une -qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de -branche ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale -de l'emploi de la branche professionnelle, l'habilitation ne peut être accordée -que par décision expresse prise après avis du comité départemental de la -formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. La commission -technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique -instituée par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 est saisie du dossier en même -temps que le comité départemental précité. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-6.md deleted file mode 100644 index 4c6b83a7ed8..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-05 -Date de fin: 1999-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811893 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0060XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811893.xml ---- - -###### Article R980-6 - -Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention -collective de branche, un document écrit, annexé au contrat, précise les -caractéristiques de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions -d'évaluation de la formation. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-7.md deleted file mode 100644 index 2ef7090bf78..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-7.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-24 -Date de fin: 1999-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811903 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0070XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811903.xml ---- - -###### Article R980-7 - -Le dépôt du contrat de qualification prévu à l'article L. 981-1 intervient au -plus tard dans le mois qui suit le début du contrat.
- -La direction départementale du travail et de l'emploi s'assure que le contrat -est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions législatives, -réglementaires ou conventionnelles qui le régissent.
- -Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un -mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme.
- -L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement doit, -préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur -régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce recours -doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la -décision. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-8.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-8.md deleted file mode 100644 index 1cacb12df66..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-8.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-05 -Date de fin: 1999-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006811905 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0080XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811905.xml ---- - -###### Article R980-8 - -Lorsque la qualification n'est pas sanctionnée par un diplôme, elle donne lieu à -une attestation écrite remise par l'employeur au jeune. Dans le cas où la -qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective -de branche, cette attestation est établie en liaison avec l'organisme de -formation, dans les conditions prévues au contrat ; dans le cas où la -qualification est définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de -la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise, cette attestation -est établie dans les conditions prévues par ladite commission. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md index 4be0663b5d6..acbbb602eb8 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153959 - [Section 2 : Contrat d'orientation](section_2) - [Section 3 : Contrat d'adaptation](section_3) - [Section 4 : Dispositions financières](section_4) -- [Section 5 : Dispositions financières](section_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 075c59d1cbe..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1998-01-16 -Date de fin: 1999-12-28 -Identifiant: LEGISCTA000006169939 ---- - -###### Section 5 : Dispositions financières - -- [Article D981-20](article_d981-20.md) -- [Article D981-21](article_d981-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d981-20.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d981-20.md deleted file mode 100644 index c074d987913..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d981-20.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-16 -Date de fin: 1999-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006645583 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645583.xml ---- - -###### Article D981-20 - -Les dépenses exposées par l'employeur au-delà du montant forfaitaire prévu par -le III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 -décembre 1984) sont imputables sur la participation au financement de la -formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. -951-1 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d981-21.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d981-21.md deleted file mode 100644 index 14bb54c7d10..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_ix/titre_viii/chapitre_ier/section_5/article_d981-21.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1998-01-16 -Date de fin: 1999-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006645586 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X981D21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/55/LEGIARTI000006645586.xml ---- - -###### Article D981-21 - -Outre les dépenses mentionnées à l'article R. 964-16-1, les ressources des -organismes de mutualisation mentionnés au IV de l'article 30 précité de la loi -de finances pour 1985 peuvent être destinées au financement des dépenses liées à -l'exercice par les tuteurs des missions suivantes :
- -- accueillir, aider, informer et guider les jeunes visés au IV ter dudit article -30 ;
- -- initier ces jeunes aux différentes activités de l'entreprise ;
- -- contribuer à l'acquisition par ces jeunes des savoir-faire professionnels ;
- -- organiser avec les salariés concernés l'activité de ces jeunes dans -l'entreprise ;
- -- assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la -formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de l'accompagnement -du jeune à l'extérieur de l'entreprise.
- -Les dépenses prises en charge comprennent exclusivement les rémunérations et -charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport. -Elles sont financées dans la limite d'un plafond de 1 500 F par mois et par -jeune, pendant une durée maximale de six mois.
- -La prise en charge par les organismes collecteurs mentionnés au premier alinéa, -correspondant aux dépenses mentionnées aux deux alinéas précédents, s'effectue à -la fin du sixième mois du contrat, sur présentation par l'employeur de -justificatifs dont la nature est précisée par les organismes mentionnés au -premier alinéa. Ces justificatifs comprennent au moins une copie du contrat de -travail, une attestation de l'emploi du jeune dans l'établissement et les noms -et qualités du ou des tuteurs.