diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l1262-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l1262-2.md
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@@ -1,20 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2020-07-30
-Identifiant: LEGIARTI000033025049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025049.xml
+Date de début: 2020-07-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038156567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/65/LEGIARTI000038156567.xml
---
###### Article L1262-2
-Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du
-territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une
-entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à
-condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le
-salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de
-détachement.
+A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail
+temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la
+période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail
+temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des
+salariés :
+
+1° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie sur le territoire national ;
+
+2° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national et
+exerçant temporairement une activité sur le territoire national.
Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au
travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une
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index 21bf7d2fba1..ba296604b81 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l1262-4.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2020-07-30
-Identifiant: LEGIARTI000031013754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/37/LEGIARTI000031013754.xml
+Date de début: 2020-07-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038156575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/65/LEGIARTI000038156575.xml
---
###### Article L1262-4
-Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national
-sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles
-applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche
-d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui
-concerne les matières suivantes :
+I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national
+lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les
+entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national,
+en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations
+conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la
+même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de
+législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :
1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
@@ -33,11 +35,35 @@ durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
-8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les
-heures supplémentaires, ainsi que les accessoires de salaire légalement ou
-conventionnellement fixés ;
+8° Rémunération au sens de l'article L. 3221-3, paiement du salaire, y compris
+les majorations pour les heures supplémentaires ;
9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au
travail, emploi des enfants ;
-10° Travail illégal.
+10° Travail illégal ;
+
+11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à
+des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi
+supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en
+matière de transport, de repas et d'hébergement.
+
+II.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national
+pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du
+treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises
+établies sur le territoire national, à l'exception des dispositions du chapitre
+I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II,
+des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du
+travail.
+
+En cas de remplacement d'un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le
+même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à
+l'alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des
+salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois.
+
+Lorsque l'exécution de la prestation le justifie, l'employeur mentionné au
+premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l'autorité
+administrative préalablement à l'expiration du délai de douze mois, dans les
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la prorogation de
+l'application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée
+d'au plus six mois supplémentaires.