diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l1262-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l1262-2.md index e21476ca93e..93052d54a59 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l1262-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l1262-2.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2020-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000033025049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025049.xml +Date de début: 2020-07-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038156567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/65/LEGIARTI000038156567.xml --- ###### Article L1262-2 -Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du -territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une -entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, à -condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise étrangère et le -salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de -détachement.
+A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail +temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la +période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail +temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des +salariés :
+ +1° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie sur le territoire national ;
+ +2° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national et +exerçant temporairement une activité sur le territoire national.
Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l1262-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l1262-4.md index 21bf7d2fba1..ba296604b81 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l1262-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l1262-4.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2020-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000031013754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/37/LEGIARTI000031013754.xml +Date de début: 2020-07-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038156575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/15/65/LEGIARTI000038156575.xml --- ###### Article L1262-4 -Les employeurs détachant temporairement des salariés sur le territoire national -sont soumis aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles -applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche -d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui -concerne les matières suivantes :
+I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national +lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les +entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, +en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations +conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la +même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de +législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :
1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
@@ -33,11 +35,35 @@ durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
-8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les -heures supplémentaires, ainsi que les accessoires de salaire légalement ou -conventionnellement fixés ;
+8° Rémunération au sens de l'article L. 3221-3, paiement du salaire, y compris +les majorations pour les heures supplémentaires ;
9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;
-10° Travail illégal. +10° Travail illégal ;
+ +11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à +des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi +supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en +matière de transport, de repas et d'hébergement.
+ +II.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national +pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du +treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises +établies sur le territoire national, à l'exception des dispositions du chapitre +I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II, +des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du +travail.
+ +En cas de remplacement d'un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le +même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à +l'alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des +salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois.
+ +Lorsque l'exécution de la prestation le justifie, l'employeur mentionné au +premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l'autorité +administrative préalablement à l'expiration du délai de douze mois, dans les +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la prorogation de +l'application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée +d'au plus six mois supplémentaires.