From 108558facd73ac08c66446db1be18138a5b52fd3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 20 Feb 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2073-1048=20du=2015=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201973=20fixant=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎ Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml --- .../sous-section_1/article_d322-22-6.md | 23 ++++++++++---- .../sous-section_2/article_d322-23.md | 31 ++++++++++++++----- 2 files changed, 40 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-6.md index f0de6baf42b..ea4e2de9ac1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-6.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-6.md @@ -1,15 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-21 -Date de fin: 2007-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006644521 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22GXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644521.xml +Date de début: 2007-02-20 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517649.xml --- ###### Article D322-22-6 +Pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de +l'allocation de revenu minimum d'insertion, le montant de l'aide versée par la +collectivité débitrice de l'allocation en application du troisième alinéa de +l'article L. 322-4-15-6 est minoré de 12 % du montant du revenu minimum +d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 +du code de l'action sociale et des familles. Le montant correspondant à cette +part de 12 % est pris en charge par l'Etat. Il est versé à l'employeur par le +Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. +Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de convention entre la +collectivité débitrice et l'employeur nécessaire au versement de cette aide à +l'employeur par l'Etat.
+ L'aide de la collectivité débitrice due au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est versée à l'employeur mensuellement par avance selon les cas prévus à l'article D. 322-22-3 :
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d322-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d322-23.md index 479eab14b19..baf04b42e2a 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d322-23.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d322-23.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-21 -Date de fin: 2007-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006644546 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D23AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644546.xml +Date de début: 2007-02-20 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018517612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517612.xml --- ###### Article D322-23 @@ -36,7 +35,23 @@ II. - Les employeurs conventionnés au titre de l'article L. 322-4-16-8 reçoive une aide dont le montant est égal à 90 % du montant mentionné au premier alinéa du présent article pendant toute la durée d'exécution du contrat.
-III. - Les aides mentionnées au I et au II du présent article sont versées par -le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations +II bis. - Par exception au I du présent article, pour les conventions initiales +conclues à compter du 1er janvier 2007, les employeurs qui embauchent des +allocataires de l'allocation de solidarité spécifique de cinquante ans et plus +dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion +du contrat reçoivent une aide dont le montant est égal à 100 % du montant +mentionné au premier alinéa du I du présent article pendant toute la durée +d'exécution du contrat.
+ +II ter. - Pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec les +bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, le montant de +l'aide versée par la collectivité débitrice de l'allocation en application du +premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 est minoré de 12 % du montant du +revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de +l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Le montant +correspondant à cette part de 12 % est pris en charge par l'Etat.
+ +III. - Les aides mentionnées au présent article du présent article sont versées +par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Elles sont proratisées sur la base du trentième indivisible. Elles sont versées mensuellement et par avance.