diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-6.md
index f0de6baf42b..ea4e2de9ac1 100644
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_d322-22-6.md
@@ -1,15 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-21
-Date de fin: 2007-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006644521
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22GXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644521.xml
+Date de début: 2007-02-20
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517649
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517649.xml
---
###### Article D322-22-6
+Pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de
+l'allocation de revenu minimum d'insertion, le montant de l'aide versée par la
+collectivité débitrice de l'allocation en application du troisième alinéa de
+l'article L. 322-4-15-6 est minoré de 12 % du montant du revenu minimum
+d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2
+du code de l'action sociale et des familles. Le montant correspondant à cette
+part de 12 % est pris en charge par l'Etat. Il est versé à l'employeur par le
+Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
+Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de convention entre la
+collectivité débitrice et l'employeur nécessaire au versement de cette aide à
+l'employeur par l'Etat.
+
L'aide de la collectivité débitrice due au titre du troisième alinéa du I de
l'article L. 322-4-15-6 est versée à l'employeur mensuellement par avance selon
les cas prévus à l'article D. 322-22-3 :
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d322-23.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d322-23.md
index 479eab14b19..baf04b42e2a 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d322-23.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d322-23.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-21
-Date de fin: 2007-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006644546
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D23AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644546.xml
+Date de début: 2007-02-20
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018517612
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517612.xml
---
###### Article D322-23
@@ -36,7 +35,23 @@ II. - Les employeurs conventionnés au titre de l'article L. 322-4-16-8 reçoive
une aide dont le montant est égal à 90 % du montant mentionné au premier alinéa
du présent article pendant toute la durée d'exécution du contrat.
-III. - Les aides mentionnées au I et au II du présent article sont versées par
-le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
+II bis. - Par exception au I du présent article, pour les conventions initiales
+conclues à compter du 1er janvier 2007, les employeurs qui embauchent des
+allocataires de l'allocation de solidarité spécifique de cinquante ans et plus
+dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion
+du contrat reçoivent une aide dont le montant est égal à 100 % du montant
+mentionné au premier alinéa du I du présent article pendant toute la durée
+d'exécution du contrat.
+
+II ter. - Pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec les
+bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, le montant de
+l'aide versée par la collectivité débitrice de l'allocation en application du
+premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 est minoré de 12 % du montant du
+revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de
+l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Le montant
+correspondant à cette part de 12 % est pris en charge par l'Etat.
+
+III. - Les aides mentionnées au présent article du présent article sont versées
+par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles. Elles sont proratisées sur la base du trentième indivisible. Elles
sont versées mensuellement et par avance.