diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
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@@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525798
Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
+- [Article R5221-1](article_r5221-1.md)
+- [Article R5221-2](article_r5221-2.md)
+- [Article R5221-3](article_r5221-3.md)
- [Article R5221-6](article_r5221-6.md)
- [Article R5221-7](article_r5221-7.md)
- [Article D5221-2-1](article_d5221-2-1.md)
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@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000043325323
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/53/LEGIARTI000043325323.xml
+---
+
+Article R5221-1
+
+I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes
+suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont
+employées conformément aux dispositions du présent code :
+
+1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre
+Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
+
+2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la
+période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation
+des travailleurs.
+
+II.-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
+
+Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par
+une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre
+établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, ou
+par l'entreprise utilisatrice dans le cas prévu à l'article L. 1262-2.
+
+La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet
+par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.
+
+Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de
+travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-12
+
+ -
+ 2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-12
+
+ -
+ 2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-12
+
+ -
+ 2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-12
+
+ -
+ 2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-03 au 2025-01-12
+
+ -
+ 2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R313-11-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R313-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-2.md
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@@ -0,0 +1,547 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043323648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/36/LEGIARTI000043323648.xml
+---
+
+Article R5221-2
+
+Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 :
+
+1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération
+suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de
+l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres
+de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention “ membre de
+la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L. 233-5 du
+même code ;
+
+2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L.
+1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le
+compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
+européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+ou de la Confédération suisse ;
+
+3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'article L. 414-10 du code
+de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+
+4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la
+mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L.
+423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L.
+423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et
+L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné
+aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ;
+
+5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée
+et familiale ”, délivrée en application de l'article L. 426-12 du même code à
+compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en
+application de l'article L. 426-13 à condition qu'il séjourne en France depuis
+au moins un an ;
+
+6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “
+passeport talent ” délivrée en application des des articles L. 421-9, L. 421-11,
+L. 421-13, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-21 du même code ou du visa
+de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du
+même code ;
+
+7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “
+passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles L. 421-22 et
+L. 421-23 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour
+mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ;
+
+8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié
+détaché ICT ” ou “ salarié détaché mobile ICT ” délivrée respectivement en
+application des articles L. 421-26 et L. 421-27 du même code ou du visa de long
+séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même
+code ;
+
+9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT
+(famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée respectivement
+en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ou du visa de
+long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du
+même code ;
+
+10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire
+ICT (famille) ” délivrée en application de l'article L. 421-32 du même code ou
+du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R.
+431-16 du même code ;
+
+11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la
+mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, ainsi que lorsqu'il
+a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la
+notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 422-1, L.
+422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour
+valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme
+de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une
+activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée
+annuelle de travail (964 heures) ;
+
+12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “ étudiant ”
+relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même
+code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “
+étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article
+R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat
+d'apprentissage validé par le service compétent ;
+
+13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou
+création d'entreprise ” délivrée en application des articles L. 422-10 et L.
+422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la
+même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ;
+
+14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “
+bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou “ membre de la famille d'un
+bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, délivrée en application des
+articles L. 424-9 et L. 424-11 du même code ;
+
+15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “
+bénéficiaire du statut d'apatride ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire
+du statut d'apatride ” délivrée en application des articles L. 424-18 et L.
+424-19 du même code ;
+
+16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document
+provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ”
+;
+
+17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de
+l'article R. 431-16 du même code ;
+
+18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle
+salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions
+prévues au 1° de l'article L. 5221-2-1 du présent code ;
+
+19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de
+l'article L. 5221-2-1 ;
+
+20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la
+période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au
+dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des
+étrangers et du droit d'asile.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-05-01 au 2026-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-28 au 2026-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5221-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L5221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L414-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-1 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-5 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L414-10 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-13 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-14 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-15 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-20 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-21 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-26 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-27 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-28 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-29 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-32 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-9 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-13 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-14 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-15 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-2 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-21 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-22 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-23 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-7 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-11 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-18 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-19 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-9 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-6 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-12 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-13 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-5 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-5 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-6 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5221-2-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-3.md
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index 00000000000..8c2e346525c
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@@ -0,0 +1,258 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043325451
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/54/LEGIARTI000043325451.xml
+---
+
+Article R5221-3
+
+I.-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R.
+5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité
+professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents
+et titres de séjour suivants :
+
+1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”,
+délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour
+des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de
+séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même
+code ;
+
+2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ salarié
+”, délivrée en application de l'article L. 421-1 ou de l'article L. 313-17 du
+même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même
+mention, mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code ;
+
+3° La carte de séjour temporaire “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ”
+délivrée en application du 1° de l'article L. 426-11 du même code ;
+
+4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “
+autorise son titulaire à travailler ” ;
+
+5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier
+”, délivrée en application de l'article L. 421-34 du même code.
+
+II.-L'étranger titulaire de l'un des documents de séjour suivants doit obtenir
+une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée
+en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée :
+
+1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant
+” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L.
+422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa
+de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “
+étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même
+code, pour une activité salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée
+annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus ;
+
+2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès
+au marché du travail prévues par les articles L. 554-1 à L. 554-4 du même code
+sont remplies.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-28 au 2026-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-03
+
+ -
+ 2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-03
+
+ -
+ 2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-03
+
+ -
+ 2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-03
+
+ -
+ 2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-03
+
+ -
+ 2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-03
+
+ -
+ 2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-12-16 CITATION cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (Ab)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-34 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-11 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-6.md
index 730b0539bc2..9777e3784e5 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-6.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000043320635
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320635.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043325644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/56/LEGIARTI000043325644.xml
---
Article R5221-6
@@ -17,9 +17,9 @@ délivrance des titres de séjour mentionnés aux 6°, 8°, 17° et 20° de l'ar
R. 5221-2, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I et au II de l'article R. 5221-3 et ne peut
être conclu par les titulaires des documents de séjour mentionnés au 11° de
l'article R. 5221-2, par le titulaire de l'autorisation provisoire de séjour
-délivrée en application de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour
+délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérieure
-à trois mois prévu au 3° bis de l'article R. 311-3 du même code.
+à trois mois prévu au 4° de l'article R. 431-16 du même code.
@@ -29,22 +29,34 @@ des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérie
-
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
-
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+ Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R5221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION source
+ Code du travail - article R5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
-
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-11-01 CITATION cible
+ Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02 CITATION cible
-
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-02-26 CITATION cible
+ Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
@@ -52,14 +64,23 @@ des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérie
-
- 2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2010-02-26
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-10 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-2 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3 (V)
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-7.md
index f26021d513e..2a8e080e1d6 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-7.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000043320623
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/06/LEGIARTI000043320623.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043325673
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/56/LEGIARTI000043325673.xml
---
Article R5221-7
@@ -18,8 +18,9 @@ d'une première année de séjour ;
2° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1, à l'issue d'une
première année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une
inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le
-grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 313-16-5
-du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 421-6 et
+au 1° de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
+du droit d'asile.
@@ -29,13 +30,61 @@ du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
-
- Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+ Code du travail - article R5221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-11-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R5221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du travail - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article D422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
@@ -43,19 +92,28 @@ du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
index 8882ce10eba..a17249fa38d 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525776
- [Article R5221-12](article_r5221-12.md)
- [Article R5221-14](article_r5221-14.md)
- [Article R5221-15](article_r5221-15.md)
+- [Article R5221-15-1](article_r5221-15-1.md)
- [Article R5221-16](article_r5221-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r5221-15-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r5221-15-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..a06d67cb72a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r5221-15-1.md
@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043325709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/57/LEGIARTI000043325709.xml
+---
+
+Article R5221-15-1
+
+Par dérogation à l'article R. 5221-15, le préfet du département des
+Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes
+d'autorisation de travail relevant de l'article R. 5221-3 qui lui sont adressées
+par l'un des employeurs mentionnés aux alinéas 2 à 4 de l'article R. 431-22 du
+code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R431-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20.md
index b3e12873ae3..8918300eb24 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5221-20.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-01
-Date de fin: 2021-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000043320700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/07/LEGIARTI000043320700.xml
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000043325758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/32/57/LEGIARTI000043325758.xml
---
Article R5221-20
@@ -15,7 +15,7 @@ suivantes :
1° S'agissant de l'emploi proposé :
a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article
-L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
+L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre
chargé de l'immigration ;
@@ -47,13 +47,14 @@ telles conditions sont exigées ;
salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la
convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ;
-5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions
-“étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité” prévue à l'article L. 313-7, L.
-313-17 et L. 313-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
-d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la
-carte de séjour portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”
-prévue à l'article L. 313-8 du même code, l'emploi proposé est en adéquation
-avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
+5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions “
+étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” prévue à l'article L. 422-1, L.
+422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des
+étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou
+lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention “ recherche
+d'emploi ou création d'entreprise ” prévue à l'article L. 422-14 du même code,
+l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en
+France ou à l'étranger.
@@ -63,31 +64,103 @@ avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
-
- Code du travail - article L1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
+ Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R5221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-08 CITATION cible
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R5221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12 CITATION cible
-
- Code du travail - article R5221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07 CITATION cible
+ Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
-
- Code du travail - article R5221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L1264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article R5221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION source
+ Code du travail - article L4741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du travail - article L1264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-09-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-28 au 2026-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
@@ -95,10 +168,7 @@ avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
-
- 1973-06-27 CITATION source Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
-
- -
- 2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse VIGUEUR
@@ -107,26 +177,47 @@ avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-4 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (VD)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1264-3 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4741-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12
-
2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-11
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-1 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-23
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
index ae06be27980..c0d7ee60c89 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525684
Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- [Article R5221-47](article_r5221-47.md)
+- [Article R5221-48](article_r5221-48.md)
Références
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md
new file mode 100644
index 00000000000..084b7e19349
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-48.md
@@ -0,0 +1,521 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043399600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/96/LEGIARTI000043399600.xml
+---
+
+Article R5221-48
+
+Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger
+doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants :
+
+1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l'article L. 411-1 du
+code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de
+résident portant la mention “ carte de résident de longue durée-UE ” délivrée en
+application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ;
+
+2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie
+privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2,
+L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L.
+425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code,
+ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de
+l'article R. 431-16 de ce code ;
+
+3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”,
+délivrée en application du I de l'article L. 426-12 du même code autorisant son
+titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou
+en application de l'article L. 426-13 de ce code autorisant son titulaire à
+travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;
+
+4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en
+application des articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-15,
+L. 421-20 et L. 421-21 de ce code ou la carte de séjour portant la mention “
+passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles L. 421-22, L.
+421-23 et L. 422-13 de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de
+séjour correspondant à ces motifs de séjour ;
+
+5° La carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “
+salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée en application des articles L.
+421-28 et L. 421-29 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour
+mentionné au 11° de l'article R. 431-16 de ce code, dès lors que son titulaire a
+acquis un droit à l'allocation chômage ;
+
+6° La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ”
+délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-32 de ce
+code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de
+l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à
+l'allocation chômage ;
+
+7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ” délivrée en
+application de l'article L. 433-4 du même code ;
+
+8° La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ”, délivrée en
+application de l'article L. 421-1 du même code ou le visa de long séjour valant
+titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code, accompagnée
+de l'autorisation de travail ;
+
+9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 233-4 du même code
+au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures
+transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention
+“ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L.
+233-5 du même code ;
+
+10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”,
+délivrée en application de l'article L. 421-3 du même code ou le visa de long
+séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même
+code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France,
+a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est
+imputable ou pour un cas de force majeure ;
+
+11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou
+création d'entreprise ” délivrée en application de l'article L. 422-10 ou L.
+422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la
+même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ;
+
+12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant
+” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L.
+422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa
+de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “
+étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même
+code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de
+l'article R 5221-3 du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport
+avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou
+pour force majeure ;
+
+13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la
+protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire
+de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article L. 424-9 et L. 424-11 du
+code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+
+14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut
+d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut
+d'apatride ”, mentionnée à l'article L. 424-18 et L. 424-19 du même code ;
+
+15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention “ autorise son
+titulaire à travailler ” ;
+
+16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L.
+425-4 du même code ;
+
+17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention “
+autorise son titulaire à travailler ” ;
+
+18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “
+autorise son titulaire à travailler ” ;
+
+19° L'attestation de décision favorable portant la mention “ autorise son
+titulaire à travailler ” ;
+
+20° L'attestation de prolongation portant la mention “ autorise son titulaire à
+travailler ”.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-05-01 au 2026-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-28 au 2026-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-02-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2008-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-04 au 2013-06-29
+
+ -
+ 2013-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2015-11-01
+
+ -
+ 2015-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01
+
+ -
+ 2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-5 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-13 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-14 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-15 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-20 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-21 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-28 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-29 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-32 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-9 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-13 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-13 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-14 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-15 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-2 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-21 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-22 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-23 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-7 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-11 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-18 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-19 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-9 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-1 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-4 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-6 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-12 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-13 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-5 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-5 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-6 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3 (V)
+
+
+