From 0ee7b091db1ce502dc048c47fdb78028016f36a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 8 Jul 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-718=20du=205=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202019=20proc=C3=A9dant=20au=20regroupement=20et=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20la=20mise=20en=20coh=C3=A9rence=20des=20dispositions=20du=20?= =?UTF-8?q?code=20de=20la=20s=C3=A9curit=C3=A9=20sociale=20applicables=20a?= =?UTF-8?q?ux=20travailleurs=20ind=C3=A9pendants?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038731196 NOR: SSAS1909535D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/73/11/JORFTEXT000038731196.xml --- .../section_2/article_r5141-11.md | 136 ++++++++++++-- .../section_1/article_r5212-1-5.md | 38 +++- .../sous-section_1/paragraphe_1/README.md | 1 + .../paragraphe_1/article_r5212-6-1.md | 171 ++++++++++++++++++ .../paragraphe_1/article_r4641-6.md | 29 +-- .../paragraphe_2/article_r4641-8.md | 82 ++++----- .../paragraphe_1/article_r4641-10.md | 110 ++++++----- .../paragraphe_1/article_r6331-62.md | 63 +++---- .../livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 1 - .../titre_iv/chapitre_ii/article_r6342-4.md | 47 ----- 10 files changed, 459 insertions(+), 219 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5212-6-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6342-4.md diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r5141-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r5141-11.md index e184e2bf16d..b416d10b3bc 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r5141-11.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r5141-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2019-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000034728038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/80/LEGIARTI000034728038.xml +Date de début: 2019-07-08 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000038787151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787151.xml ---

Article R5141-11

@@ -15,10 +15,8 @@ demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Il info les organismes sociaux concernés de l'enregistrement de cette demande et transmet, dans les vingt-quatre heures, le dossier de demande et une copie du récépisséaux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de -la sécurité sociale s'il relève du régime général ou aux organismes mentionnés à -l'article L. 133-1-2 du même code s'il relève du régime social des indépendants -qui, au nom de l'Etat, statuent sur la demande dans un délai d'un mois à compter -de la date du récépissé. +la sécurité sociale qui, au nom de l'Etat, statuent sur la demande dans un délai +d'un mois à compter de la date du récépissé.
@@ -28,10 +26,118 @@ de la date du récépissé. @@ -39,7 +145,10 @@ de la date du récépissé.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md index 77fa090bd7a..23cfe04775c 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4641-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2019-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000033695006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/50/LEGIARTI000033695006.xml +Date de début: 2019-07-08 +Date de fin: 2021-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000038789497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789497.xml ---

Article R4641-8

@@ -12,28 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/50/LEGIARTI000033695006.xml

Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail est présidé par le vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par - son secrétaire général.
- Il comprend :
- 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : un représentant de chacune - des organisations mentionnées au 1° de l'article R. 4641-6 relatif au Conseil - national d'orientation des conditions de travail ;
- 2° Au titre du collège des départements ministériels et du collège des - organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :
- a) Le directeur général du travail ou son représentant ;
- b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère - chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance - maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
- Le groupe permanent d'orientation établit un programme de travail annuel par - consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition élaborée par le - secrétaire général.
- En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un - représentant d'un département ministériel figurant au sein du collège - ministériel ne siégeant pas au groupe permanent d'orientation peut être - sollicité à titre consultatif par le secrétaire général.
- Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription - d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général. + son secrétaire général.

+Il comprend :
+ +1° Au titre du collège des partenaires sociaux : un représentant de chacune des +organisations mentionnées au 1° de l'article R. 4641-6 relatif au Conseil +national d'orientation des conditions de travail ;
+ +2° Au titre du collège des départements ministériels et du collège des +organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :
+ +a) Le directeur général du travail ou son représentant ;
+ +b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère +chargé de l'agriculture ou son représentant ;
+ +c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance +maladie ou son représentant.
+ +Le groupe permanent d'orientation établit un programme de travail annuel par +consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition élaborée par le +secrétaire général.
+ +En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un représentant +d'un département ministériel figurant au sein du collège ministériel ne siégeant +pas au groupe permanent d'orientation peut être sollicité à titre consultatif +par le secrétaire général.
+ +Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription +d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.
@@ -43,25 +51,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/50/LEGIARTI000033695006.xml @@ -69,7 +59,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/50/LEGIARTI000033695006.xml
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-10.md index 8d8b5aeb950..c631b8668ea 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4641-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2019-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000033695835 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/58/LEGIARTI000033695835.xml +Date de début: 2019-07-08 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000038789493 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789493.xml ---

Article R4641-10

@@ -12,47 +12,62 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/58/LEGIARTI000033695835.xml

La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée - ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.
- Elle comprend :
- 1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
- a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la - Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la - Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur - proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et - un sur proposition de la Confédération française de - l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement - des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération - générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de - l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la - Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la - Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit - agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions - libérales (UNAPL) ;
- 2° Au titre du collège des départements ministériels :
- a) Le directeur général du travail ou son représentant ;
- b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
- c) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
- d) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère - chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, - d'expertise et de prévention :
- a) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de - travail ou son représentant ;
- b) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son - représentant ;
- c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance - maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
- d) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale - de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- e) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des - travaux publics ou son représentant ;
- 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : huit personnalités - désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont - les présidents des commissions spécialisées. + ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.

+Elle comprend :
+ +1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
+ +a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la +Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération +française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération +générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la +Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition +de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres +(CFE-CGC) ;
+ +b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement des +entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération générale +des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union +professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la Fédération +nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération +nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et +un sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
+ +2° Au titre du collège des départements ministériels :
+ +a) Le directeur général du travail ou son représentant ;
+ +b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +c) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
+ +d) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère +chargé de l'agriculture ou son représentant ;
+ +e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+ +3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise +et de prévention :
+ +a) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de +travail ou son représentant ;
+ +b) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son +représentant ;
+ +c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance +maladie ou son représentant ;
+ +d) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale +de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
+ +e) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des +travaux publics ou son représentant ;
+ +4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : huit personnalités +désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont +les présidents des commissions spécialisées.
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diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 711354eb9e8..1c43ec3ee06 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522410 - [Article R6342-1](article_r6342-1.md) - [Article R6342-2](article_r6342-2.md) - [Article R6342-3](article_r6342-3.md) -- [Article R6342-4](article_r6342-4.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6342-4.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6342-4.md deleted file mode 100644 index ca38bf41231..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_r6342-4.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2019-07-08 -Identifiant: LEGIARTI000018522402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/24/LEGIARTI000018522402.xml ---- - -

Article R6342-4

- -Les stagiaires relevant du régime social des indépendants restent tenus au -paiement des cotisations dues au titre de ce régime et des régimes d'assurance -vieillesse et de prestations familiales dont ils relèvent. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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