diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/README.md index 9ae902f555..f79efa33a9 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/README.md @@ -9,7 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037009226 - [Sous-section 1 : Champ d'application](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 3 : Mission du conseiller en radioprotection](sous-section_3/README.md) -- [Sous-section 4 : Dispositions d'application](sous-section_4/README.md) +- [Sous-section 4 : Modalités de désignation du conseiller en radioprotection](sous-section_4/README.md) +- [Sous-section 5 : Opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base](sous-section_5/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/article_r4451-112.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/article_r4451-112.md index 1d73d511bc..fd2e1a0c54 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/article_r4451-112.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/article_r4451-112.md @@ -1,44 +1,35 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037024246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/42/LEGIARTI000037024246.xml +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050927374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927374.xml ---

Article R4451-112

-L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en -œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre. Ce -conseiller est :
+Lorsque l'employeur met en place une organisation de la radioprotection en +application de l'article R. 4451-111, il désigne au moins un conseiller en +radioprotection pour mettre en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus +au présent chapitre. Ce conseiller est :
-1° Soit une personne physique, dénommée "personne compétente en -radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ;
+1° Soit un salarié compétent au sens du I de l'article L. 4644-1 disposant d'un +des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 ;
-2° Soit une personne morale, dénommée "organisme compétent en radioprotection". +2° Soit un organisme compétent en radioprotection disposant, d'une part, d'une +certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité +français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. +4724-1 et, d'autre part, d'au moins un travailleur titulaire du certificat +mentionné au 2° de l'article R. 4451-125.
Références -

Articles faisant référence à l'article

- - -

Références faites par l'article

diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_4/article_r4451-126.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_4/article_r4451-126.md index 29781cde4d..c72a214290 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_4/article_r4451-126.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_4/article_r4451-126.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2025-01-01 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000050961324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/96/13/LEGIARTI000050961324.xml +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050927352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/73/LEGIARTI000050927352.xml ---

Article R4451-126

@@ -12,41 +12,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/96/13/LEGIARTI000050961324.xml Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de l'agriculture détermine :
-1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection :
+1° Pour l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. +4451-112 :
-a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des -travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité -exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés +a) Les exigences organisationnelles, notamment le nombre de travailleurs +titulaires du certificat mentionné au 2° de l'article R. 4451-125, par rapport +au nombre d'établissements clients pour lesquels l'organisme exerce les missions +de conseiller en radioprotection ;
+ +b) Les moyens matériels permettant d'assurer l'ensemble des missions d'un +conseiller en radioprotection ;
+ +c) Les moyens mis en œuvre pour assurer la confidentialité des données relatives +à la surveillance dosimétrique individuelle mise en place ;
+ +d) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;
+ +e) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ;
-b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la -formation ;
+2° Pour les certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 :
-c) Les modalités de contrôle des connaissances ;
+a) L'organisme chargé de délivrer les certificats et les modalités d'exercice de +ses missions ;
-d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation -;
+b) Les modalités et les conditions d'obtention, de délivrance, de validité et de +renouvellement ;
-e) La durée de validité du certificat de formation ;
+c) Les modalités de composition et de désignation du jury ;
-f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ;
+d) Le référentiel d'évaluation des connaissances et compétences et le +référentiel de compétences pour chaque certificat ;
-g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs -;
- -2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection :
- -a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes -assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection -dans les établissements clients ;
- -b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la -confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique -individuelle ;
- -c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;
- -d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs. +e) Les conditions encadrant les formations mises en place par les organismes +prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 pour l'obtention du certificat.
@@ -68,10 +67,10 @@ d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs. 2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection VIGUEUR
  • - 2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 + 2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 + 2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • 2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..62e9efdbe1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050927321 +--- + +

    Sous-section 5 : Opérationnel en radioprotection hors installation nucléaire de base

    + +- [Article R4451-129](article_r4451-129.md) +- [Article R4451-130](article_r4451-130.md) +- [Article R4451-131](article_r4451-131.md) +- [Article R4451-132](article_r4451-132.md) +- [Article R4451-133](article_r4451-133.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-129.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-129.md new file mode 100644 index 0000000000..b9a9023465 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-129.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050927584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927584.xml +--- + +

    Article R4451-129

    + +L'opérationnel en radioprotection est un salarié compétent au sens du I de +l'article L. 4644-1 désigné par l'employeur mentionné à l'article R. 4451-112. + + +
    + Références + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-130.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-130.md new file mode 100644 index 0000000000..85295564d0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-130.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050927582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927582.xml +--- + +

    Article R4451-130

    + +Sous la supervision technique du conseiller en radioprotection mentionné à +l'article R. 4451-112, l'opérationnel en radioprotection met en œuvre certaines +des missions mentionnées au 2° et au 3° de l'article R. 4451-123 qui nécessitent +des actions régulières au sein de l'établissement.
    + +En cas d'absence du conseiller en radioprotection, un opérationnel en +radioprotection est présent au sein de l'établissement lorsque des travailleurs +ont une activité sous rayonnements ionisants dans une zone mentionnée au I de +l'article R. 4451-24, à l'exception de la zone surveillée, ou dans la zone +mentionnée à l'article R. 4451-28. + + +
    + Références + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-131.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-131.md new file mode 100644 index 0000000000..e45a9be318 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-131.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050927570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927570.xml +--- + +

    Article R4451-131

    + +L'opérationnel en radioprotection bénéfice d'une formation préalable qui est +assurée par le conseiller en radioprotection de l'établissement dans lequel il +est salarié ou par un organisme de formation certifié dans les conditions +prévues par l'article L. 6316-1.
    + +Lorsque sa formation est assurée par le conseiller en radioprotection de +l'établissement, l'opérationnel en radioprotection ne peut exercer ses missions +que dans l'établissement dans lequel il a été formé. + + +
    + Références + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-132.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-132.md new file mode 100644 index 0000000000..e58a7e63de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-132.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050927568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927568.xml +--- + +

    Article R4451-132

    + +Sont notamment dispensés de la formation définie à l'article R. 4451-131 les +salariés désignés opérationnel en radioprotection disposant du certificat +d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle ou du diplôme de +manipulateur en électroradiologie. + + +
    + Références + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-133.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-133.md new file mode 100644 index 0000000000..a7178120cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_v/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/article_r4451-133.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050927566 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/75/LEGIARTI000050927566.xml +--- + +

    Article R4451-133

    + +Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de +l'agriculture détermine :
    + +1° Les missions mentionnées à l'article R. 4451-130 pouvant être assurées par un +opérationnel en radioprotection ;
    + +2° Les conditions et modalités de présence de l'opérationnel en radioprotection +au sein de l'établissement ;
    + +3° Le contenu de la formation mentionnée à l'article R. 4451-131 ;
    + +4° Les conditions pour qu'un organisme de formation puisse dispenser la +formation mentionnée à l'article R. 4451-131 ;
    + +5° Les qualifications, outre celles mentionnées à l'article R. 4451-132, +permettant de regarder comme satisfaite l'obligation de formation définie à +l'article R. 4451-131. + + +
    + Références + +

    Références faites par l'article

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