Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail

Application de l'art. 10 de la loi 2008-789.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021540559
NOR: MTST0930559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/54/05/JORFTEXT000021540559.xml
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République française 2009-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535840
##### Titre III : Statut juridique
- [Chapitre Ier : Objet et constitution](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Ressources et moyens](chapitre_v)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018535822
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###### Chapitre V : Ressources et moyens
- [Article D2135-1](article_d2135-1.md)
- [Article D2135-2](article_d2135-2.md)
- [Article D2135-3](article_d2135-3.md)
- [Article D2135-4](article_d2135-4.md)
- [Article D2135-5](article_d2135-5.md)
- [Article D2135-6](article_d2135-6.md)
- [Article D2135-7](article_d2135-7.md)
- [Article D2135-8](article_d2135-8.md)
- [Article D2135-9](article_d2135-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021548289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548289.xml
---
###### Article D2135-1
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et
de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à
l'article L. 2135-1 sont établis dans les conditions prévues au présent
chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021548287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548287.xml
---
###### Article D2135-2
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et
de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à
l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont
supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice comprennent un bilan, un
compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de
l'Autorité des normes comptables.<br />
Les prescriptions comptables applicables à ces organisations sont fixées par
règlement de l'Autorité des normes comptables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021548285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548285.xml
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###### Article D2135-3
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et
de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à
l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont
inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être
établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe
simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des normes
comptables. Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la
clôture de l'exercice.<br />
Les dispositions du présent article ne sont plus applicables lorsque la
condition de ressources mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas remplie
pendant deux exercices consécutifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021548283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548283.xml
---
###### Article D2135-4
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et
de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à
l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont
inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent être établis sous
la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des
ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent, ainsi que les
références aux pièces justificatives. Pour les ressources, il distingue les
règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total
des ressources et des dépenses est établi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021548281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548281.xml
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###### Article D2135-5
Les comptes des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations
de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-2 comprennent un
bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des modalités définies
par règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
Les prescriptions comptables relatives aux comptes consolidés sont fixées par
règlement de l'Autorité des normes comptables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021548279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548279.xml
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###### Article D2135-6
Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs unions, et des
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-3
comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des
modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
Les prescriptions comptables relatives aux comptes combinés sont fixées par
règlement de l'Autorité des normes comptables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021548276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548276.xml
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###### Article D2135-7
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont
les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230
000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et
du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des
Journaux officiels.A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la
Direction des Journaux officiels, dans un délai de trois mois à compter de
l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le
compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un
arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.<br />
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux
officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur
accessibilité gratuite.<br />
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les
conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la
rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021548274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548274.xml
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###### Article D2135-8
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont
les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à
la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de
trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit
dans les conditions prévues à l'article D. 2135-7, soit par publication sur leur
site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. A cette fin, ils
transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes ou le livre
mentionné à l'article D. 2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de
laquelle leurs statuts ont été déposés.<br />
Ces comptes annuels sont librement consultables.<br />
Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou
d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs
mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources, au sens de l'article D.
2135-9, sont inférieures à 23 000 euros à la clôture d'un exercice, ne le sont
qu'à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter
atteinte à la vie privée de leurs membres.<br />
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi rend anonymes les mentions permettant l'identification
des membres avant communication des documents mentionnés au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021548272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548272.xml
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###### Article D2135-9
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont
tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque
leurs ressources dépassent 230 000 euros à la clôture d'un exercice.<br />
Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa
le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité
courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois
déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de
conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou
d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs
mentionnés à l'article L. 2135-1.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523033
- [Article R6325-2](article_r6325-2.md)
- [Article D6325-1](article_d6325-1.md)
- [Article D6325-3](article_d6325-3.md)
- [Article D6325-4](article_d6325-4.md)
- [Article D6325-5](article_d6325-5.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-12-31
Identifiant: LEGIARTI000018523027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/30/LEGIARTI000018523027.xml
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###### Article D6325-3
L'intéressé qui entend contester la décision de refus d'enregistrement forme,
préalablement à tout recours contentieux, un recours devant le directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Ce recours est formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision.