LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code  de la sécurité sociale. Abrogation de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle au 31 décembre 2012. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création après l'article 2 de l'article 2 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024408887
NOR: ETSX1114561L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/40/88/JORFTEXT000024408887.xml
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République française 2011-07-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000018766972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766972.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000024421551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/15/LEGIARTI000024421551.xml
---
###### Article L5112-1
@ -44,4 +44,7 @@ universités, des représentants d'organisations participant au service public
local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le directeur
régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Il est consulté sur
l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un
avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11.
avis sur la convention prévue à l'article L. 5312-11.<br />
A titre exceptionnel, le Conseil national de l'emploi peut être consulté et
émettre un avis par voie écrite ou électronique.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024039692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039692.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024421396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/13/LEGIARTI000024421396.xml
---
###### Article L5422-16
Les contributions prévues aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9, L.
5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés
du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les
rémunérations. Pour l'application des dispositions prévues aux a et e de
Les contributions et versements prévus aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L.
5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrés et contrôlés par les organismes
chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le compte de
l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce même
article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises
sur les rémunérations. Pour l'application des dispositions prévues aux a et e de
l'article L. 5427-1, le directeur de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la sécurité
sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000024039694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/96/LEGIARTI000024039694.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024421384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/13/LEGIARTI000024421384.xml
---
###### Article L5427-1
@ -16,10 +16,10 @@ choix.<br />
Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet
organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L.
1235-16, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme,
par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale
Le recouvrement des contributions et versements mentionnés aux articles L.
1233-66, L. 1233-69, L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet
organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale
mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022234968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234968.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000024421376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/13/LEGIARTI000024421376.xml
---
###### Article L5428-1
La convention de reclassement personnalisé, l'allocation de chômage partiel,
l'allocation d'assurance et l'allocation de préretraite sont cessibles et
saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.<br />
L'allocation perçue dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle,
l'allocation de chômage partiel, l'allocation d'assurance et l'allocation de
préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites
que les salaires.<br />
Ces prestations ainsi que l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation
temporaire d'attente sont exonérées de la taxe sur les salaires et des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000021341917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/19/LEGIARTI000021341917.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422103.xml
---
###### Article L2241-6
@ -19,8 +19,9 @@ selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, la
portabilité du droit individuel à la formation, la validation des acquis de
l'expérience, l'accès aux certifications, la mise en œuvre du passeport
orientation et formation, le développement du tutorat et la valorisation de la
fonction de tuteur, en particulier les conditions de son exercice par des
salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans.<br />
fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage, en particulier les actions
aidant à l'exercer et les conditions de son exercice par des salariés âgés de
plus de cinquante-cinq ans.<br />
La négociation sur la validation des acquis de l'expérience visée à l'alinéa
précédent porte sur :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000020625855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/58/LEGIARTI000020625855.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422214.xml
---
###### Article L2323-47
@ -15,8 +15,8 @@ l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de
l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution
de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation
comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des
hommes et les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans
l'entreprise.<br />
hommes, les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans
l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires.<br />
A cette occasion, l'employeur informe le comité d'entreprise des éléments qui
l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000019071083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/10/LEGIARTI000019071083.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024422212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422212.xml
---
###### Article L2323-51
@ -23,4 +23,7 @@ Conseil d'Etat ;<br />
et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des
contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec
une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une
entreprise de portage salarial.
entreprise de portage salarial ;<br />
4° Du nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise, des conditions de leur
accueil et des tâches qui leur sont confiées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000019353772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353772.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2015-04-04
Identifiant: LEGIARTI000024422242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422242.xml
---
###### Article L8241-1
@ -25,4 +25,11 @@ associations ou sociétés sportives ;<br />
3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code
relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations
syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.
2231-1.<br />
Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque
l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à
disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes
et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à
disposition.

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000019071100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071100.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000024422210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422210.xml
---
###### Article L1221-24
En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus
pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est
déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette
dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations
plus favorables.
En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage
intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la
durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour
effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif
prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée
dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au
stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.<br />
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une
durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de
l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le
calcul des droits liés à l'ancienneté.

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@ -1,44 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000018767003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767003.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422258.xml
---
###### Article L1233-68
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 5422-20 et
suivants définit les modalités de mise en oeuvre de la convention de
reclassement personnalisé, notamment :<br />
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre
II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités de mise
en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle, notamment :<br />
1° Les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de
convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur ;<br />
1° Les conditions d'ancienneté pour en bénéficier ;<br />
2° La durée de cette convention et les modalités de son éventuelle adaptation
aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés intéressés ;<br />
2° Les formalités afférentes à l'adhésion au contrat de sécurisation
professionnelle et les délais de réponse du salarié à la proposition de
l'employeur ;<br />
3° Le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation,
d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont
financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en
oeuvre par l'un des organismes participant ou concourant au service public de
l'emploi mentionnés aux articles L. 5311-2 et suivants ainsi que par les maisons
de l'emploi ;<br />
3° La durée du contrat de sécurisation professionnelle et les modalités de son
éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des
salariés intéressés, notamment par la voie de périodes de travail effectuées
pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre
des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3,
renouvelables une fois par dérogation à l'article L. 1243-13, et des contrats de
travail temporaire prévus à l'article L. 1251-7 ;<br />
4° Les obligations du bénéficiaire de la convention ;<br />
4° Le contenu des mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 ainsi que les
modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du droit
individuel à la formation, et mises en œuvre par l'un des organismes assurant le
service public de l'emploi, y concourant ou y participant mentionnés aux
articles L. 5311-2 à L. 5311-4 ;<br />
5° Le montant de l'allocation servie au bénéficiaire par l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à
l'article L. 5427-1.<br />
5° Les dispositions permettant d'assurer la continuité des formations engagées
durant le contrat de sécurisation professionnelle ;<br />
L'accord définit également les conditions dans lesquelles l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au
financement des actions prévues au 3°.<br />
6° Les modalités de reprise éventuelle du contrat de sécurisation
professionnelle après son interruption du fait d'une reprise d'emploi ;<br />
Il peut prévoir les conditions d'ancienneté exigées du salarié pour bénéficier
de la convention de reclassement personnalisé.<br />
7° Les obligations du bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle et
les conditions dans lesquelles le contrat peut être rompu, en cas de manquement
à ces obligations, à l'initiative des organismes chargés de la mise en œuvre des
mesures mentionnées au 4° ;<br />
A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les modalités de mise en oeuvre
et de financement de la convention de reclassement personnalisé et leurs
modalités de financement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
8° Le montant de l'allocation et, le cas échéant, des incitations financières au
reclassement servies au bénéficiaire par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance
chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que les conditions de suspension,
d'interruption anticipée et de cumul de cette allocation avec d'autres revenus
de remplacement ;<br />
9° Les conditions dans lesquelles les règles de l'assurance chômage s'appliquent
aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, en particulier les
conditions d'imputation de la durée d'exécution du contrat sur la durée de
versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 ;<br />
10° Les conditions dans lesquelles participent au financement des mesures
prévues au 4° :<br />
a) L'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à
l'article L. 5427-1 ;<br />
b) Les employeurs, par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice
de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des
cotisations et contributions obligatoires afférentes, et par un versement au
titre des droits acquis par le bénéficiaire en application de l'article L.
6323-1 et non utilisés.<br />
A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les modalités de mise en œuvre et
de financement du contrat de sécurisation professionnelle sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,22 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000018766996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766996.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024422251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422251.xml
---
###### Article L1233-69
L'employeur contribue au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires
par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de
l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 par un versement à l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 équivalent au minimum à deux mois de salaire de
l'intéressé, sous réserve que la durée légale du préavis soit au moins égale à
deux mois.<br />
L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle
par :<br />
Dans le cadre d'un accord passé avec l'organisme mentionné à l'article L.
5427-1, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel
à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la
convention de reclassement personnalisé.
1° Un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la
limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et
contributions obligatoires afférentes ;<br />
2° Un versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire en application de
l'article L. 6323-1 et non utilisés.<br />
Ces versements, dont le montant est déterminé par l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1, sont recouvrés par les organismes chargés du recouvrement
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 selon les règles et sous
les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5422-16. Les données nécessaires au recouvrement sont transmises entre
l'institution et les organismes. Les modalités d'application du présent alinéa
sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des
entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation
et du droit individuel à la formation peuvent affecter des ressources collectées
à ce titre aux mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65.<br />
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à
l'article L. 6332-18 peut contribuer au financement de ces mesures de
formation.<br />
Les régions peuvent contribuer au financement de ces mesures de formation dans
le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de
développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du
code de l'éducation.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195619
- [Article L1233-71](article_l1233-71.md)
- [Article L1233-72](article_l1233-72.md)
- [Article L1233-72-1](article_l1233-72-1.md)
- [Article L1233-73](article_l1233-73.md)
- [Article L1233-74](article_l1233-74.md)
- [Article L1233-75](article_l1233-75.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000024412166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/21/LEGIARTI000024412166.xml
---
###### Article L1233-72-1
Le congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant
lesquelles il est suspendu. Ces périodes de travail sont effectuées pour le
compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre de
contrats de travail à durée déterminée tels que prévus à l'article L. 1242-3,
renouvelables une fois par dérogation à l'article L. 1243-13, ou de contrats de
travail temporaire tels que prévus à l'article L. 1251-7. Au terme de ces
périodes, le congé de reclassement reprend, sans excéder son terme initial.

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195633
- [Article L1235-13](article_l1235-13.md)
- [Article L1235-14](article_l1235-14.md)
- [Article L1235-15](article_l1235-15.md)
- [Article L1235-16](article_l1235-16.md)
- [Article L1235-17](article_l1235-17.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000018767000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767000.xml
---
###### Article L1235-16
Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 1233-71, qui procède
au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice
d'une convention de reclassement personnalisé, verse à l'institution mentionnée
à l'article L. 5312-1 une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen,
calculé sur la base des douze derniers mois travaillés.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160819
- [Chapitre III : Obligations de l'employeur](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Enregistrement du contrat.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire](chapitre_vi)

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178185
- [Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail](section_1)
- [Section 2 : Conditions de travail de l'apprenti](section_2)
- [Section 3 : Présentation et préparation aux examens.](section_3)
- [Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers](section_3_bis)
- [Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.](section_4)
- [Section 5 : Médiateur consulaire.](section_5)

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189851
- [Sous-section 3 : Durée du contrat.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Succession de contrats.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Rupture du contrat.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Contrat d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel](sous-section_6)

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195909
- [Article L6222-4](article_l6222-4.md)
- [Article L6222-5](article_l6222-5.md)
- [Article L6222-5-1](article_l6222-5-1.md)
- [Article L6222-6](article_l6222-6.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000024410626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/06/LEGIARTI000024410626.xml
---
###### Article L6222-5-1
Par dérogation à l'article L. 6221-1 et au second alinéa de l'article L. 6222-4
et pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de l'article L.
1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat
d'apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat en application des
articles L. 6222-1 et L. 6222-2. Par dérogation à l'article L. 6211-1, ce
contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications
professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles.<br />
Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l'apprenti est
annexée au contrat d'apprentissage. Elle détermine :<br />
1° L'affectation de l'apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat
selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d'heures effectuées dans
chaque entreprise ;<br />
2° Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;<br />
3° La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de
chaque période consacrée par l'apprenti à la formation dispensée dans les
centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage.<br />
Le premier alinéa de l'article L. 6222-18 est applicable, à l'initiative de
l'apprenti ou de l'un des employeurs, pendant deux mois à compter du début de la
première période de travail effectif chez cet employeur.<br />
L'apprenti bénéficie d'un maître d'apprentissage, au sens de l'article L.
6223-5, dans chacune des entreprises.<br />
Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-18,
à l'initiative des deux employeurs ou de l'un d'entre eux, lequel prend en
charge les conséquences financières d'une rupture à ses torts.

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195910
- [Article L6222-10](article_l6222-10.md)
- [Article L6222-11](article_l6222-11.md)
- [Article L6222-12](article_l6222-12.md)
- [Article L6222-12-1](article_l6222-12-1.md)
- [Article L6222-13](article_l6222-13.md)
- [Article L6222-14](article_l6222-14.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000024411218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/12/LEGIARTI000024411218.xml
---
###### Article L6222-12-1
Par dérogation à l'article L. 6222-12, un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans,
ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du
premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à sa demande, s'il n'a pas été
engagé par un employeur, suivre en centre de formation d'apprentis ou en section
d'apprentissage une formation visant à l'obtention d'une qualification
professionnelle mentionnée à l'article L. 6211-1, dans la limite d'un an et des
capacités d'accueil du centre ou de la section fixées par les conventions
mentionnées aux articles L. 6232-1 et L. 6232-7.<br />
Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.<br />
Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation
d'apprentis ou la section d'apprentissage organise à son intention des stages
professionnalisants en entreprise.<br />
Une même entreprise ne peut accueillir un jeune en stage plus d'une fois par
an.<br />
A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat
d'apprentissage d'une durée comprise entre un et trois ans et réduite du nombre
de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024411422
---
###### Sous-section 6 : Contrat d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel
- [Article L6222-22-1](article_l6222-22-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000024411432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/14/LEGIARTI000024411432.xml
---
###### Article L6222-22-1
Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à
sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du
contrat, poursuivre sa formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude
professionnelle, un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet
professionnel agricole.<br />
Lorsque la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle, du certificat
d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet professionnel agricole
appartient au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel
initialement visée, la durée du contrat d'apprentissage est réduite d'une
année.<br />
Un avenant au contrat d'apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée
du contrat correspondante est signé entre l'apprenti, ou son représentant légal,
et l'employeur.<br />
Il est enregistré dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024410236
---
###### Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers
- [Article L6222-36-1](article_l6222-36-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024410251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/02/LEGIARTI000024410251.xml
---
###### Article L6222-36-1
Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers" est délivrée à l'apprenti
par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de
faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut
auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires
identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement
supérieur.<br />
La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé
par voie réglementaire.

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178187
- [Article L6224-2](article_l6224-2.md)
- [Article L6224-3](article_l6224-3.md)
- [Article L6224-4](article_l6224-4.md)
- [Article L6224-5](article_l6224-5.md)
- [Article L6224-6](article_l6224-6.md)
- [Article L6224-7](article_l6224-7.md)
- [Article L6224-8](article_l6224-8.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006904049
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6224L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904049.xml
---
###### Article L6224-5
La mission d'enregistrement confiée aux chambres consulaires est assurée sans
préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par l'autorité
administrative.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024410825
---
###### Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire
- [Article L6226-1](article_l6226-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024410833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/08/LEGIARTI000024410833.xml
---
###### Article L6226-1
Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-45 peuvent
conclure des contrats d'apprentissage. Ces contrats assurent à l'apprenti une
formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise dans le cadre des
missions de travail temporaire définies au chapitre Ier du titre V du livre II
de la première partie et pour partie en centre de formation d'apprentis ou
section d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 1251-57.<br />
La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le
cadre de l'apprentissage est de six mois. Le temps consacré aux enseignements
dispensés en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage et
afférents à ces missions est pris en compte dans cette durée.<br />
La fonction tutorale mentionnée à l'article L. 6223-6 est assurée par un maître
d'apprentissage dans l'entreprise de travail temporaire et par un maître
d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178189
- [Article L6231-2](article_l6231-2.md)
- [Article L6231-3](article_l6231-3.md)
- [Article L6231-4](article_l6231-4.md)
- [Article L6231-4-1](article_l6231-4-1.md)
- [Article L6231-5](article_l6231-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024410260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/02/LEGIARTI000024410260.xml
---
###### Article L6231-4-1
Les centres de formation d'apprentis délivrent aux apprentis qui y sont inscrits
la carte portant la mention " Etudiant des métiers " prévue à l'article L.
6222-36-1.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195918
###### Sous-section 1 : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle.
- [Article L6252-4](article_l6252-4.md)
- [Article L6252-4-1](article_l6252-4-1.md)
- [Article L6252-5](article_l6252-5.md)
- [Article L6252-6](article_l6252-6.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000024411101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/11/LEGIARTI000024411101.xml
---
###### Article L6252-4-1
Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de
l'article 230 H du code général des impôts, les agents chargés du contrôle de la
formation professionnelle continue en application de l'article L. 6361-5 du
présent code sont habilités à contrôler les informations déclarées par les
entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux
articles L. 6242-1 et L. 6242-2 au titre de la contribution supplémentaire à
l'apprentissage prévue à l'article 230 H du code général des impôts, selon les
procédures et sous peine des sanctions prévues au chapitre II du titre VI du
livre III de la présente partie. Aux fins de ce contrôle, les entreprises
remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur
obligation.<br />
A défaut, les entreprises versent au comptable public, par décision de
l'autorité administrative, les sommes mentionnées à la seconde phrase du V de
l'article 230 H du code général des impôts. Ce versement est recouvré
conformément à l'article L. 6252-10 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000021341009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341009.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024421372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/13/LEGIARTI000024421372.xml
---
###### Article L6323-19
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341009.xml
Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu,
de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information
comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de
licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de
droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-66.
licenciements visés à l'article L. 1233-66, les droits du salarié en matière de
droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-67.

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189893
- [Article L6324-3](article_l6324-3.md)
- [Article L6324-4](article_l6324-4.md)
- [Article L6324-5](article_l6324-5.md)
- [Article L6324-5-1](article_l6324-5-1.md)
- [Article L6324-6](article_l6324-6.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000024411406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/14/LEGIARTI000024411406.xml
---
###### Article L6324-5-1
La durée minimale des périodes de professionnalisation s'élève, sur douze mois
calendaires et pour chaque salarié en bénéficiant, à trente-cinq heures pour les
entreprises d'au moins cinquante salariés et à soixante-dix heures pour les
entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés.<br />
Cette durée minimale ne s'applique pas au bilan de compétences ni à la
validation des acquis de l'expérience.<br />
Elle ne s'applique pas aux périodes de professionnalisation des salariés âgés
d'au moins quarante-cinq ans.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189895
- [Article L6325-2](article_l6325-2.md)
- [Article L6325-3](article_l6325-3.md)
- [Article L6325-4](article_l6325-4.md)
- [Article L6325-4-1](article_l6325-4-1.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024410644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/06/LEGIARTI000024410644.xml
---
###### Article L6325-4-1
Pour l'exercice d'activités saisonnières au sens du 3° de l'article L. 1242-2,
deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de
professionnalisation à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de
l'article L. 6325-1, en vue de l'acquisition d'une ou, par dérogation au même
article L. 6325-1, de deux qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1.<br />
Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du
contrat est annexée au contrat de professionnalisation. Elle détermine :<br />
1° L'affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat,
selon un calendrier prédéfini ;<br />
2° La désignation de l'employeur tenu de verser la rémunération due au titre de
chaque période consacrée par le titulaire aux actions et aux enseignements
mentionnés à l'article L. 6325-13 ;<br />
3° Les conditions de mise en place du tutorat.<br />
La période d'essai prévue à l'article L. 1242-10 est applicable au début de la
première période de travail effectif chez chacun des employeurs.<br />
Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée
déterminée, à l'initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les
conséquences financières éventuelles de cette rupture.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189896
- [Article L6325-5](article_l6325-5.md)
- [Article L6325-6](article_l6325-6.md)
- [Article L6325-6-1](article_l6325-6-1.md)
- [Article L6325-6-2](article_l6325-6-2.md)
- [Article L6325-7](article_l6325-7.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024410525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/05/LEGIARTI000024410525.xml
---
###### Article L6325-6-2
Une carte portant la mention " Etudiant des métiers " est délivrée par
l'organisme ou le service chargé de leur formation aux personnes qui sont
mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 et dont le contrat de
professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans
le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article
L. 335-6 du code de l'éducation et comporte une action de professionnalisation,
au sens de l'article L. 6325-11 du présent code, d'une durée minimale de douze
mois. Cette carte permet à son titulaire de faire valoir sur l'ensemble du
territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en
vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient
les étudiants de l'enseignement supérieur.<br />
La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé
par voie réglementaire.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189898
- [Article L6325-12](article_l6325-12.md)
- [Article L6325-13](article_l6325-13.md)
- [Article L6325-14](article_l6325-14.md)
- [Article L6325-14-1](article_l6325-14-1.md)
- [Article L6325-15](article_l6325-15.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024410979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/09/LEGIARTI000024410979.xml
---
###### Article L6325-14-1
Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations
syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un
organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel peut définir les
modalités de continuation et de financement, pour une durée n'excédant pas trois
mois, des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements
mentionnés à l'article L. 6325-13, au bénéfice des personnes dont le contrat de
professionnalisation comportait une action de professionnalisation, au sens de
l'article L. 6325-11, d'une durée minimale de douze mois et a été rompu sans que
ces personnes soient à l'initiative de cette rupture.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021341861
- [Article L6326-1](article_l6326-1.md)
- [Article L6326-2](article_l6326-2.md)
- [Article L6326-3](article_l6326-3.md)

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000021341856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341856.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000024422163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422163.xml
---
###### Article L6326-1
La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de
bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises
pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise
auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.L'offre d'emploi est
située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé
d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi.A l'issue de la formation, qui est
dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui
peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un contrat à durée
indéterminée, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un
contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur
d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des
compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée
par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le
projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi. A l'issue de la
formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le
contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi
est un contrat à durée indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une
durée minimale de douze mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée
déterminée d'une durée minimale de douze mois.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000024411388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/13/LEGIARTI000024411388.xml
---
###### Article L6326-3
La préparation opérationnelle à l'emploi collective permet à plusieurs
demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des
compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins
identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par un conseil
d'administration d'un organisme collecteur paritaire agréé.<br />
Le contrat de travail qui peut être conclu à l'issue de la préparation
opérationnelle à l'emploi collective est un contrat à durée indéterminée, un
contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, un contrat
d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze
mois.<br />
La formation est financée par l'organisme collecteur paritaire agréé compétent.
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et le fonds mentionné à l'article
L. 6332-18 peuvent également contribuer au financement de la formation dans des
conditions fixées par une convention avec l'organisme collecteur paritaire
agréé.<br />
Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de vingt-six ans, la formation peut
être dispensée dans un centre de formation d'apprentis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000018767141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767141.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024421368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/13/LEGIARTI000024421368.xml
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###### Article L6341-1
@ -15,4 +15,4 @@ formation professionnelle.<br />
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y concourt également, le cas
échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, notamment
dans les conditions prévues aux articles L. 1233-68 et L. 1233-69.
dans les conditions prévues à l'article L. 1233-68.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000019984667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/46/LEGIARTI000019984667.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024421354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/13/LEGIARTI000024421354.xml
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###### Article L3253-8
@ -13,8 +13,8 @@ L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :<br />
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les
contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de
reclassement personnalisé ;<br />
contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation
professionnelle ;<br />
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :<br />
@ -30,11 +30,11 @@ liquidation judiciaire et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de
l'activité ;<br />
3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés
auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve
auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve
que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé
cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°,
y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette
convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;<br />
ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y
compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et
les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;<br />
4° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un
montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000018766952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/69/LEGIARTI000018766952.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024421365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/13/LEGIARTI000024421365.xml
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###### Article L3253-18-5
@ -13,6 +13,6 @@ Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement vers
au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.<br />
Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par
l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé
mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée à l'organisme gestionnaire
du régime d'assurance chômage .
l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées
au 1° de l'article L. 3253-8 est versée à l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000018767194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/71/LEGIARTI000018767194.xml
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024421360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/13/LEGIARTI000024421360.xml
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###### Article L3253-21
@ -19,8 +19,8 @@ de l'article L. 3253-19 ;<br />
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4°
du même article.<br />
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la
convention de reclassement personnalisé est versée directement à l'institution
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement du
contrat de sécurisation professionnelle est versée directement à l'institution
mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux